Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006845151
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R01AXXAA
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Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006845152
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###### Article R425-1
Le commandant de bord est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les
quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant
affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est
de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.<br />
Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions est
tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant
tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef
et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux
règlements de la circulation aérienne.<br />
Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :<br />
Aux représentants qualifiés de l'aéronautique civile ou du ministre des armées
suivant que le commandant de bord appartient aux catégories Transport aérien ou
Travail aérien ou à la catégorie Essais et réceptions ;<br />
- aux représentants qualifiés du ministre chargé des armées ;<br />
A la direction de l'entreprise intéressée ;<br />
- à la direction de l'entreprise intéressée ;<br />
Au conseil du personnel navigant.<br />
Le dépôt du rapport prescrit au premier alinéa du présent article tient lieu de
la déclaration prévue à l'article R. 142-2..
- au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel
navigant.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006845154
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R02AXXAA
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Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845155
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845155.xml
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###### Article R425-2
Le ministre chargé de l'aviation civile ou, s'il s'agit des essais et
réceptions, le ministre des armées fait procéder à toutes investigations et
enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou
incidents.
S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à
toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les
causes des accidents ou incidents.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006845156
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845156.xml
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845157
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R03AXXAB
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###### Article R425-3
Le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre des armées peut instituer
une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté et qui
comprend obligatoirement un contrôleur en vol.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 425-2 le ministre des armées peut instituer une
commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté.<br />
Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des
entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses
représentants.<br />
Les rapports d'enquête sont adressés aux magistrats sur leur demande et sur
décision du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées, aux
Etats étrangers ayant participé à l'enquête, aux départements ministériels, aux
compagnies exploitantes, aux aéro-clubs, aux propriétaires de l'aéronef
intéressé à l'accident et au Journal officiel pour publication.
représentants.