Décret n°74-429 du 15 mai 1974 RELATIF AUX VENTES DIRECTES AUX CONSOMMATEURS : APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 73-1193 DU 27 décembre 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500358 Ancien identifiant: 1DX974429 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/03/JORFTEXT000000500358.xml
This commit is contained in:
parent
08bebe5b29
commit
413879dfea
3 changed files with 135 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146608
|
|||
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
|
||||
|
||||
- [Section 3 : Démarchage](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Ventes directes.](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-06-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161923
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Ventes directes.
|
||||
|
||||
- [Article R121-7](article_r121-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,125 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 1999-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292889
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X121R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-7
|
||||
|
||||
Les règles relatives aux ventes directes aux consommateurs sont fixées par les
|
||||
articles 1er à 7 du décret n° 74-429 du 15 mai 1974 reproduits ci-après :<br />
|
||||
|
||||
"Art. 1er :<br />
|
||||
|
||||
"Sont considérées comme ventes directes aux consommateurs, au sens de l'article
|
||||
39 de la loi susvisée du 27 décembre 1973, les ventes de détail de ses produits
|
||||
effectuées par toute entreprise industrielle, à l'exception :<br />
|
||||
|
||||
"1° Des ventes dans les magasins de l'entreprise quand ceux-ci sont spécialement
|
||||
aménagés à cet effet et ouverts au public selon les usages locaux ;<br />
|
||||
|
||||
"2° Des ventes par correspondance et des ventes à domicile quand elles
|
||||
constituent une activité permanente de l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
"3° Des ventes exclusivement réservées aux membres du personnel de l'entreprise
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
"4° Des ventes effectuées pour le compte de l'entreprise par des commerçants ou
|
||||
agents commerciaux immatriculés soit au registre du commerce, soit au registre
|
||||
spécial des agents commerciaux ;<br />
|
||||
|
||||
"5° Des ventes effectuées par les entreprises immatriculées au répertoire des
|
||||
métiers.<br />
|
||||
|
||||
"Lorsqu'elle exerce une ou plusieurs activités visées au 1° et au 2° ci-dessus,
|
||||
l'entreprise doit satisfaire aux obligations juridiques, sociales et fiscales
|
||||
incombant à ceux qui exercent le commerce de détail.<br />
|
||||
|
||||
"Art. 2 :<br />
|
||||
|
||||
"Les ventes directes aux consommateurs sont soumises, qu'elles soient ou non
|
||||
effectuées dans les locaux de l'entreprise et qu'elles soient ou non
|
||||
accompagnées de publicité, à une autorisation préalable du maire de la commune
|
||||
dans laquelle elles doivent avoir lieu.<br />
|
||||
|
||||
"L'autorisation ne peut être accordée que si les ventes sont effectuées à titre
|
||||
exceptionnel en vue de permettre l'écoulement accéléré des stocks de
|
||||
marchandises produites par l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
"La durée pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut excéder un mois.<br />
|
||||
|
||||
"La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de vingt jours à
|
||||
partir de la date d'envoi du dossier justificatif avec demande d'avis de
|
||||
réception ; faute de quoi, sous réserve des dispositions de l'article 4
|
||||
ci-dessous, l'autorisation est réputée accordée.<br />
|
||||
|
||||
"Les décisions rejetant une demande d'autorisation ou accordant une autorisation
|
||||
assortie de conditions doivent être motivées.<br />
|
||||
|
||||
"Art. 3 :<br />
|
||||
|
||||
A l'appui de la demande d'autorisation, l'entreprise est tenue :<br />
|
||||
|
||||
"1° De produire un extrait établissant qu'elle est immatriculée au registre du
|
||||
commerce depuis un an au moins et un extrait de son inscription au registre des
|
||||
patentes ;<br />
|
||||
|
||||
"2° De justifier du motif pour lequel elle désire procéder à une vente directe
|
||||
aux consommateurs ;<br />
|
||||
|
||||
"3° De produire un inventaire des produits à vendre en indiquant leur valeur
|
||||
globale et le délai indispensable à leur écoulement ;<br />
|
||||
|
||||
"4° De justifier de sa qualité de producteur des marchandises à mettre en vente
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
"5° D'indiquer l'emplacement de la vente et sa durée ;<br />
|
||||
|
||||
"6° De faire connaître, le cas échéant, la publicité qu'elle se propose
|
||||
d'effectuer en vue de la vente.<br />
|
||||
|
||||
"Art. 4 :<br />
|
||||
|
||||
"Le préfet peut déterminer, en tant que de besoin, par branche d'activité et
|
||||
pour tout ou partie du département, les mois pendant lesquels les maires peuvent
|
||||
autoriser des ventes directes aux consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
"Art. 5 :<br />
|
||||
|
||||
"Une même entreprise ne peut bénéficier pour le même établissement d'une
|
||||
nouvelle autorisation avant qu'un délai d'un an ne se soit écoulé depuis le
|
||||
début de la vente précédemment autorisée.<br />
|
||||
|
||||
"Toutefois ce délai est ramené à six mois en ce qui concerne les autorisations
|
||||
d'écoulement des produits à caractère saisonnier.<br />
|
||||
|
||||
"Art. 6 :<br />
|
||||
|
||||
"Sont passibles d'une amende de 3 000 F à 6 000 F, pouvant être portée en cas de
|
||||
récidive à 12 000 F, la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention en
|
||||
vue de la vente de produits, à l'occasion d'une vente directe aux consommateurs,
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
"1° Ces opérations sont effectuées sans que l'autorisation prévue au premier
|
||||
alinéa de l'article 2 ci-dessus ait été préalablement obtenue ou sans que les
|
||||
conditions auxquelles l'octroi de l'autorisation aura été soumis aient été
|
||||
respectées ;<br />
|
||||
|
||||
"2° Les produits ou certains des produits vendus, mis en vente, exposés ou
|
||||
détenus en vue de la vente n'ont pas été fabriqués par le bénéficiaire de
|
||||
l'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
"3° Le délai imparti pour la réalisation de la vente a été dépassé.<br />
|
||||
|
||||
"Art. 7 :<br />
|
||||
|
||||
"Dans les cas prévus à l'article 6 ci-dessus, la saisie des produits mis en
|
||||
vente, exposés ou détenus en vue de la vente et celle des véhicules,
|
||||
instruments, ustensiles et accessoires utilisés pour la vente, la mise en vente,
|
||||
l'exposition et la détention en vue de la vente pourra être effectuée par les
|
||||
agents habilités à relever les infractions, et leur confiscation pourra être
|
||||
prononcée par le tribunal".
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue