Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674978 Ancien identifiant: 1DX967333 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-27
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Date de fin: 2001-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000006844238
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844238.xml
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Date de début: 2001-11-16
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Date de fin: 2002-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006844239
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844239.xml
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###### Article L282-8
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En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national
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qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
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responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent procéder à la
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visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et
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des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles
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au public des aérodromes et de leurs dépendances. Ils peuvent aussi faire
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procéder à cette visite sous leurs ordres :<br />
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responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
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police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
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du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des personnes, des
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bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou
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se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et
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de leurs dépendances.<br />
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a) Par des policiers auxiliaires ou des gendarmes auxiliaires ;<br />
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Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder à cette
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visite sous leurs ordres par des agents de nationalité française ou
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ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, que les entreprises
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de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désignés ou fait
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désigner par des entreprises liées par un contrat de louage de services pour
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cette tâche. Ces agents doivent être préalablement agréés par le représentant de
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l'Etat dans le département et le procureur de la République. En ce qui concerne
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la visite des bagages à main, ils procèdent à leur inspection visuelle et, avec
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le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En ce qui concerne la
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visite des personnes, leur intervention porte sur la mise en oeuvre des
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dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la personne, ils peuvent
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procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité
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doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait
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l'objet.<br />
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b) Et éventuellement par des agents de nationalité française ou ressortissants
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d'un Etat membre de la Communauté européenne, que les entreprises de transport
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aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désigné ou fait désigner par des
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entreprises liées par un contrat de louage de services pour cette tâche ; ces
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agents devront avoir été agréés par le représentant de l'Etat dans le
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département et le procureur de la République ; leur intervention sera limitée,
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en ce qui concerne la visite des personnes, à la mise en oeuvre des dispositifs
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automatiques de contrôle, à l'exclusion des fouilles à corps et de la visite
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manuelle des bagages à main.<br />
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Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
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moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec
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l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le
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représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République
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qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il
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peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.<br />
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Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux,
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procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des
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aéronefs et des véhicules en régime international. Ils peuvent y faire procéder
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sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées à l'alinéa
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précédent.<br />
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Les agréments prévus au b sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la
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personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des
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fonctions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de
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l'Etat dans le département ou par le procureur de la République qu'après que
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l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire
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l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.<br />
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sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées aux deux
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alinéas précédents.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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