LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-04-22
Date de fin: 1993-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006620637
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620637.xml
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620638
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00004AAXXAB
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###### Article 4
Manipulations permises.<br />
Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la
loi du 1er août 1905 les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour
objet la vinification régulière ou la conservation des vins :<br />
Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes des
articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation les opérations ci-après
énumérées, qui ont uniquement pour objet la vinification régulière ou la
conservation des vins :<br />
1° En ce qui concerne les vins :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1993-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006620962
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00297AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620962.xml
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620963
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00297AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620963.xml
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###### Article 297
@ -20,6 +20,5 @@ augmenté, le cas échéant, de 1 degré par 18 grammes de sucre non fermenté p
litre de vin.<br />
Les contrevenants seront poursuivis pour l'application des peines prévues par
l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifié par la loi du 21 juillet 1929,
sans préjudice des peines plus graves fixées par les textes en vigueur, en cas
de délit de fraude.
l'article L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des peines plus
graves fixées par les textes en vigueur, en cas de délit de fraude.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1993-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006620971
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00303AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620971.xml
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620972
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00303AAXXAB
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###### Article 303
@ -18,6 +18,5 @@ ainsi que d'une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement, le tout sans
préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes.<br />
De plus, les infractions aux articles 300 et 302 seront punies des peines
prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifié par la loi du 21
juillet 1929, sans préjudice des peines plus graves prévues en cas de délit de
fraude.
prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des
peines plus graves prévues en cas de délit de fraude.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122594
### Chapitre V : Pénalités.
- [Article 323](article_323.md)
- [Article 324](article_324.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006620993
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00323AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620993.xml
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###### Article 323
Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 633 du Code général des
impôts et les lois régissant les contributions indirectes, ainsi que les décrets
et arrêtés pris pour leur exécution, toute manoeuvre ayant pour but ou pour
résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et
autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende en
principal de 500 F à 5.000 F (5 F à 50 F), du quintuple des droits, taxes,
redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudice
de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en
contravention.<br />
Les infractions aux dispositions de l'article 278 du présent Code sont punies
d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de
cent francs (1 F) au moins et de cinq mille (50 F) au plus ou de l'une de ces
deux peines seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la publication d'un
jugement de condamnation intégralement ou par extraits dans tels journaux qu'ils
désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné,
le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du Code pénal est applicable aux
délits prévus par la loi du 6 mai 1919.<br />
Le fait d'importer, de vendre, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente
ou d'expédier à d'autres destinations que la distillerie ou la vinaigrerie, des
vins ne possédant pas les caractéristiques des vins propres à la consommation de
bouche, est puni, indépendamment des pénalités édictées par les articles L.
213-1 à L. 216-1 du code de la consommation , des peines fiscales prévues à
l'article 345, premier alinéa.<br />
En cas de récidive, l'amende est doublée.<br />
Les infractions aux dispositions :<br />
1° Du quatrième alinéa de l'article 3 (vins plâtrés) sont punies d'une amende de
seize francs (0,16 F) à cinq cents francs (5 F) et d'un emprisonnement de six
jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances ;<br />
2° De l'article 7 sont punies des peines prévues aux articles L. 213-1, L.
213-3, L. 213-4, L. 214-1 et 4 de la loi du 28 juillet 1912. Ces pénalités sont
également applicables à ceux qui, connaissant la destination des substances
visées audit article 7, auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures,
circulaires, affiches, annonces ou instructions quelconques ;<br />
3° Des articles 8 et 9 sont punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du
code de la consommation.<br />
Les infractions aux articles 285, 291, 292, 294 à 302, 304 à 306 sont constatées
et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications ; elles sont punies
des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la
consommation, et, en cas de contravention excluant le délit de tromperie, par
l'article 1er de ladite loi modifié par la loi du 21 juillet 1929.<br />
En ce dernier cas, le tribunal de police a alors qualité pour prescrire l'envoi
des vins litigieux à la distillerie ou à la vinaigrerie.<br />
Le tout sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 264 du
Code général des impôts (contributions indirectes) pour les contraventions
fiscales, aux articles 285, 304 et 305, contraventions qui, le cas échéant, sont
constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.<br />
Les infractions aux dispositions de l'article 254 sont constatées et poursuivies
comme en matière de fraudes et falsifications et punies des peines prévues à
l'article L. 213-1 du code de la consommation.<br />
Les infractions aux prescriptions relatives à l'affichage des prix (art. 255 à
257) sont constatées par les inspecteurs et agents du service de la répression
des fraudes, ainsi que par tous les agents qui sont désignés à cet effet par les
préfets, sans préjudice des pouvoirs attribués à la police judiciaire par les
articles 12 et suivants du Code de procédure pénale. Elles sont poursuivies
conformément aux articles 471 et 474 du code pénal.