Code du vin
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République française 6f7e7c9cfd Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879824
Ancien identifiant: 1LX94824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879824.xml
1970-12-31 20:32:54 +00:00
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LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier 1970-12-31 20:32:54 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1936-12-24 2003-09-06 LEGITEXT000006071657 RGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071657.xml

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