Commit graph

41 commits

Author SHA1 Message Date
République française
686df07f33 Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
2003-09-06 00:00:00 +02:00
République française
8084314aa6 LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés :  - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
- la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;
- après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ;
- les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
- les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
- les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
- la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
- le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ;
- les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;
- l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;
- l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;
- l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : 
- le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
- le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
- l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Sont abrogés :
- le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;
- les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
- le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;
- les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ;
- les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ;
- le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
- le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
- l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;
- le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;
- les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
- le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000754945
NOR: AGRX9500132L
Ancien identifiant: 1LX998565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml
1998-07-09 00:00:00 +02:00
République française
85dd68d64e Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
db25fdcda0 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
République française
d2b8b7c2ad !!! Texte non trouvé 1990-06-08 !!! 1990-06-08 00:00:00 +02:00
République française
2bb45bb359 !!! Texte non trouvé 1988-03-04 !!! 1988-03-04 00:00:00 +01:00
République française
514cb4201e Loi n°84-1008 du 16 novembre 1984 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DANS LE SECTEUR VITICOLE
MODIFICATION DE L'ART. 21 (AL. 2 ET DERNIER) DU DECRET DU 30-07-1935 (DEFENSE DU MARCHE DU VIN) ET DE L'ART. 305-BIS DU CODE DU VIN.
POUVOIRS D'INTERVENTION DE L'INAO (INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE).
POUVOIR DE DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTIONS:
DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU D'UN DECRET;
FORMES DE L'APPROBATION DES DECISIONS DE L'INAO;
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT EST NECESSAIRE POUR UNE EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION OU LA REVISION DES CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR DECISION JUDICIAIRE ET QUI SONT RELATIVES A DES VINS DE QUALITE SUPERIEURE (VDQS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692723
Ancien identifiant: 1LX9841008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692723.xml
1984-11-18 00:00:00 +01:00
République française
c0b76ec712 !!! Texte non trouvé 1983-03-29 !!! 1983-03-29 00:00:00 +02:00
République française
1b1a110f23 Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
1980-07-05 00:00:00 +02:00
République française
d5edc46214 !!! Texte non trouvé 1979-07-01 !!! 1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c903450ef8 !!! Texte non trouvé 1977-05-24 !!! 1977-05-24 00:00:00 +02:00
République française
a2a22ec7ee Décret n°72-309 du 21 avril 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS,VINS MOUSSEUX,VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694576
Ancien identifiant: 1DX972309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/45/JORFTEXT000000694576.xml
1972-04-22 00:00:00 +01:00
République française
93b83687f8 Décret n°67-1021 du 23 novembre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852879
Ancien identifiant: 1DX9671021
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/28/JORFTEXT000000852879.xml
1970-12-31 23:41:07 +01:00
République française
1263e1ab84 Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299709
Ancien identifiant: 1DX953977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/97/JORFTEXT000000299709.xml
1970-12-31 23:21:44 +01:00
République française
34104fbbc2 Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
ORGANISATION DU MARCHE A PARTIR DU 01-09-1964.
SECTION 1 (ART. 2): CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU PRIX DU VIN.
SECTION 2 (ART. 3 A 13): ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION.
SECTION 3 (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUANTITES BLOQUEES.
SECTION 4 (ART. 17 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A LA NORMALISATION ET AUX CRITERES DE QUALITE DES VINS.
SECTION 5 (ART. 27 A 36): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERS.PROROGATION DE LA VALIDITE DES DROITS DE CONSOMMATION CREES AU COURS DES CAMPAGNES 1962-1963 ET 1963-1964 EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1964.
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 LE DECRET PREVU A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SERA PRIS AVANT LE 01-09-1964.
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 3) DU CODE DU VIN.
SONT OU RESTENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES INSEREES DANS LES TEXTES SUIVANTS:
ART. 1 A 14,17 ET 45 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953,
ART. 10 DE LA LOI 531312 DU 31-12-1953,$DECRETS 54955 ET 54956 DU 14-09-1954,
ART. 12 A 15 DE LA LOI 55137 DU 02-02-1955,
ART. 3,4,12 ET 15 DECRET 55671 DU 20-05-1955,
LOI 57877 DU 02-08-1957,
DECRET 62826 DU 21-07-1962,
ART. 77,147 ET 151,294 ET 299 A 302 DU CODE DU VIN ET LES ART. 428 A 431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303052
Ancien identifiant: 1DX964902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303052.xml
1970-12-31 23:21:27 +01:00
République française
2fc1cb8334 Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299709
Ancien identifiant: 1DX953977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/97/JORFTEXT000000299709.xml
1970-12-31 22:57:06 +01:00
République française
e595485786 Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE VITICOLE
ABROGATION DE L'ART. 125 DU CODE DU VIN.
CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS.
FIXATION DU MONTANT DES AMENDES. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517364
Ancien identifiant: 1OR959125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/73/JORFTEXT000000517364.xml
1970-12-31 22:47:05 +01:00
République française
c7467b69a3 Décret n°55-671 du 20 mai 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
CHAP. I (ART. 1 A 12): COMPLETE L'ART. 125 (AL. 1) REMPLACE L'ART. 125 (AL. 2) DU CODE DU VIN.
MODIFIE LES ART. 3 (AL. 1,2),18 (AL. 1),26 (AVANT-DERNIER AL. ) DU DECRET 53977 DU 30-09-1953.
REMPLACE LES ART. 14 (AVANT-DERNIER AL. ),20 (AL. 3,4),23 (PARAG. 6) ET COMPLETE L'ART. 31 (AL. 1) DUDIT DECRET.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET 54955 DU 14-09-1954.
CHAP. II (ART. 14 A 18): VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE (VDQS).
MODIFIE L'ART. 305-BIS DU CODE DU VIN.
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE EN ALGERIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508231
Ancien identifiant: 1DX955671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/82/JORFTEXT000000508231.xml
1970-12-31 22:24:57 +01:00
République française
41fdb4efeb !!! Texte non trouvé 1954-08-05 !!! 1970-12-31 22:20:07 +01:00
République française
ffa428777a Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299709
Ancien identifiant: 1DX953977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/97/JORFTEXT000000299709.xml
1970-12-31 22:14:59 +01:00
République française
f3462216eb !!! Texte non trouvé 1949-09-08 !!! 1970-12-31 21:50:15 +01:00
République française
1f34e01c52 !!! Texte non trouvé 1949-01-01 !!! 1970-12-31 21:46:05 +01:00
République française
f55e66ccac Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879824
Ancien identifiant: 1LX94824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879824.xml
1970-12-31 21:40:05 +01:00
République française
276e8bc6e4 !!! Texte non trouvé 1947-07-19 !!! 1970-12-31 21:37:13 +01:00
République française
b602130260 Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 MESURAGE DU VOLUME DES LIQUIDES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699037
Ancien identifiant: 1OR9452405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699037.xml
1970-12-31 21:26:35 +01:00
République française
a6e4e5600c !!! Texte non trouvé 1943-11-13 !!! 1970-12-31 21:14:49 +01:00
République française
7b1c2c00ba !!! Texte non trouvé 1942-12-02 !!! 1970-12-31 21:09:03 +01:00
République française
d27b2eb3f9 !!! Texte non trouvé 1941-09-16 !!! 1970-12-31 21:01:41 +02:00
République française
a125e7dbd6 !!! Texte non trouvé 1941-02-11 !!! 1970-12-31 20:58:04 +02:00
République française
19ab1c80e9 !!! Texte non trouvé 1941-02-09 !!! 1970-12-31 20:58:02 +02:00
République française
c208cd9da7 !!! Texte non trouvé 1940-08-22 !!! 1970-12-31 20:55:11 +02:00
République française
c4e81b6869 !!! Texte non trouvé 1939-08-04 !!! 1970-12-31 20:48:47 +01:00
République française
c707bc9414 !!! Texte non trouvé 1938-09-09 !!! 1970-12-31 20:43:18 +01:00
République française
34489ab8f2 !!! Texte non trouvé 1938-06-09 !!! 1970-12-31 20:41:46 +01:00
République française
020addb272 !!! Texte non trouvé 1938-06-06 !!! 1970-12-31 20:41:43 +01:00
République française
183b4cc630 Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
ORGANISATION DU MARCHE A PARTIR DU 01-09-1964.
SECTION 1 (ART. 2): CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU PRIX DU VIN.
SECTION 2 (ART. 3 A 13): ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION.
SECTION 3 (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUANTITES BLOQUEES.
SECTION 4 (ART. 17 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A LA NORMALISATION ET AUX CRITERES DE QUALITE DES VINS.
SECTION 5 (ART. 27 A 36): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERS.PROROGATION DE LA VALIDITE DES DROITS DE CONSOMMATION CREES AU COURS DES CAMPAGNES 1962-1963 ET 1963-1964 EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1964.
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 LE DECRET PREVU A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SERA PRIS AVANT LE 01-09-1964.
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 3) DU CODE DU VIN.
SONT OU RESTENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES INSEREES DANS LES TEXTES SUIVANTS:
ART. 1 A 14,17 ET 45 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953,
ART. 10 DE LA LOI 531312 DU 31-12-1953,$DECRETS 54955 ET 54956 DU 14-09-1954,
ART. 12 A 15 DE LA LOI 55137 DU 02-02-1955,
ART. 3,4,12 ET 15 DECRET 55671 DU 20-05-1955,
LOI 57877 DU 02-08-1957,
DECRET 62826 DU 21-07-1962,
ART. 77,147 ET 151,294 ET 299 A 302 DU CODE DU VIN ET LES ART. 428 A 431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303052
Ancien identifiant: 1DX964902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303052.xml
1970-12-31 20:32:54 +00:00
République française
585e430a9b Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
1970-12-31 20:32:54 +00:00
République française
a5ca5ccf73 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1970-12-31 20:32:54 +00:00
République française
6f7e7c9cfd Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879824
Ancien identifiant: 1LX94824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879824.xml
1970-12-31 20:32:54 +00:00
République française
ca5423df7d Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315799
Ancien identifiant: 1LX9471465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315799.xml
1970-12-31 20:32:54 +00:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00