Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2002-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144030
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES
- [CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AÉRONAUTIQUE.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : DISPOSITIONS SANITAIRES.](chapitre_v)

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Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159811
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##### CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844155
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844155.xml
---
###### Article L211-1
Les travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des
infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques
particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines font
l'objet, avant tout commencement, d'un dossier descriptif accompagné d'un
rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce
rapport présente notamment les conditions d'exploitation des ouvrages et
infrastructures concernés au regard des risques naturels ou technologiques
susceptibles de les affecter et examine, le cas échéant, la compatibilité des
constructions existantes ou en projet aux abords des aérodromes avec la sécurité
des populations riveraines.<br />
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du
représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de son dépôt.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses
dispositions.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159812
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844168
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844168.xml
---
###### Article L213-4
En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, l'entreprise ou l'organisme
implanté à l'extérieur de la zone réservée doit, pour y accéder afin de livrer
des biens et produits utilisés à bord des aéronefs, être agréé par l'autorité
administrative compétente en qualité d'"établissement connu". L'entreprise ou
l'établissement agréé en qualité d'"établissement connu" doit mettre en oeuvre
des mesures de sûreté appropriées pendant le conditionnement de ces biens et
produits et préserver leur intégrité jusqu'à leur entrée en zone réservée.<br />
L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se
conforme pas aux obligations prévues par le présent article ou peut constituer,
par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un
risque pour la sûreté. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas
d'urgence.<br />
Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques
habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les
conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'"établissement connu".<br />
Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité
départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans
les îles Wallis et Futuna.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006844414
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844414.xml
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844415
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844415.xml
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###### Article L711-3
@ -22,4 +22,8 @@ appelés enquêteurs de première information.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des
enquêteurs techniques, d'agrément des enquêteurs de première information et de
nomination des membres des commissions d'enquête.
nomination des membres des commissions d'enquête. Ce décret définit également
dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de
nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations
sur le territoire national, lorsque leur participation est nécessaire au bon
déroulement de l'enquête.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006844428
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844428.xml
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844429
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X721L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844429.xml
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###### Article L721-6
Les enquêteurs techniques reçoivent, sur leur demande, communication des
résultats des examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la
conduite, de l'information et du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs en
relation avec l'accident ou l'incident et des conclusions de rapports
d'expertise médico-légale concernant les victimes.
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les
enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des
examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la conduite, de
l'information et du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs en relation avec
l'accident ou l'incident et des rapports d'expertise médico-légale concernant
les victimes.