Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299709
Ancien identifiant: 1DX953977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/97/JORFTEXT000000299709.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139233
#### Section 5 : Plantations.
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-09-01
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620727
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00085AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620727.xml
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###### Article 85
Sont suspendus toute plantation ou tous compléments de plantation autres que
ceux nécessaires pour assurer l'entretien du vignoble sur une surface égale à
l'intérieur d'une même exploitation. Est considérée comme entretien la
reconstitution du vignoble après assolement ne remontant pas à plus de douze
années, à condition que les vignes ainsi arrachées n'aient pas été compensées
par des vignes nouvellement plantées sur la même exploitation ; il en est de
même de la reconstitution des vignes laissées en friches depuis moins de douze
ans.