Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2002-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144064
- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES](chapitre_vii)

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@ -1,16 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844629
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844629.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844630
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844630.xml
---
###### Article R213-1
Pour l'application de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, la police
de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et des
installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont
exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.
La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et
des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont
exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.<br />
Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les
entreprises qui leur sont liées par un contrat de louage de services visé au b
de l'article L. 282-8 et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser
la zone réservée définie à l'article R. 213-2 sont tenus de respecter les
mesures édictées en vue de prévenir toute intervention illicite pouvant
compromettre la sûreté des vols et des personnes.<br />
Les employeurs ne peuvent faire exécuter les tâches concourant à la mise en
oeuvre de ces mesures en zone réservée que par des personnes ayant bénéficié de
formations initiales et continues et d'entraînements périodiques qu'ils leur
dispensent. Ces formations et ces entraînements portent sur les principes
généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de
substances et objets illicites dans la zone réservée.<br />
Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux préfets par l'article L. 213-2 du
présent code, les mesures mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus font l'objet
d'arrêtés pris :<br />
- par le ministre chargé des transports en ce qui concerne les conditions
techniques relatives aux infrastructures et matériels ;<br />
- conjointement par les ministres chargés des transports, de la défense, de
l'intérieur et des douanes, pour les autres dispositions, notamment en ce qui
concerne les procédures, dans le respect des dispositions de l'article L.
282-8.<br />
Les dispositions de ces arrêtés peuvent être communes à plusieurs aérodromes ou
différentes selon le trafic des plates-formes, la destination des vols ou
l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de
sûreté des vols et des personnes.<br />
Les infractions à ces arrêtés sont passibles des sanctions prévues à l'article
R. 217-1.

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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177255
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
- [Article R213-10](article_r213-10.md)
- [Article R213-11](article_r213-11.md)
- [Article R213-12](article_r213-12.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844664
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844664.xml
---
###### Article R213-10
I. - L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1 (3e alinéa), R.
282-6, R. 321-6, R. 321-8 et R. 321-10 s'assure des compétences de son personnel
dans le domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des
tâches qui lui sont confiées.<br />
A cette fin, il met en oeuvre un plan destiné à dispenser au personnel concerné
les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques
prévus par les articles susmentionnés. Ce plan et ses mises à jour sont tenus à
disposition des services compétents de l'Etat.<br />
L'employeur atteste par écrit de la participation de chacun des personnels et,
le cas échéant, des personnels intérimaires à ces formations et à ces
entraînements. Il présente les attestations aux services compétents de
l'Etat.<br />
II. - Le plan comprend notamment :<br />
a) L'identification des structures et des personnes qui, au sein de l'entreprise
ou de l'organisme, sont chargées de l'élaboration du plan, de son suivi et de sa
mise en oeuvre ;<br />
b) Les références et qualifications professionnelles dans le domaine de la
sûreté du transport aérien et en matière de pédagogie des personnes dispensant
les formations et les entraînements ;<br />
c) La description des moyens pédagogiques et techniques utilisés, les programmes
des formations initiales et continues et des entraînements périodiques selon les
fonctions exercées par le personnel, répondant aux conditions fixées dans les
articles R. 213-11 et R. 213-12 ;<br />
d) Les modalités d'évaluation collective des formations et des entraînements et
les situations dans lesquelles des formations et des entraînements
complémentaires sont dispensés.<br />
Toutefois le plan des entreprises unipersonnelles sera limité à la liste et au
programme des formations suivies et, pour chaque formation, aux références et
qualifications professionnelles dans le domaine de la sûreté du transport aérien
et en matière de pédagogie des personnes dispensant les formations et les
entraînements.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise :<br />
a) Les informations figurant dans le plan, ainsi que sa structure type ;<br />
b) Les références et les qualifications professionnelles minimales des
personnels dispensant les formations et les entraînements ;<br />
c) Les informations figurant dans les attestations.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844667
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844667.xml
---
###### Article R213-11
Sans préjudice des diplômes ou qualifications éventuellement exigés de toute
personne employée pour participer à une activité de sécurité privée, les
formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques que
reçoivent les agents mentionnés aux articles R. 282-6 et R. 321-10 répondent à
des objectifs pédagogiques et respectent des durées minimales définis par un
arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la
défense et des douanes prenant en compte les visites ou les vérifications
spéciales devant être exercées et les dispositifs techniques de contrôle
utilisés. Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les
techniques et les procédures que l'agent doit maîtriser à l'issue de chaque
formation ou entraînement.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006844668
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844668.xml
---
###### Article R213-12
Les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques
que reçoivent les personnes mentionnées aux articles R. 213-1 (3e alinéa), R.
321-6 et R. 321-8 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des
durées minimales définis par un arrêté du ministre chargé des transports, compte
tenu des fonctions devant être exercées et des compétences techniques exigées.
Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et
les procédures que la personne doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou
entraînement. Le contenu de ces formations peut être différent selon le trafic
des plates-formes ou l'existence de circonstances spécifiques locales au regard
des objectifs de sûreté des vols et des personnes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844640
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844640.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844641
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844641.xml
---
###### Article R213-2
@ -13,13 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844640.xml
L'emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à
l'aviation civile comprend :<br />
Une zone publique ;<br />
- une zone publique dont l'accès à certaines parties peut être réglementé ;<br />
Une zone réservée dont l'accès est soumis à des consignes particulières et à la
possession de titres spéciaux définis par une instruction conjointe des
ministres intéressés.<br />
- une zone réservée, non librement accessible au public, dont l'accès est soumis
à la possession des titres spéciaux prévus à l'article R. 213-4.<br />
La zone publique et la zone réservée peuvent, suivant leur utilisation,
comporter plusieurs secteurs.<br />
Un droit d'occupation privative peut être accordé sur certaines parcelles de la
zone publique et de la zone réservée pour l'exercice d'activités intéressant le
public.<br />
Les aérodromes mixtes comprennent, en outre, une zone militaire.
La zone réservée peut comporter plusieurs secteurs.<br />
Les aérodromes à affectation aéronautique mixte, dont le ministère de la défense
est affectataire principal ou secondaire, comprennent en outre une zone
militaire.

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@ -1,20 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844643
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844643.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844644
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844644.xml
---
###### Article R213-3
La zone publique peut comporter des parties librement accessibles au public et
d'autres parties dont l'accès est règlementé.<br />
Les pouvoirs de police exercés par les préfets sur l'emprise des aérodromes en
application de l'article L. 213-2 comprennent tout ce qui concerne le bon ordre,
la sûreté, la sécurité et la salubrité, et notamment le soin de fixer par arrêté
:<br />
L'accès à certaines parties de la zone publique peut être subordonné au paiement
d'une redevance.<br />
a) Les limites de la zone publique et de la zone réservée et, le cas échéant,
des différents secteurs qui composent cette dernière ;<br />
Un droit d'occupation privative peut également être accordé sur certaines
parcelles de la zone publique pour l'exercice d'activités intéressant le public.
b) Les accès à la zone réservée et, le cas échéant, aux différents secteurs de
cette dernière ;<br />
c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement dans la zone
publique des personnes et des véhicules et, notamment, des taxis, voitures de
louage et véhicules de transport ;<br />
d) Les conditions particulières d'accès, de circulation, de stockage et de
stationnement des personnes, des véhicules, des bagages, du fret et, d'une
manière générale, de tout objet ou marchandise admis à pénétrer en zone réservée
ou, le cas échéant, dans les différents secteurs qui la composent ;<br />
e) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;<br />
f) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en
plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation
aérienne ;<br />
g) Les mesures de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et
des biens, notamment les modalités de commandement et de coordination lors de
leur mise en oeuvre des moyens de secours publics et du service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs assuré par l'exploitant d'aérodrome ou
l'organisme auquel il a confié le service en vertu de l'article L. 213-3 ;<br />
h) Les prescriptions sanitaires ;<br />
i) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs,
véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les
installations de l'aérodrome.<br />
Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet
chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 est
désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des
transports.<br />
Sans préjudice de la consultation d'autres autorités administratives prévue par
les lois et règlements en vigueur, l'arrêté prévu au premier alinéa est pris
après avis ou proposition des autorités visées à l'article L. 282-7 ainsi que du
chef du service des douanes et de l'autorité militaire territorialement
compétents. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.<br />
Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont
fixées par les autorités énumérées à l'article L. 282-7.

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@ -1,21 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844647
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844647.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2003-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006844648
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844648.xml
---
###### Article R213-4
Un arrêté préfectoral détermine et délimite, en dehors de la zone militaire
existant sur les aérodromes mixtes, la zone publique et la zone réservée ainsi
que les secteurs dont elles peuvent être composées. Cet arrêté fixe les
dispositions relatives à l'exercice de la police de l'exploitation.<br />
I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome des personnes autres que celles
visées au II est soumis à la possession d'une habilitation valable sur
l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la
circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.<br />
Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet
chargé d'y exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 est
désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé de
l'aviation civile.
Les entreprises ou les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone
réservée de l'aérodrome formulent les demandes d'habilitation et du titre de
circulation au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur
compte.<br />
Ces entreprises ou ces organismes leur dispensent les connaissances relatives
aux principes généraux de sûreté et aux règles particulières à respecter à
l'intérieur de la zone réservée d'un aérodrome et leur délivrent l'attestation
correspondante.<br />
II. - Dans le cadre défini par un arrêté conjoint des ministres chargés des
transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, un arrêté préfectoral
mentionné à l'article R. 213-3 fixe les conditions particulières d'accès en zone
réservée des passagers, des personnels navigants, des fonctionnaires et agents
de l'Etat et des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine.

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@ -1,15 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844651
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844651.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844652
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844652.xml
---
###### Article R213-5
L'arrêté prévu à l'article R. 213-4, premier alinéa, est pris après avis ou
proposition des autorités visées à l'article L. 282-7 ainsi que du chef du
service des douanes et de l'autorité militaire territorialement compétents.
L'habilitation visée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet
exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de
l'habilitation exerce son activité à titre principal.<br />
L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.<br />
Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par l'autorité de délivrance, dans
les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque
la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties
requises au regard de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une
activité dans la zone réservée de l'aérodrome.<br />
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une
durée maximale de deux mois.

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@ -1,40 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844655
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844655.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006844656
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844656.xml
---
###### Article R213-6
Les pouvoirs de police exercés par les préfets sur l'emprise des aérodromes en
application de l'article L. 213-2 comprennent tout ce qui concerne le bon ordre,
la sûreté, la sécurité et la salubrité, et notamment le soin de fixer par voie
réglementaire :<br />
Le titre de circulation prévu au I de l'article R. 213-4 est délivré par le
préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est
sollicité pour la durée de l'activité en zone réservée de son bénéficiaire.<br />
a) Les conditions de circulation et de stationnement dans la zone publique des
personnes et des véhicules, et notamment des taxis, voitures de louage et
véhicules de transport ;<br />
La délivrance du titre de circulation en zone réservée de l'aérodrome est
subordonnée :<br />
b) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et
des véhicules admis à pénétrer en zone réservée ;<br />
a) A la justification de l'habilitation prévue à l'article R. 213-4 ;<br />
c) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;<br />
b) A la justification d'une activité en zone réservée de l'aérodrome et, le cas
échéant, dans les secteurs sollicités ;<br />
d) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en
plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation
aérienne ;<br />
c) A la présentation d'une attestation de connaissances datant de moins de deux
ans telle que prévue au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.<br />
e) Les mesures de protection contre l'incendie ;<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des
transports et des douanes fixe la liste des titres de circulation en zone
réservée, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution ainsi que les
connaissances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.<br />
f) Les prescriptions sanitaires ;<br />
g) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs,
véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les
installations de l'aérodrome.<br />
Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont
fixées par les autorités énumérées à l'article L. 282-7.
Le préfet retire le titre de circulation, dans les formes édictées à l'article
24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dès lors que l'une des conditions
indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire.

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@ -1,30 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844659
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844659.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006844660
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844660.xml
---
###### Article R213-7
L'exécution des arrêtés pris par le préfet en application des articles R. 213-4
(1er alinéa) et R. 213-5 est assurée par les fonctionnaires de police, les
fonctionnaires et agents de la direction générale à l'aviation civile, ainsi que
par la gendarmerie et notamment la gendarmerie de l'aviation civile. Le préfet
dispose également du concours des agents des collectivités et établissements
publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les limites des fonctions
qui sont confiées à ces collectivités et établissements.<br />
Des gardes particuliers assermentés, désignés dans les conditions fixées par
l'article 29 du code de procédure pénale, peuvent également assurer, dans les
limites prévues par cet article, des fonctions de police pour le compte :<br />
Soit d'organismes qui exercent une activité industrielle ou commerciale sur
l'aérodrome ;<br />
Soit de la personne de droit privé qui a créé l'aérodrome, dans les conditions
fixées par la convention passée avec l'Etat en application des articles L. 221-1
et R. 221-4.
L'exécution des arrêtés ministériels ou interministériels mentionnés, notamment,
aux articles R. 213-1, R. 213-4-II, R. 213-6, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12 et
R. 282-6, et des arrêtés pris par le préfet en application de l'article R. 213-3
est assurée par les fonctionnaires de police, les fonctionnaires et agents de la
direction générale de l'aviation civile, par les militaires de la gendarmerie,
ainsi que par les fonctionnaires des douanes dans les domaines relevant de leur
compétence. Le préfet dispose également du concours des agents des collectivités
et établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les
limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159867
---
##### CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- [Article R217-1](article_r217-1.md)
- [Article R217-2](article_r217-2.md)
- [Article R217-3](article_r217-3.md)
- [Article R217-4](article_r217-4.md)
- [Article R217-5](article_r217-5.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844700
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844700.xml
---
###### Article R217-1
I. - En cas de manquement constaté aux dispositions :<br />
a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application
relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ;<br />
b) Prises en application du sixième alinéa de l'article R. 213-6,<br />
le préfet peut, en tenant compte du type et de la gravité des manquements et
éventuellement des avantages qui en sont tirés, et sur proposition de la
commission instituée à l'article R. 217-4 :<br />
- soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une
amende administrative d'un montant maximum de 750 Euros ;<br />
- soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une
durée ne pouvant pas excéder trente jours.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 Euros et la durée de la suspension six
jours, en cas de non-présentation du titre de circulation ou de son utilisation
en dehors de sa zone de validité, lorsqu'un titre de circulation a été
préalablement délivré.<br />
II. - En cas de manquement constaté aux dispositions :<br />
a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application
relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ;<br />
b) Des articles R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et
du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 321-10 et des textes pris
pour leur application ;<br />
c) Des arrêtés ministériels ou interministériels pris en application de
l'article R. 213-1,<br />
le préfet peut, en tenant compte du type et de la gravité des manquements et
éventuellement des avantages qui en sont tirés, et sur proposition de la
commission instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne
morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500
Euros.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 Euros, en cas de non-présentation de
pièces justificatives ou d'attestations, lorsque celles-ci ont été préalablement
établies.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844703
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844703.xml
---
###### Article R217-2
Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-1 font l'objet de
constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les officiers et
les agents de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les
fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de
l'article L. 282-11. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont
notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service
auquel appartient le rédacteur du constat.<br />
A l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses
observations, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article R. 217-4
qui lui fait une proposition sur les suites à donner.<br />
La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son
dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci
fasse sa proposition et se faire représenter ou assister par la personne de son
choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une personne physique
mise en cause.<br />
Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans
après la constatation d'un manquement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844708
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844708.xml
---
###### Article R217-3
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée
notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de
pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844709
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844709.xml
---
###### Article R217-4
Les membres de la commission sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants à
raison de deux suppléants pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet
pour une période de trois ans renouvelable.<br />
La commission est présidée, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile
ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane
ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant
à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Elle comprend en outre
six membres pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000
passagers par an et quatre membres pour les aérodromes dont le trafic est
inférieur à 200 000 passagers par an, répartis à parts égales entre :<br />
1. D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des
différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de
police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur
l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement
compétente.<br />
2. D'autre part, des représentants de l'exploitant de l'aérodrome ou des
personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome.<br />
Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de
l'exploitant d'aérodrome et un représentant des compagnies aériennes.<br />
Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner
une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette
commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus
important.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844712
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844712.xml
---
###### Article R217-5
Les membres titulaires ou suppléants de la commission sûreté d'un aérodrome qui
perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la qualité
de membre de la commission.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues à l'article R. 217-4,
d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le
mandat de la personne qu'il remplace.<br />
La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont
présents pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000
passagers par an et trois de ses membres pour les aérodromes dont le trafic est
inférieur à 200 000 passagers par an. La proposition est adoptée à la majorité
des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Son secrétariat est
assuré par les services locaux de l'aviation civile.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844751
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844751.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844752
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844752.xml
---
###### Article R224-1
@ -28,7 +28,9 @@ Usage d'installations et d'outillages divers ;<br />
Occupation de terrains et d'immeubles ;<br />
Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome.<br />
Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome ;<br />
Accès à certaines parties de la zone publique.<br />
Les redevances devront être appropriées aux services rendus.<br />

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844918
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844918.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006844919
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844919.xml
---
###### Article R282-1
Sans préjudice de l'application de dispositions régissant le cas des
contraventions de grande voirie, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de
l'arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exploitation de l'aérodrome
seront punis :<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
en zone publique, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté
préfectoral pris en application des points c, h et i de l'article R. 213-3 sont
punis :<br />
1° De l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction aura été commise
dans une zone non librement accessible au public ;<br />
1. De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque
l'infraction aura été commise dans la zone réservée ;<br />
2° De l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la troisième classe dans les autres cas.
2. De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans la zone
publique.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844921
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844921.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844922
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844922.xml
---
###### Article R282-2
Pour la constatation des infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux
pris en application des articles R. 213-4 et R. 213-6, l'habilitation prévue à
l'article L. 282-11 est prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Elle mentionne son objet et la circonscription géographique dans laquelle
l'agent habilité a vocation, en raison de son affectation, à constater ces
infractions.
Pour la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R.
282-1, ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions
mentionnées à l'article R. 217-1, l'habilitation prévue à l'article L. 282-11
est prononcée par le ministre chargé des transports. Elle mentionne son objet et
la circonscription géographique dans laquelle l'agent habilité a vocation, en
raison de son affectation, à constater ces infractions et manquements.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844925
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844925.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844926
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844926.xml
---
###### Article R282-4
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite de lois et
règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions des
arrêtés préfectoraux réglementant les conditions d'exploitation des
aérodromes".<br />
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et
règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées
à l'article R. 282-1 du code de l'aviation civile, ainsi qu'à la constatation
des manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 217-1 du même
code.<br />
"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844930
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844930.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844931
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844931.xml
---
###### Article R282-6
L'employeur des personnels agréés dispense à ceux-ci une formation portant sur
L'employeur des personnes possédant l'agrément prévu au b de l'article L. 282-8
dispense à ceux-ci une formation initiale et une formation continue portant sur
les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de
contrôle.<br />
contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et
substances illicites. L'employeur ne peut faire exécuter les tâches prévues à
l'article L. 282-8 que par des personnes ayant bénéficié de ces formations et de
ces entraînements.<br />
Les services compétents de l'Etat s'assurent, en effectuant les vérifications
nécessaires, de la qualification des agents pour l'exercice des tâches qui leur
sont confiées.
L'employeur se conforme à un niveau de performance en matière de détection des
objets et substances illicites. Il procède à des tests de performance en
situation opérationnelle. Il communique le résultat de ces tests aux services
compétents de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports,
de l'intérieur, de la défense et des douanes définit les modalités de ces tests
et le niveau de performance requis.

View file

@ -13,6 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159891
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)
- [Article R321-7-1](article_r321-7-1.md)
- [Article R321-7-2](article_r321-7-2.md)
- [Article R321-7-3](article_r321-7-3.md)
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)

View file

@ -1,28 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844968
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844968.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844969
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844969.xml
---
###### Article R321-10
Les vérifications spéciales qu'effectuent les "expéditeurs connus" dans le but
Les vérifications spéciales et les visites de sûreté qu'effectuent
respectivement les "expéditeurs connus" et les transporteurs aériens dans le but
de s'assurer que l'expédition est apte au transport aérien consistent à ouvrir
les colis ou, à défaut, à soumettre ceux-ci à tout dispositif technique de
contrôle figurant sur une liste approuvée par décision du ministre chargé des
transports. Les modalités techniques de ces vérifications spéciales, ainsi que
celles du contrôle de la concordance entre l'expédition et son état descriptif
sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports. Cet arrêté
fixe également les modalités techniques des visites de sûreté prévues au premier
alinéa de l'article L. 321-7 qu'effectuent les transporteurs aériens.<br />
contrôle qui répond à des conditions techniques fixées par arrêté du ministre
chargé des transports. Les modalités techniques de ces vérifications spéciales
et visites de sûreté ainsi que celles du contrôle de la concordance entre
l'expédition et son état descriptif sont fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du
ministre chargé des transports.<br />
Les vérifications spéciales qu'effectuent les "expéditeurs connus" ne peuvent
être confiées qu'à des agents personnellement affectés à ces tâches et dont la
liste nominative est tenue à jour par l'employeur. Ces agents doivent avoir reçu
une formation portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des
dispositifs techniques de contrôle.
Les vérifications spéciales et les visites de sûreté ne peuvent être confiées
qu'à des agents personnellement affectés à ces tâches et dont la liste
nominative est tenue à jour par l'employeur. L'employeur dispense à ces
personnes une formation initiale et une formation continue portant sur les
principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de
contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et
substances illicites. L'employeur ne peut faire exécuter ces tâches que par des
personnes ayant bénéficié de ces formations et de ces entraînements.<br />
L'employeur se conforme à un niveau de performance en matière de détection des
objets et substances illicites. Il procède à des tests de performance en
situation opérationnelle. Il communique le résultat de ces tests aux services
compétents de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports,
de l'intérieur, de la défense et des douanes définit les modalités de ces tests
et le niveau de performance requis.

View file

@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844939
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844939.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844940
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844940.xml
---
###### Article R321-3
La demande présentée par toute entreprise ou organisme sollicitant l'agrément en
qualité d'"expéditeur connu" doit comporter un programme de sûreté du fret
aérien conforme au programme type défini par arrêté du ministre de l'intérieur,
du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé
des transports.<br />
qualité d'"expéditeur connu" pour chacun de ses sites doit comporter un
programme de sûreté du fret aérien respectant les dispositions d'un arrêté du
ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des
douanes et du ministre chargé des transports.<br />
Le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme intéressé comprend
obligatoirement les éléments suivants :<br />
description du champ d'activité et de l'organisation de l'entreprise ou
organisme, organisation de la sûreté, description des mesures de sûreté et
moyens mis en oeuvre, modalités de formation des personnels chargés de la
sûreté.<br />
moyens mis en oeuvre, modalités de sélection et de formation des personnels
chargés de la sûreté, dispositions relatives à la sous-traitance et à la
prestation de services.<br />
L'agrément est délivré par le ministre chargé des transports, après vérification
des services compétents, pour une durée de cinq ans et pour un ou plusieurs
sites sur lesquels l'entreprise ou l'organisme exerce son activité. Au titre de
cet agrément, l'entreprise ou l'organisme effectue sur les expéditions qui lui
sont confiées les vérifications appropriées définies aux articles R. 321-6 et R.
des services compétents, pour une durée de cinq ans et pour chaque site sur
lequel l'entreprise ou l'organisme exerce son activité. Au titre de cet
agrément, l'entreprise ou l'organisme effectue sur les expéditions qui lui sont
confiées les vérifications appropriées définies aux articles R. 321-6 et R.
321-7 dans le but de s'assurer qu'aucun engin explosif ou objet pouvant porter
atteinte à la sûreté des vols n'est introduit à bord des aéronefs.
atteinte à la sûreté des vols et des personnes n'est introduit à bord des
aéronefs.

View file

@ -1,40 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844946
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844946.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844947
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844947.xml
---
###### Article R321-5
Un "client connu" est une personne morale constituée en conformité avec la
législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une collectivité
territoriale, qui agit en tant qu'expéditeur, qui a établi des relations
commerciales régulières avec un "expéditeur connu" et qui, par écrit, auprès de
celui-ci :<br />
législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, qui :<br />
a) S'est engagé à préparer ses expéditions dans des endroits sécurisés ;<br />
a) Prépare ses expéditions dans des endroits sécurisés ;<br />
b) S'est engagé à employer pour la préparation des expéditions des personnels
identifiés présentant les aptitudes requises ;<br />
b) Emploie pour la préparation des expéditions des personnels identifiés
présentant les aptitudes requises ;<br />
c) S'est engagé à protéger ou à faire protéger les expéditions de toute
intervention illicite pendant leur préparation, leur stockage et leur transport
vers l'"expéditeur connu" ;<br />
c) Protège ou a fait protéger les expéditions pendant leur préparation, leur
stockage et leur transport vers "l'expéditeur connu" ;<br />
d) Certifie que toutes les dispositions ont été prises pour éviter que ses
expéditions contiennent un engin explosif ou un objet pouvant porter atteinte à
la sûreté des vols ;<br />
d) Prend des dispositions pour éviter que ses expéditions contiennent un engin
explosif ou un objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols et des
personnes ;<br />
e) Accepte que l'emballage et le contenu de ses expéditions soient
éventuellement examinés pour des raisons de sûreté.<br />
Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat, qui
agissent en tant qu'expéditeur, qui ont établi des relations commerciales
régulières avec un "expéditeur connu", et qui ont souscrit aux engagements
énoncés aux a, c et e du précédent alinéa, sont assimilés à des "clients
connus".
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités de mise en oeuvre
des dispositions ci-dessus et de délivrance d'un certificat attestant le respect
de ces dispositions.

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844950
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844950.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844951
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844951.xml
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###### Article R321-6
L'"expéditeur connu" est tenu :<br />
"L'expéditeur connu" est tenu :<br />
- de s'assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles
qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison
au transporteur aérien ou à son représentant ;<br />
a) De s'assurer, selon des dispositions précisées par l'arrêté prévu à l'article
R. 321-3, que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'au
personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison au
transporteur aérien ou à son représentant ;<br />
- d'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la
b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la
surveillance du fret et la livraison au transporteur aérien ou à son
représentant par du personnel qualifié ayant reçu une formation de sûreté
appropriée.
représentant par des personnes qualifiées ayant reçu une formation initiale de
sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de
prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les
marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844958
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844958.xml
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###### Article R321-7-1
a) Si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie ;<br />
b) Et si l'expédition est en transit sous couvert d'une lettre de transport
aérien et en provenance d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de la
sûreté du fret figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des
transports ;<br />
c) Ou si le déposant est le préposé d'un "expéditeur connu" ou le préposé d'une
entreprise chargée par l'"expéditeur connu" d'effectuer ce dépôt et que les
vérifications spéciales selon les modalités prévues à l'article R. 321-10 ont
déjà été effectuées sur l'expédition, "l'expéditeur connu" est dispensé
d'effectuer d'autres vérifications sur l'expédition. Il livre l'expédition au
transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret sécurisé".

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844959
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844959.xml
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###### Article R321-7-2
a) Si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie ;<br />
b) Et si le déposant est le préposé d'un "client connu" tel que défini à
l'article R. 321-5 ou le préposé d'une entreprise chargée par le "client connu"
d'effectuer ce dépôt ;<br />
c) Et si "l'expéditeur connu" s'est assuré que l'expédition correspond bien à la
description l'accompagnant en effectuant un contrôle de concordance dont les
modalités sont prévues par l'article R. 321-10,<br />
"l'expéditeur connu" sélectionne une fraction des expéditions et procède, sur
cet échantillonnage, à des vérifications spéciales selon les modalités prévues à
l'article R. 321-10. Cet échantillonnage respecte un taux minimal fixé par un
arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé
des douanes et du ministre chargé des transports. Une fois ces vérifications
faites, "l'expéditeur connu" livre la totalité de l'expédition au transporteur
aérien ou à son représentant avec la mention "fret sécurisé".<br />
A défaut d'avoir procédé à ces vérifications, "l'expéditeur connu" livre
l'expédition séparément au transporteur aérien ou à son représentant avec la
mention "fret non sécurisé en provenance d'un client connu".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844960
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844960.xml
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###### Article R321-7-3
Dans tous les autres cas, l'"expéditeur connu" doit procéder à des vérifications
spéciales selon les modalités prévues par l'article R. 321-10. Après les avoir
effectuées, il livre l'expédition au transporteur aérien ou à son représentant
avec la mention "fret sécurisé".<br />
A défaut d'avoir procédé à ces vérifications, l'"expéditeur connu" livre
l'expédition séparément au transporteur aérien ou à son représentant avec la
mention "fret non sécurisé".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844954
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844954.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844955
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844955.xml
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###### Article R321-7
I. - Pour chaque expédition qui lui est confiée l'"expéditeur connu" doit
Pour chaque expédition qui lui est confiée, l'"expéditeur connu" doit
enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur.<br />
Il doit conserver au moins un an l'identité et l'adresse du déposant, de
l'expéditeur, ainsi que, le cas échéant, l'état descriptif de l'expédition et un
document certifiant que les dispositions prévues au d de l'article R. 321-5 ont
été prises.<br />
II. - L'"expéditeur connu" est dispensé d'effectuer d'autres vérifications sur
l'expédition, dans les cas suivants :<br />
1° L'expédition est en transit sous couvert d'une lettre de transport aérien et
en provenance d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de la sûreté du
fret ;<br />
2° Le déposant est le préposé d'un "expéditeur connu" ou le préposé d'une
entreprise chargée par l'"expéditeur connu" d'effectuer ce dépôt ;<br />
3° Le déposant est le préposé d'un "client connu" tel que défini à l'article R.
321-5 ou le préposé d'une entreprise chargée par le "client connu" d'effectuer
ce dépôt, sous réserve que l'"expéditeur connu" s'assure :<br />
a) Que l'expéditeur fournit une description complète du contenu de l'expédition
;<br />
b) De la concordance entre l'expédition et son état descriptif, selon les
modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 321-10.<br />
Toutefois, ces dispenses ne s'appliquent pas si l'expédition ne correspond pas à
la description l'accompagnant, ou si la description de l'expédition n'est pas
disponible, ou si l'état de l'emballage révèle une anomalie.<br />
III. - Dans les cas où il n'en est pas dispensé par les dispositions qui
précèdent, l'"expéditeur connu" doit procéder aux vérifications spéciales
prévues par l'arrêté prévu à l'article R. 321-10.<br />
A défaut, l'"expéditeur connu" livre l'expédition séparément au transporteur
aérien ou à son représentant. Dans ce cas, l'expédition est soumise à la visite
de sûreté prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7.
Il doit conserver pendant au moins un an l'identité et l'adresse du déposant, de
l'expéditeur ainsi que, le cas échéant, l'état descriptif de l'expédition et un
document indiquant les contrôles de sûreté effectués sur l'expédition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844961
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844961.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844962
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844962.xml
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###### Article R321-8
Le transporteur aérien est tenu :<br />
- de s'assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles
qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur
a) De s'assurer, selon des dispositions prévues par un arrêté du ministre de
l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du
ministre chargé des transports, que les expéditions qui lui sont remises ne sont
accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur
embarquement ;<br />
- d'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la
surveillance et le transport du fret par du personnel qualifié ayant reçu une
formation de sûreté appropriée.
b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la
surveillance et le transport du fret par des personnes qualifiées ayant reçu une
formation initiale de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les
techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites
dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de
stockage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844965
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844965.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2002-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006844966
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844966.xml
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###### Article R321-9
Sauf règles particulières ou exemptions prévues à l'article R. 321-11, le
transporteur aérien est tenu d'effectuer ou de faire effectuer une visite de
sûreté des expéditions selon les modalités prévues à l'article R. 321-10 dans
les cas suivants :<br />
I. - Le transporteur aérien n'embarque à bord des aéronefs qu'il exploite que
des expéditions assorties de documents portant la mention "fret sécurisé". Il
doit au préalable avoir effectué ou fait effectuer une visite de sûreté des
expéditions selon les modalités prévues à l'article R. 321-10.<br />
a) Ces expéditions lui sont présentées par une entreprise ou un organisme qui
n'est pas un "expéditeur connu" ;<br />
II. - Il n'est dispensé de cette obligation que dans les cas suivants :<br />
b) Ces expéditions lui sont présentées par un "expéditeur connu" et doivent être
soumises à une visite de sûreté, en vertu du III de l'article R. 321-7 ;<br />
a) Expéditions présentées par un "expéditeur connu" avec la mention "fret
sécurisé" ;<br />
c) Ces expéditions sont des bagages non accompagnés ou du fret déposé
directement par un expéditeur ;<br />
b) Expéditions en transit, lorsqu'elles proviennent d'un Etat mettant en oeuvre
un programme similaire concernant la sûreté du fret ou lorsque le transporteur
aérien concerné a lui-même appliqué ou fait appliquer au départ des mesures de
sûreté équivalentes à celles prévues au présent chapitre et ayant fait l'objet
d'une approbation selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé
des transports ;<br />
d) Ces expéditions sont destinées à être embarquées sur certains vols où les
contrôles prévus à l'article L. 282-8 sont imposés dans des circonstances
particulières par l'Etat ;<br />
c) Expéditions exemptées ou faisant l'objet de règles particulières en
application de l'article R. 321-11.<br />
e) Ces expéditions sont en transit sous couvert d'une lettre de transport aérien
et en provenance d'un Etat ne mettant pas en oeuvre un programme similaire
concernant la sûreté du fret, sauf si ce même transporteur aérien a appliqué ou
fait appliquer au départ des mesures de sûreté équivalentes à celles prévues au
présent chapitre.
III. - Lorsque l'expédition est remise par un "expéditeur connu" avec la mention
"fret non sécurisé en provenance d'un client connu", le transporteur aérien
procède à l'échantillonnage prévu à l'article R. 321-7-2 et à une visite de
sûreté de cet échantillonnage.<br />
IV. - Le transporteur aérien appose ou fait apposer la mention "fret sécurisé"
sur les documents accompagnant les expéditions qui ont été soumises aux visites
de sûreté mentionnées aux I et III ci-dessus.<br />
V. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux contrôles qui
peuvent être imposés sur certains vols ou dans certaines circonstances en
application de l'article L. 282-8.