Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844111
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
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###### Article L150-1
Seront punis d'une amende de 500 000 F et d'un emprisonnement de un an , ou de
Seront punis d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et,
le cas échéant, l'exploitant commercial qui auront :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844119
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
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###### Article L150-3
Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1, n'aura pas
utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à
l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 200 000 F et d'un
l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 30 000 euros et d'un
emprisonnement de trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans
préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2010-12-01
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###### Article L150-4
Sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou de
Sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de
l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence,
aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction
prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
131-3.<br />
Sera puni d'une amende de 300 000 F et d'un emprisonnement de un an, ou de l'une
de ces deux peines seulement, le pilote qui :<br />
Sera puni d'une amende de 45 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :<br />
a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au
premier alinéa du présent article ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844127
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844128
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAD
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---
###### Article L150-5
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844127.xml
Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur
l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de
d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre
illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 120 000 F
et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui
auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives
illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 18 000
euros et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux
qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives
réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé
portant lesdites marques.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844134
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006844135
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---
###### Article L150-8
@ -26,7 +26,7 @@ l'interdiction.<br />
Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit
à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la
condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis d'un an
d'emprisonnement et d'une amende 60 000 F ou de l'une de ces deux peines
d'emprisonnement et d'une amende 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines
seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils
conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se
confondre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844137
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L09AXXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844138
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L09AXXAC
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---
###### Article L150-9
Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages
aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en
évolution et seront punis d'une amende de 25 000 F et d'une peine de deux mois
de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé
aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être
évolution et seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'une peine de deux
mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont
causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être
encourues en cas de délit ou de crime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844184
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006844185
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L04AXXAB
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---
###### Article L227-4
@ -64,8 +64,8 @@ prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son
choix.<br />
Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent
excéder, par manquement constaté, un montant de 10 000 F pour une personne
physique et de 80 000 F pour une personne morale. Elles font l'objet d'une
excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne
physique et de 12 000 euros pour une personne morale. Elles font l'objet d'une
décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme
les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire
l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune amende ne peut être prononcée

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844221
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAC
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844222
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844222.xml
---
###### Article L282-1
Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120 000 F ou de
Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros ou de
l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de
l'application des dispositions des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code
pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, quiconque aura

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844254
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844255
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844255.xml
---
###### Article L283-1
@ -17,4 +17,4 @@ faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa
connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes
mentionnés à l'article L. 52 du code de la santé publique, ci-dessus rappelé à
l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement, et d'une
amende de 25000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
amende de 3 750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844272
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X322L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844272.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844273
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X322L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844273.xml
---
###### Article L322-3
@ -14,15 +14,15 @@ La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions
la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L.
321-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à
chaque passager, prévue par le paragraphe premier de l'article 22 de ladite
convention, est fixée à 750 000 F. Si, en raison d'une modification apportée à
la Convention de Varsovie, la limite de responsabilité du transporteur aérien se
trouve portée à un niveau supérieur au chiffre susvisé, cette nouvelle limite se
substitue à celle de 750 000 F à compter de la mise en vigueur pour la France de
la modification de ladite convention. En outre, sauf stipulations
conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un
transport gratuit ne sera engagée, dans la limite prévue ci-dessus, que s'il est
établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses
préposés.<br />
convention, est fixée à 114 336,76 euros. Si, en raison d'une modification
apportée à la Convention de Varsovie, la limite de responsabilité du
transporteur aérien se trouve portée à un niveau supérieur au chiffre susvisé,
cette nouvelle limite se substitue à celle de 114 336,76 euros à compter de la
mise en vigueur pour la France de la modification de ladite convention. En
outre, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du
transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée, dans la limite
prévue ci-dessus, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute
imputable au transporteur ou à ses préposés.<br />
La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les
conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844281
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844281.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006844282
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844282.xml
---
###### Article L324-1
Est puni d'une amende de 100 000 F le fait pour tout transporteur aérien, ou
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait pour tout transporteur aérien, ou
tout prestataire de services de transport aérien, y compris les auxiliaires de
transport, de ne pas s'être conformé à une décision administrative visant à
interdire de nouvelles baisses des tarifs des services aériens

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844386
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844386.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844387
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844387.xml
---
###### Article L427-1
Sera punie d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un mois, ou de
Sera punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un mois, ou de
l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des
emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel
navigant professionnel de l'aéronautique civile en contravention avec les

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844391
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844391.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844392
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844392.xml
---
###### Article L427-3
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844391.xml
Dans les territoires d'outre-mer, toute infraction à la réglementation relative
à la durée du travail du personnel navigant est punie :<br />
En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 25 000 F ;<br />
En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 3 750 euros ;<br />
En ce qui concerne le contrevenant, du retrait de sa licence qui est prononcé
par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844444
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844444.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844445
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844445.xml
---
###### Article L741-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, pour les
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour les
personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident
ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités
administratives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844447
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844447.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844448
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844448.xml
---
###### Article L741-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait d'entraver
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver
l'action de l'organisme permanent :<br />
1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont sont chargés les