Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2001-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144005
- [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi)

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Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159770
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##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
- [Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](section_1)

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Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177225
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###### Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
- [Article D213-1](article_d213-1.md)
- [Sous-section 1 : Définition des moyens](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation du service](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle de l'Etat](sous-section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843732
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843732.xml
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###### Article D213-1
Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs a pour objet
principal de sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef
par la mise en place, sur les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1
où le préfet exerce le pouvoir de police, de moyens et d'une organisation
adaptés au niveau de protection requis.<br />
Les dispositions établies par les articles D. 213-1-1 à D. 213-1-12 ne
s'appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.

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Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006189146
---
###### Sous-section 1 : Définition des moyens
- [Article D213-1-1](article_d213-1-1.md)
- [Article D213-1-2](article_d213-1-2.md)
- [Article D213-1-3](article_d213-1-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843733
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843733.xml
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###### Article D213-1-1
I.-Aux fins de la présente sous-section, on entend par :<br />
a) " Avion ", tout aéronef sustenté en vol par des réactions aérodynamiques sur
des surfaces restant fixes dans des conditions données de vol et entraîné par un
ou plusieurs organes moteurs maintenus en fonctionnement, au moins
partiellement, dans les circonstances normales de vol, à l'exclusion toutefois
des aéronefs ultralégers motorisés (dits ULM) répondant à ces caractéristiques
;<br />
b) " Mouvement ", chaque décollage ou chaque atterrissage d'avion ;<br />
c) " Trois mois consécutifs de plus fort trafic ", la période de trois mois
durant laquelle l'aérodrome est fréquenté par les aéronefs des classes les plus
élevées ;<br />
d) " Classe d'avions la plus élevée, A ", la classe la plus élevée au regard des
principes posés à l'article D. 213-1-2 dont le nombre de mouvements d'avions,
cumulé avec celui des classes supérieures, dépasse 24 pendant les trois mois
consécutifs de plus fort trafic sur l'aérodrome ;<br />
e) " Classes supérieures non retenues ", les classes d'avions supérieures à la
classe d'avions la plus élevée, A ;<br />
f) " Vol régulier ", un vol qui présente chacune des caractéristiques suivantes
:<br />
-effectué au moyen d'avions destinés à transporter des passagers, du fret ou du
courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des places sont mises
à la disposition du public soit directement par le transporteur aérien, soit par
ses agents agréés ;<br />
-organisé de façon à assurer la liaison entre deux points ou plus :<br />
-soit selon un horaire publié ;<br />
-soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série
systématique évidente ;<br />
g) " Vol non régulier ", un vol qui ne répond pas aux caractéristiques définies
au f ci-dessus ;<br />
II.-a) Le ministre chargé de l'aviation civile détermine, après consultation de
l'exploitant d'aérodrome, le niveau de protection, N, d'un aérodrome,
correspondant à la classe d'avions la plus élevée, A.<br />
Toutefois, lorsque le nombre de mouvements des avions relevant de la classe A et
des classes supérieures non retenues est inférieur à 700 pendant les trois mois
consécutifs de plus fort trafic, le niveau N de protection pourra correspondre à
A-1.<br />
b) La détermination du nombre de mouvements par classe d'avions tient compte
:<br />
-pour les vols réguliers, des mouvements réalisés l'année antérieure pendant les
trois mois consécutifs de plus fort trafic ;<br />
-pour les vols non réguliers, des mouvements réalisés en moyenne sur les trois
dernières années pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic ;<br />
Toutefois, si le programme prévisionnel du trafic de l'aérodrome laisse
apparaître des modifications substantielles dans la répartition des avions par
classe, il est tenu compte du nombre de mouvements par classe prévu par le
programme précité pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic.<br />
III.-Les aérodromes qui ne justifient pas un classement dans un niveau ont par
défaut un niveau de protection 1. De même, lorsqu'un aérodrome de niveau de
protection 1 est fréquenté par des avions de classe supérieure assurant des vols
réguliers, sa protection est de niveau 2.<br />
IV.-Le niveau de protection et ses éventuelles modulations programmées en
fonction des variations de trafic sur l'aérodrome sont publiés au Journal
officiel de la République française et font l'objet d'un avis aux navigateurs
aériens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843734
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843734.xml
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###### Article D213-1-2
Les classes d'avions permettant de déterminer les classes A et A-1 visées à
l'article D. 213-1-1 sont au nombre de 10 et regroupent par ordre croissant les
avions en fonction de leur longueur hors tout et de la largeur de leur fuselage.
Ces classes sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ce dernier peut tenir compte des conditions d'utilisation d'un avion pour le
classer dans une catégorie inférieure ou supérieure à sa dimension réelle. La
longueur hors tout prise en compte ne peut toutefois être inférieure au tiers de
la dimension réelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843735
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843735.xml
---
###### Article D213-1-3
Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est doté sur
chaque aérodrome d'infrastructures, de moyens en personnel, en produits
extincteurs, en véhicules de lutte contre l'incendie et en matériels divers
permettant d'atteindre l'objet prévu à l'article D. 213-1 au regard du niveau de
protection de la plate-forme.<br />
Ces infrastructures et moyens sont définis par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile et sont
adaptés aux circonstances dans lesquelles le service intervient telles que la
configuration géographique de l'aérodrome et les variations de trafic des
aéronefs durant l'année.

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Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006195553
---
###### 1. Personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
- [Article D213-1-4](article_d213-1-4.md)
- [Article D213-1-5](article_d213-1-5.md)
- [Article D213-1-6](article_d213-1-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843736
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843736.xml
---
###### Article D213-1-4
Les fonctions d'encadrement du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs sont exercées par un responsable du service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie des aéronefs, chargé :<br />
-d'encadrer et de veiller au maintien en état opérationnel d'intervention des
moyens dont est doté l'aérodrome en application de l'article D. 213-1-3 ;<br />
-de veiller à l'application des consignes opérationnelles prévues à l'article D.
213-1-9 ;<br />
-de rédiger et transmettre les comptes rendus ;<br />
-de proposer diverses mesures relatives aux procédures d'intervention des moyens
du service et à leur coordination avec ceux susceptibles d'être fournis par
d'autres personnes dans le cadre des dispositions fixées par le plan de secours
spécialisé de l'aérodrome.<br />
En outre, sur les aérodromes ayant un niveau de protection supérieur ou égal à
6, un ou plusieurs chefs de manoeuvre, placés sous les ordres du responsable du
service, sont chargés de conduire et diriger sur le lieu d'intervention les
pompiers d'aérodrome.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843737
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843737.xml
---
###### Article D213-1-5
Les fonctions d'exécution du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
des aéronefs sont exercées par des pompiers d'aérodrome chargés de mettre en
oeuvre le matériel mis à leur disposition, d'intervenir conformément aux
consignes établies et d'assurer toutes tâches visant à améliorer la sécurité des
personnes et des biens, à prévenir les incendies ou accidents d'aéronefs et à
assurer le sauvetage, l'évacuation et la dispense des premiers secours aux
personnes accidentées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843738
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843738.xml
---
###### Article D213-1-6
L'exercice, sur un aérodrome déterminé, des fonctions de chef de manoeuvre, de
pompier d'aérodrome et, sur les aérodromes ayant un niveau de protection
supérieur ou égal à 6, de responsable du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs est soumis à l'obtention d'un agrément délivré par le
préfet exerçant les pouvoirs de police sur cet aérodrome.<br />
Les conditions d'octroi, de maintien, de retrait et de suspension de l'agrément
sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé de la sécurité civile, compte tenu notamment des fonctions
devant être exercées, du niveau de protection de l'aérodrome où doit s'exercer
l'activité et des compétences techniques exigées.

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Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006195554
---
###### 2. Matériels et postes d'incendie concourant au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
- [Article D213-1-7](article_d213-1-7.md)
- [Article D213-1-8](article_d213-1-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006843739
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843739.xml
---
###### Article D213-1-7
Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la sécurité
civile déterminent par arrêté conjoint les règles techniques relatives aux
produits extincteurs, véhicules et équipements affectés sur un aérodrome au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que les
conditions dans lesquelles il est attesté de la conformité de ces divers
matériels aux règles techniques en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843740
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843740.xml
---
###### Article D213-1-8
Les postes d'incendie affectés sur un aérodrome au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs font l'objet de prescriptions techniques
définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé de la sécurité civile.

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Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006195555
---
###### 3. Règles d'intervention
- [Article D213-1-9](article_d213-1-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843741
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843741.xml
---
###### Article D213-1-9
Sur chaque aérodrome, l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié
l'exécution du service établit, suivant des règles et un modèle type définis par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de
la sécurité civile, des consignes opérationnelles permettant d'atteindre l'objet
prévu à l'article D. 213-1.<br />
Les consignes opérationnelles fixent notamment :<br />
-les modalités d'intervention des divers moyens selon les circonstances en
présence et le niveau de protection de l'aérodrome ;<br />
-les conditions dans lesquelles il est rendu compte du fonctionnement du service
;<br />
-les conditions de maintenance et d'entretien des matériels et infrastructures
du service.<br />
Ces consignes et leurs éventuelles modifications sont communiquées sans délai au
préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome concerné.

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Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006189147
---
###### Sous-section 2 : Organisation du service
- [1. Personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](1_personnels_charges_du_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs)
- [2. Matériels et postes d'incendie concourant au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](2_materiels_et_postes_d_incendie_concourant_au_service_de_sauvetage_et_de_lutte_contre_l_incendie_des_aeronefs)
- [3. Règles d'intervention](3_regles_d_intervention)

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Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006189148
---
###### Sous-section 3 : Contrôle de l'Etat
- [Article D213-1-10](article_d213-1-10.md)
- [Article D213-1-11](article_d213-1-11.md)
- [Article D213-1-12](article_d213-1-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006843742
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843742.xml
---
###### Article D213-1-10
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle le respect
des dispositions du présent chapitre par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme
auquel il a confié le service.<br />
A cette fin, celui-ci peut :<br />
- obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à
l'article D. 213-1-9 ;<br />
- effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication
de toute pièce justifiant le respect de la réglementation en vigueur par
l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service, notamment de
l'obtention et de la validité des divers agréments ;<br />
- recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans
l'organisation ou le fonctionnement du service ;<br />
- prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation,
notamment lors de la communication des consignes opérationnelles et de leur
modification.<br />
Le contrôle exercé ne dégage pas l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel
il a confié le service des responsabilités qui lui incombent en application de
l'article L. 213-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843744
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843744.xml
---
###### Article D213-1-11
Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure
destinée à pallier le non-respect de la réglementation du présent chapitre par
l'exploitant d'aérodrome, ou l'organisme auquel a été confié le service selon la
personne responsable du manquement.<br />
A cette fin, le préfet peut notamment faire exécuter d'office le service par des
personnels et matériels agréés ou décider la cessation totale ou partielle de
l'activité aéroportuaire. Ces mesures sont décidées aux frais, risques et périls
financiers de l'exploitant d'aérodrome.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843745
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D01MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843745.xml
---
###### Article D213-1-12
Pour l'exercice des missions conférées par la présente section, le préfet peut
déléguer sa signature au directeur de l'aviation civile en métropole, au
directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe,
Martinique et Guyane et au chef du service de l'aviation civile territorialement
compétent pour la Réunion et pour la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.