Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2002-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 2002-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006844164
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844164.xml
Date de début: 2002-03-16
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844165
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844165.xml
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###### Article L213-3
Les aérodromes assurent, suivant des normes techniques définies par l'autorité
administrative, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi
que la prévention du péril aviaire. Ils participent à l'organisation des visites
de sûreté dans les conditions prévues au b de l'article L. 282-8.<br />
I - Les aérodromes assurent, suivant des normes techniques définies par
l'autorité administrative, le sauvetage et la lutte contre les incendies
d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils participent à
l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au b de
l'article L. 282-8.<br />
Sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L.
213-2, l'exploitant d'aérodrome assure l'exécution des services en cause. Il
peut faire assurer celle-ci, en vertu d'une convention, par le service
départemental d'incendie et de secours, par l'autorité militaire ou par un
organisme agréé dans les conditions fixées par décret.
organisme agréé dans les conditions fixées par décret.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les
îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.<br />
Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à
l'alinéa précédent, les mots : service départemental d'incendie et de secours
sont remplacés par les mots : service local d'incendie et de secours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006844239
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844239.xml
Date de début: 2002-03-16
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006844240
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844240.xml
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###### Article L282-8
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national
I - En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national
qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
@ -48,4 +48,17 @@ sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées aux deux
alinéas précédents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
article.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les
îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.<br />
Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à
l'alinéa précédent :<br />
- les mots : ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne sont
supprimés ;<br />
- les mots : dans le département sont remplacés, respectivement, par les mots :
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et
à Mayotte.