PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
Application de l'article 4 de la loi 83-675.
Remplacement des articles R. 342-1, R. 342-5, R. 342-13, abrogation des articles R. 341-1, R. 342-9, R. 342-10, R. 342-11 R. 342-15 du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992).
A la suite de l'ouverture du capital d'Air France intervenue en février 1999, il est apparu nécessaire de faire évoluer la composition du conseil d'administration de la société pour tenir compte de la nouvelle répartition de son actionnariat, et d'en tirer les conséquences sur les relations entre l’État et l'entreprise. A cette fin, la loi 2001-5 porte l'effectif du conseil d'administration de la société Air France de dix-huit à vingt et un membres, et précise par ailleurs que le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en fonction de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223940
NOR: EQUX0100066D
Ancien identifiant: 1DM001534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/39/JORFTEXT000000223940.xml
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 (modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil d'Etat) de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848747
Ancien identifiant: 1DX9551348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848747.xml
La présente loi a pour objectif d'adapter au droit communautaire des codes et textes législatifs français concernant exclusivement le domaine des transports dans ces trois modes, maritime, aérien et terrestre. Les modifications et adaptations qu'il présente touchent principalement et successivement au code de commerce, au code des douanes, à la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, à la loi du 5 juillet 1983sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, au code de l'aviation civile, à la loi du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ( la LOTI") enfin au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le Titre 1er,consacré aux transports maritimes et activités nautiques, est divisé en 3 chapitres. Le 1er comporte des dispositions relatives aux courtiers interprètes et conducteurs de navires ( articles 1 à 7), le 2ème porte sur la francisation des navires ( articles 8 et 9 ) , enfin le "3ème comporte diverses dispositions.( article 10 à 14 )
Le secteur aérien, lequel fait l'objet du Titre 2, comporte 4 articles ( 16 à 19 ) qui proposent l'adaptation de dispositions du code de l'aviation civile relatives aux conditions de formation et à l'aptitude médicale des personnels navigants, afin de prendre en compte plusieurs décisions prises dans le cadre de la conférence européenne de l'aviation civile ( article 12 à 14)
Le Titre 3 est consacré aux services de transport non urbain de personnes ( article 20 )
Enfin, le Titre 4 porte sur l'affrètement et la formation des prix en matière de transport de marchandises par voie navigable ( articles 21 à 26 )
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000208347
NOR: EQUX9900075L
Ancien identifiant: 1LX00143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/83/JORFTEXT000000208347.xml
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 (modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil d'Etat) de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
Le code de l'aviation civile est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215745
NOR: EQUA0000705D
Ancien identifiant: 1DS000473
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/57/JORFTEXT000000215745.xml
ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848747
Ancien identifiant: 1DX9551348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848747.xml
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515876
Ancien identifiant: 1LX951482
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DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE FINANCIER.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504172
Ancien identifiant: 1LX9481516
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INSCRIPTION AUX REGISTRES ET CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
APPLICATION DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673676
Ancien identifiant: 1DX954860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673676.xml
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale est substitué à la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
Ancien identifiant: 1OR9452488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888976.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
ABROGE LE DECRET 59851 DU 10-07-1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887066
Ancien identifiant: 1DX964346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887066.xml
REND APPLICABLE (SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS) A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 02-11-1945.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE ; REPARTITION DES SIEGES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685319
Ancien identifiant: 1DX960411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685319.xml
OBLIGATIONS IMPOSEES, DANS L'INTERET GENERAL, A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673699
Ancien identifiant: 1DX95532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673699.xml
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 (modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil d'Etat) de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9667 CE DU 15-10-1996 RELATIVE A L'ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE.
CETTE DIRECTIVE EUROPEENNE PREVOIT SOUS RESERVE DE LIMITATIONS POUVANT ETRE IMPOSEES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE POUR CERTAINS SERVICES COTE PISTE (ASSISTANCE BAGAGES,OPERATIONS EN PISTE,TRANSPORT EN PISTE DU FRET ET DE LA POSTE,ASSISTANCE CARBURANTS):
A COMPTER DU 01-01-1998,LA LIBERATION DE L'AUTO-ASSISTANCE,
A COMPTER DU 01-01-1998,LA LIBERALISATION POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES,NONOBSTANT LA POSSIBILITE DE MAINTENIR DES SITUATIONS DE DUOPOLES.
IL EST PROPOSE DE TRANSPOSER LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DE LA MANIERE SUIVANTE:
LA FACULTE POUR UNE AUTORITE DE L'ETAT DE LIMITER LE NOMBRE DE COMPAGNIES AERIENNES AUTORISEES A S'AUTO-ASSISTER OU DE LIMITER LE NOMBRE DE PRESTATAIRES ADMIS A OFFRIR LEURS SERVICES POUR DES RAISONS TENANT PAR EXEMPLE A LA SECURITE,A L'ESPACE OU A LA CAPACITE DISPONIBLE,EST CONFIEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,
POUR LES 2 GRANDS AEROPORTS PARISIENS,LA SELECTION DES PRESTATAIRES LORSQUE LEUR NOMBRE EST LIMITE ET QU'AEROPORTS DE PARIS EST LUI-MEME PRESTATAIRE DE SERVICES,EST CONFIEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.L'IMPORTANCE DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET LE FORT BESOIN DE COORDINATION,JUSTIFIE EN EFFET CETTE DEROGATION AU PRINCIPE DE DECONCENTRATION.LA COMPETENCE RETENUE AU NIVEAU MINISTERIEL NECESSITE LA PROCEDURE D'ADOPTION PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES COMPTE TENU DES TERMES DU DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES,
L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES EST CONFIE AU PREFET EXERCANT SUR L'AERODROME LES POUVOIRS DE POLICE PREVUS AUX ART. L213-2 ET R213-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,
L'INSTAURATION DE COMITES DES USAGERS EST PREVUE SUR LES AERODROMES ACCUEILLANT PLUS D'UN MILLION DE PASSAGERS PAR AN,
L'OBLIGATION DE SEPARATION COMPTABLE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES EST PREVUE POUR TOUS LES PRESTATAIRES OPERANT SUR DES AERODROMES DONT LE TRAFIC SE SITUE AU-DESSUS DES SEUILS INDIQUES PAR LA DIRECTIVE POUR L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
COMPLETE LE TITRE I DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (2EME PARTIE) PAR UN CHAP. VI (ART. R216-1 A R216-6): SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.CES ARTICLES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,A L'EXCEPTION DES ART. R216-11 (1°) ET R216-12 ET R216-16 (1°,C,III).
EN ANNEXE,LISTE DESDITS SERVICES (ART. R216-1).
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000738084
NOR: EQUX9700169D
Ancien identifiant: 1DX9987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/80/JORFTEXT000000738084.xml