Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9d6fbeae30
commit 0347d2cd78

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844113
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844113.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844114
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844114.xml
---
###### Article L150-1-1
@ -14,4 +14,4 @@ Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport
aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en
application de l'article L. 330-1, en cours de validité à la date du transport,
ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.