Ordonnance n°59-62 du 3 janvier 1959 REPRIMANT LES INFRACTIONS AU REGIME DES SERVITUDES AERONAUTIQUES

ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886935
Ancien identifiant: 1OR95962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886935.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844213
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X281L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844213.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844214
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X281L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844214.xml
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###### Article L281-1
Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes
aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la
circulation aérienne sont punies d'une amende de 25 000 F.<br />
circulation aérienne sont punies d'une amende de 3 750 euros.<br />
En cas de récidive, les infractions sont punies d'une amende de 50 000 F et d'un
emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, les infractions sont punies d'une amende de 7 500 euros et
d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.