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République française
f5b8fc5d0c Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2002-03-16 00:00:00 +01:00
République française
2cef66a88d Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2002-02-28 00:00:00 +01:00
République française
d521876dcf Décret n° 2002-134 du 31 janvier 2002 relatif aux aérodromes à affectation aéronautique mixte
Depuis leur origine, lorsque des activités aéronautiques civiles et militaires sont effectuées sur un même aérodrome, elles empruntent les mêmes infrastructures. De ce fait, le domaine aéronautique de l'Etat, qu'il soit utilisé à des fins civiles ou militaires, a toujours été régi selon le principe de l'unité.
A ce titre, bien que pouvant relever de plusieurs ministres, il est géré par un seul, le ministre chargé des transports qui par décret du 21 février 1951 a reçu délégation de pouvoirs pour assurer notamment la gestion du domaine des bases aériennes dans le cadre des programmes arrêtés et des règles générales fixées par le ministre chargé de la défense.
Toutefois, les besoins de clarification de la gestion domaniale et économique des aérodromes par plusieurs administrations de l'Etat implantées sur une même plate forme ont conduit à l'introduction dans le code de l'aviation civile de la notion "d'affectation aéronautique" par l'article R. 222-9. L'affectation aéronautique entraîne ensuite l'affectation domaniale d'une zone bien délimitée de l'emprise aéronautique et l'usage commun de certaines infrastructures.
Les aérodromes affectés à plusieurs administrations, dont le ministère de la défense, sont dénommés "aérodromes mixtes". Cette notion est introduite dans l'article R. 213-2 du code précité. Le statut et la gestion de ces aérodromes ont fait l'objet d'un rapport de la Cour des Comptes suivi d'un référé le 8 juillet 1993 faisant état, globalement, d'un double constat :
- la complexité et l'insuffisance du régime juridique applicable à ces aérodromes dont la mise en oeuvre souffre, de plus, de défaillances,
- une insuffisante compensation des charges supportées par les militaires.
Afin de répondre aux recommandations formulés dans ce rapport et de prendre en compte le fort développement du trafic aérien au cours des vingt dernières années, le ministre chargé de la défense et le ministre chargé des transports ont chargé un groupe de travail de proposer une refonte complète de l'ensemble des textes applicables aux aérodromes mixtes.
Les textes élaborés visent donc :
- à donner une meilleure assise juridique au statut des aérodromes mixtes en introduisant les règles devant leur être appliquées, et relevant du décret, dans les parties réglementaires du code de l'aviation civile,
- à introduire les dispositions permettant de clarifier, en s'appuyant sur le statut des aérodromes agréés à usage restreint, la situation d'une vingtaine d'aérodromes militaires qui bien que relevant de la catégorie des aérodromes réservés à l'usage des administrations d'Etat accueillent néanmoins du trafic civil, commercial ou non.
Le présent décret relatif aux aérodromes à affectation aéronautique mixte prévoit principalement :
- un élargissement de l'affectation aéronautique à toutes les catégories d'aérodromes en déplaçant les dispositions de l'article R. 222-9 du code de l'aviation civile, concernant les seuls aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dans le titre I du livre II "dispositions générales" et une adaptation de cette définition au contexte actuel ;
- l'officialisation dans le code du principe d'une direction d'Etat pour tous les aérodromes, direction confiée à l'affectataire principal ;
- le cadre global des missions des affectataires et les possibilités de délégations de missions de l'affectataire principal aux affectataires secondaires, ainsi que le cas échéant aux gestionnaires indépendamment des missions confiées par l'acte de concession ;
- la possibilité de recourir au procédé de la concession sur les aérodromes à usage restreint
Le présent décret adapte la définition des aérodromes à usage restreint, de manière à pouvoir régulariser le statut des aérodromes militaires accueillant du trafic civil en les faisant évoluer vers le statut d'aérodromes à usage restreint, en permettant au ministère de la défense d'être signataire des décisions concernant le statut et la gestion de ces aérodromes notamment lorsqu'il en est affectataire principal.
Création dans le code susvisé (livre II) des articles R. 211-2-1, R. 211-6, R. 211-7 et R. 232-1 y rédigés ; les articles R. 211-2 et R. 232-1 deviennent respectivement les articles R. 211-2-2 et R. 232-2 ; l'article R. 222-9 est supprimé et l'article R. 223-2 est y modifié.


Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000226430
NOR: EQUA0101722D
Ancien identifiant: 1DE002134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/64/JORFTEXT000000226430.xml
2002-02-03 00:00:00 +01:00
République française
918d848e4b Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2002-02-03 00:00:00 +01:00
République française
91cad71a9f Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2002-02-03 00:00:00 +01:00
République française
f7206a5d2a Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2002-01-06 00:00:00 +01:00
République française
4b558709a8 LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Modification du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'aviation civile, du code de la route, du code du travail, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 9 ; création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés : modification des articles 3, 4. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz : création après l'article 8 de l'article 8 bis. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : création après l'article 8 de l'article 8 bis.
Modification de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle : création après l'article 4 de l'article 4 bis. 
Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000770901
NOR: EQUX0000153L
Ancien identifiant: 1LS0023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/09/JORFTEXT000000770901.xml
2002-01-04 00:00:00 +01:00
République française
12f2a0923a Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2002-01-04 00:00:00 +01:00
République française
0347d2cd78 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9d6fbeae30 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c35ca2b571 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8824bf3dd6 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dea1ce04db Ordonnance n°59-62 du 3 janvier 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886935
Ancien identifiant: 1OR95962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886935.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
eec3413993 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2001-11-16 00:00:00 +01:00
République française
d76440c104 Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La 2ème partie du code de l'aviation civile est y modifiée.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225358
NOR: EQUA0101238D
Ancien identifiant: 1DE0011043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/53/JORFTEXT000000225358.xml
2001-11-11 00:00:00 +01:00
République française
1b6af53d36 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2001-11-11 00:00:00 +01:00
République française
ae33e8bc47 Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
2001-11-11 00:00:00 +01:00
République française
4d5c8b76f2 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2001-07-01 00:00:00 +02:00
République française
fed44aebb6 Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 relatif à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Application de l'article 4 de la loi 83-675.
Remplacement des articles R. 342-1, R. 342-5, R. 342-13, abrogation des articles R. 341-1, R. 342-9, R. 342-10, R. 342-11 R. 342-15 du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992).
A la suite de l'ouverture du capital d'Air France intervenue en février 1999, il est apparu nécessaire de faire évoluer la composition du conseil d'administration de la société pour tenir compte de la nouvelle répartition de son actionnariat, et d'en tirer les conséquences sur les relations entre l’État et l'entreprise. A cette fin, la loi 2001-5 porte l'effectif du conseil d'administration de la société Air France de dix-huit à vingt et un membres, et précise par ailleurs que le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en fonction de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223940
NOR: EQUX0100066D
Ancien identifiant: 1DM001534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/39/JORFTEXT000000223940.xml
2001-06-22 00:00:00 +02:00
République française
f087cffbc8 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2001-06-22 00:00:00 +02:00
République française
cfc187f974 Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
2001-06-22 00:00:00 +02:00
République française
0098a52fcc Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2001-03-13 00:00:00 +01:00
République française
1d9d02adc5 Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848747
Ancien identifiant: 1DX9551348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848747.xml
2001-03-13 00:00:00 +01:00
République française
cb691e63a5 LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
La présente loi a pour objectif d'adapter au droit communautaire des codes et textes législatifs français concernant exclusivement le domaine des transports dans ces trois modes, maritime, aérien et terrestre. Les modifications et adaptations qu'il présente touchent principalement et successivement au code de commerce, au code des douanes, à la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, à la loi du 5 juillet 1983sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, au code de l'aviation civile, à la loi du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( la LOTI") enfin au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le Titre 1er,consacré aux transports maritimes et activités nautiques, est divisé en 3 chapitres. Le 1er comporte des dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires ( articles 1 à 7), le 2ème porte sur la francisation des navires ( articles 8 et 9 ) , enfin le "3ème comporte diverses dispositions.( article 10 à 14 )
Le secteur aérien, lequel fait l'objet du Titre 2, comporte 4 articles ( 16 à 19 ) qui proposent l'adaptation de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de formation et à l'aptitude médicale des personnels navigants, afin de prendre en compte plusieurs décisions prises dans le cadre de la conférence européenne de l'aviation civile ( article 12 à 14) 
Le Titre 3 est consacré aux services de transport non urbain de personnes ( article 20 ) 
Enfin, le Titre 4 porte sur l'affrètement et la formation des prix en matière de transport de marchandises par voie navigable ( articles 21 à 26 ) 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000208347
NOR: EQUX9900075L
Ancien identifiant: 1LX00143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208347.xml
2001-01-17 00:00:00 +01:00
République française
8cb5b14f1b Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2001-01-17 00:00:00 +01:00
République française
ef15abd030 Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
2001-01-05 00:00:00 +01:00
République française
4b3614bb9f Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
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2000-11-01 00:00:00 +01:00
République française
4b2b8d603b Décret n°60-1153 du 29 octobre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 ET 7 DU D. 51359 DU 23 MARS 1951 SONT REMPLACEES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT AFFECTE SUR AVIONS A REACTION D'UN POIDS TOTAL AU DECOLLAGE SUPERIEUR A QUATORZE TONNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856528
Ancien identifiant: 1DX9601153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856528.xml
2000-11-01 00:00:00 +01:00
République française
f5a5829571 Décret n°51-359 du 23 mars 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 (DUREE DU TRAVAIL) AU PERSONNEL NAVIGANT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886592
Ancien identifiant: 1DX951359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886592.xml
2000-11-01 00:00:00 +01:00
République française
683ca140c6 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2000-07-05 00:00:00 +02:00
République française
4987d6950c !!! Texte non trouvé 2000-06-23 !!! 2000-06-23 00:00:00 +02:00
République française
3ccfadb882 Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile
Le code de l'aviation civile est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215745
NOR: EQUA0000705D
Ancien identifiant: 1DS000473
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/57/JORFTEXT000000215745.xml
2000-06-01 00:00:00 +02:00
République française
aa9fc908a1 Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848747
Ancien identifiant: 1DX9551348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848747.xml
2000-06-01 00:00:00 +02:00
République française
cef46e1ab3 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2000-02-17 00:00:00 +01:00
République française
951d595a44 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
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1999-07-13 00:00:00 +02:00
République française
e582b2ee1b Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1999-06-09 00:00:00 +02:00
République française
7ef5db456b Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
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1999-05-26 00:00:00 +02:00
République française
98eb7cacb6 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
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1999-05-26 00:00:00 +02:00
République française
b9239a2dc1 Décret n°49-610 du 21 avril 1949 DES AERODROMES CONSTITUANT L'AEROPORT DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300202
Ancien identifiant: 1DX949610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300202.xml
1999-05-26 00:00:00 +02:00
République française
6b65a61f55 Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris
L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
1999-05-26 00:00:00 +02:00
République française
f7098d708e Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1999-04-14 00:00:00 +02:00
République française
1c123bb778 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
770b216488 Loi n°54-1312 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (II : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) POUR L'EXERCICE 1955
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875376
Ancien identifiant: 1LX9541312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875376.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
bbb40d3383 Loi n°51-482 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515876
Ancien identifiant: 1LX951482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515876.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
ca6aa9b15a Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS
DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE FINANCIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504172
Ancien identifiant: 1LX9481516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504172.xml
1999-03-30 00:00:00 +02:00
République française
924c6ad4df Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1999-02-05 00:00:00 +01:00
République française
0d1a21e043 Décret n°54-860 du 25 août 1954 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
INSCRIPTION AUX REGISTRES ET CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
 APPLICATION DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673676
Ancien identifiant: 1DX954860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673676.xml
1999-01-27 00:00:00 +01:00
République française
e97dd6d946 Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
1999-01-27 00:00:00 +01:00
République française
0ecad6c248 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
1998-12-31 00:00:00 +01:00
République française
b48598b8c2 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
1998-12-23 00:00:00 +01:00