Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN

ORGANISATION DU MARCHE A PARTIR DU 01-09-1964.
SECTION 1 (ART. 2): CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU PRIX DU VIN.
SECTION 2 (ART. 3 A 13): ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION.
SECTION 3 (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUANTITES BLOQUEES.
SECTION 4 (ART. 17 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A LA NORMALISATION ET AUX CRITERES DE QUALITE DES VINS.
SECTION 5 (ART. 27 A 36): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERS.PROROGATION DE LA VALIDITE DES DROITS DE CONSOMMATION CREES AU COURS DES CAMPAGNES 1962-1963 ET 1963-1964 EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1964.
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 LE DECRET PREVU A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SERA PRIS AVANT LE 01-09-1964.
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 3) DU CODE DU VIN.
SONT OU RESTENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES INSEREES DANS LES TEXTES SUIVANTS:
ART. 1 A 14,17 ET 45 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953,
ART. 10 DE LA LOI 531312 DU 31-12-1953,$DECRETS 54955 ET 54956 DU 14-09-1954,
ART. 12 A 15 DE LA LOI 55137 DU 02-02-1955,
ART. 3,4,12 ET 15 DECRET 55671 DU 20-05-1955,
LOI 57877 DU 02-08-1957,
DECRET 62826 DU 21-07-1962,
ART. 77,147 ET 151,294 ET 299 A 302 DU CODE DU VIN ET LES ART. 428 A 431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303052
Ancien identifiant: 1DX964902
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- [Titre Ier : Définition.](titre_ier)
- [Titre II : Production](titre_ii)
- [Chapitre III : Sucrages](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Vins mousseux](chapitre_iv)
- [Chapitre VIII : Moûts concentrés de raisins](chapitre_viii)
- [Titre III : Importation](titre_iii)
- [Titre IV : Commerce](titre_iv)
- [Titre V : Circulation](titre_v)
- [Titre VI : Imposition](titre_vi)
- [Titre VII : Alsace-Lorraine et Corse](titre_vii)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006099618
---
## Chapitre III : Sucrages
- [Section 1 : Chaptalisation](section_1)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006122585
---
### Section 1 : Chaptalisation
- [Période de sucrage.](periode_de_sucrage)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139283
---
#### Période de sucrage.
- [Article 135](article_135.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620888
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00135AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/08/LEGIARTI000006620888.xml
---
###### Article 135
L'emploi du sucre ne peut avoir lieu que durant la période des vendanges. Dans
chaque département, un arrêté du préfet détermine ladite période, après avis du
conseil général.

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chapitre_iv/README.md Normal file
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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006099619
---
## Chapitre IV : Vins mousseux
- [Section 1 : Vins de champagne](section_1)
- [Section 2 : Autres vins mousseux](section_2)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1990-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006122586
---
### Section 1 : Vins de champagne
- [Réglementation de l'appellation d'origine "Champagne".](reglementation_de_l_appellation_d_origine_champagne)
- [Interdiction de fabriquer en "Champagne" des vins mousseux ordinaires.](interdiction_de_fabriquer_en_champagne_des_vins_mousseux_ordinaires)

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---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1977-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006139285
---
#### Interdiction de fabriquer en "Champagne" des vins mousseux ordinaires.
- [Article 157](article_157.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1977-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006620891
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00157AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/08/LEGIARTI000006620891.xml
---
###### Article 157
Toute fabrication de vins mousseux autres que les vins récoltés à l'intérieur de
la Champagne viticole délimitée est formellement interdite sur tous les
territoires et communes prévus à l'article 39.<br />
Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de
commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1990-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006139284
---
#### Réglementation de l'appellation d'origine "Champagne".
- [Article 152](article_152.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1990-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006620889
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00152AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/08/LEGIARTI000006620889.xml
---
###### Article 152
L'appellation d'origine "Champagne" ne peut être appliquée à une quantité de vin
supérieure à un hectolitre par 150 kilogrammes de vendanges.<br />
De plus, cette appellation n'est applicable qu'aux vins :<br />
a) Obtenus dans la limite de cinquante hectolitres à l'hectare, avec des raisins
donnant un moût présentant un degré alcoolique conforme aux déterminations de la
commission prévue par les articles 159 et 160 du présent code provenant en outre
de vignes en production (comptées à partir de la troisième feuille) n'ayant pas
subi, même partiellement, l'incision annulaire ou autres procédés similaires
;<br />
b) Provenant de raisins vendus et payés au moins aux prix déterminés dans les
conditions prévues par l'article 160 ;<br />
c) Récoltés et entièrement manipulés dans les limites de la Champagne viticole
et qui proviennent d'une aire de production et de cépages répondant aux
conditions énoncées à l'article 39 ;<br />
d) Rendus mousseux par fermentation en bouteilles.<br />
L'acheteur de bonne foi ne saurait être inquiété au cas de livraisons par un
récoltant de vin ne répondant pas aux conditions requises pour être assorti de
l'appellation contrôlée "Champagne". Sans préjudice des sanctions encourues par
le récoltant, l'acheteur doit restituer au vendeur et aux frais de celui-ci une
quantité de vin égale à celle qui ne pourrait bénéficier de l'appellation du vin
"Champagne".

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006122587
---
### Section 2 : Autres vins mousseux
- [Pénalités.](penalites)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006139286
---
#### Pénalités.
- [Article 165](article_165.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006620893
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00165AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/08/LEGIARTI000006620893.xml
---
###### Article 165
Les infractions aux dispositions des articles 152 à 157, et 161 à 164, sont
punies d'un emprisonnement d'un mois, au moins et d'un an au plus, et d'une
amende de 360 à 30 000 F au plus ou de l'une de ces peux peines seulement ; les
tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation
intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son
affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais
de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la
loi du 6 mai 1919.<br />
Les infractions aux dispositions de l'article 157 sont constatées par les agents
chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions
indirectes ; elles sont poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en
matière de contributions directes.

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---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006099620
---
## Chapitre VIII : Moûts concentrés de raisins
- [Section 4 : Préparation et régime fiscal des moûts de raisins concentrés à plus de 10 %](section_4)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006122588
---
### Section 4 : Préparation et régime fiscal des moûts de raisins concentrés à plus de 10 %
- [A. - Dispositions générales](a_-_dispositions_generales)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139287
---
#### A. - Dispositions générales
- [Licence des fabricants.](licence_des_fabricants)

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---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006153462
---
##### Licence des fabricants.
- [Article 216](article_216.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620897
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00216AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/08/LEGIARTI000006620897.xml
---
###### Article 216
Conformément aux dispositions de l'article 357 du code des contributions
indirectes, tout préparateur de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100
est tenu, avant de commencer ses travaux, de se munir d'une licence, qui est
valable pour un seul établissement et pour l'année dans laquelle elle a été
délivrée.<br />
La licence, dont le coût est de 750 francs (7,50 F) est exigible, en entier, à
quelque époque de l'année que commencent ou cessent les opérations.<br />
Sont exemptés de la licence, les préparateurs qui mettent en oeuvre
exclusivement les moûts de raisins de leur récolte.

15
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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006099616
---
## Titre Ier : Définition.
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)

16
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620645
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620645.xml
---
###### Article 10
Glucoses.<br />
Est prohibé l'emploi de glucose dans la vinification soit en première cuvée,
soit pour la préparation d'un second vin par versement d'eau sur les marcs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006620646
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620646.xml
---
###### Article 11
Vins de diffusion.<br />
Est prohibée la fabrication de vins produits par le procédé dit de "diffusion".

15
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620639
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620639.xml
---
###### Article 5
Vins mousseux.<br />
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables aux vins mousseux.

27
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620640
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620640.xml
---
###### Article 6
Vins mousseux.<br />
Indépendamment des manipulations et pratiques prévues à l'article 4 ci-dessus,
sont considérés comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux
:<br />
1° Les manipulations et traitements connus sous le nom de méthode champenoise
;<br />
2° La gazéification partielle ou totale par addition d'acide carbonique pur.<br />
Aucun vin ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou
vendu sous la dénomination de "vin mousseux", que si son effervescence résulte
d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit
produite suivant la méthode champenoise.

38
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620641
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620641.xml
---
###### Article 7
Pratiques interdites.<br />
Il est interdit de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente
ou de vendre pour la consommation, des vins impropres à cet usage, ou des vins
obtenus par le mélange de vins et de vins impropres à la consommation.<br />
Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour
objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but soit de tromper l'acheteur
sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en diminuer
l'altération et notamment le coupage de vins avec des vins impropres à la
consommation.<br />
En conséquence, sont interdites la fabrication, l'exposition, la mise en vente
ou la vente, connaissant leur destination ou la détention sans motifs légitimes
des produits propres à effectuer les manipulations ou pratiques visées au
deuxième alinéa du présent article et, notamment, des substances destinées :<br />
A améliorer et bouqueter les moûts et les vins en vue de tromper l'acheteur sur
leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ;<br />
A guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération
;<br />
A fabriquer des vins artificiels ;<br />
A masquer une falsification du vin, en faussant les résultats de l'analyse.

31
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620642
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620642.xml
---
###### Article 8
Mouillage.<br />
Sont interdites l'addition d'eau au vin, même dans le cas où elle est connue de
l'acheteur ou du consommateur, la vente ou la mise en vente de vin additionné
d'eau.<br />
Vinage.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au vin additionné
d'alcool.<br />
Sont présumés suralcoolisés les vins rouges pour lesquels le rapport de l'alcool
à l'extrait réduit est supérieur à 4,6 et les vins blancs pour lesquels ce
rapport est supérieur à 6,5.<br />
Toutefois, cette présomption peut être infirmée lorsque la comparaison des
différents éléments constitutifs des vins, leur dégustation, les conditions de
leur fabrication, le lieu de leur provenance, permettent d'établir qu'ils
proviennent exclusivement de la fermentation de raisins frais.

27
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620644
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620644.xml
---
###### Article 9
Addition de produits étrangers.<br />
Est interdite toute addition au vin, au vin de sucre ou de marc, à la boisson de
raisins secs :<br />
1° De matières colorantes quelconques ;<br />
2° Des produits tels que les acides sulfurique, nitrique, chlorhydrique,
salicylique, borique ou autres analogues ;<br />
3° De chlorure de sodium au dessus de 1 gramme par litre ;<br />
4° Soit au moment de la fermentation, soit après, du produit de la fermentation
ou de la distillation de figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz,
orge et autres matières sucrées.

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titre_ii/README.md Normal file
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---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006099617
---
## Titre II : Production
- [Chapitre Ier : Déclaration de récolte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sucrages](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Vins mousseux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Vins doux naturels](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Préssurage des lies](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Boissons de raisins secs et vins artificiels](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Moûts concentrés de raisins](chapitre_viii)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006122577
---
### Chapitre Ier : Déclaration de récolte
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine](section_2)
- [Section 4 : Pénalités.](section_4)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139223
---
#### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 19](article_19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1938-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006620648
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620648.xml
---
###### Article 13
(texte abrogé).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1938-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006620649
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620649.xml
---
###### Article 14
(texte abrogé).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620650
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620650.xml
---
###### Article 15
Ventes de vendanges.<br />
La déclaration de récolte est obligatoire, même si toute la récolte est vendue à
l'état de vendanges. Le volume de vin représenté par les vendanges expédiées est
calculé à raison d'un hectolitre de vin par 130 litres ou 130 kilogrammes de
vendanges.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620652
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620652.xml
---
###### Article 17
Métayages.<br />
En cas de bail à portion de fruits, seul le métayer ou colon partiaire déclare
la superficie des vignes en production, en tenant compte, s'il y a lieu, des
distinctions prévues à l'article suivant.<br />
Chaque copartageant indique, dans sa déclaration de récolte, la quantité de vin
blanc et de vin rouge ou rosé qui lui est attribuée, avec mention spéciale du
vin de chaque catégorie provenant des cépages visés à l'article 96. Il précise,
en outre, les noms et domiciles des autres copartageants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620654
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620654.xml
---
###### Article 19
Coopératives - Parts de cave.<br />
Les parts de récolte prélevées par les coopératives ou associations sont
imputées au compte de chacun des adhérents et comprises dans les déclarations
souscrites par ces derniers.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139224
---
#### Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine
- [B. - Appellations d'origine ordinaires.](b_-_appellations_d_origine_ordinaires)
- [C. - Appellations d'origine dites "contrôlées".](c_-_appellations_d_origine_dites_controlees)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006153415
---
##### B. - Appellations d'origine ordinaires.
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620674
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620674.xml
---
###### Article 38
Vins à appellation d'origine.<br />
Les appellations d'origine des produits vinicoles ne peuvent jamais être
considérées comme présentant un caractère générique et tombées dans le domaine
public.<br />
Indépendamment des prescriptions relatives à l'origine aucun vin n'a droit à une
appellation d'origine régionale ou locale s'il ne provient de cépages et d'une
aire de production consacrés par des usages locaux, loyaux et constants.<br />
L'aire de production est la surface comprenant les communes ou parties de
communes propres à produire le vin de l'appellation.<br />
Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont, en aucun cas, droit à
une appellation d'origine.

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620675
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620675.xml
---
###### Article 39
Recolement des terrains pouvant conférer l'appellation "Champagne".<br />
Dans chaque département et pour toutes les communes prévues à l'article 38, la
liste des terrains susceptibles d'être admis à conférer à leurs vins
l'appellation "Champagne" est déterminée selon la procédure prévue par l'article
5 de la loi du 22 juillet 1927. Les terrains sont désignés par référence aux
lieux dits, sections et numéros du cadastre.<br />
La champagne viticole comprend exclusivement :<br />
1° Les territoires dont la liste suit :<br />
Département de la Marne :<br />
Arrondissement de Châlons-sur-Marne : toutes les communes.<br />
Arrondissement de Reims : toutes les communes.<br />
Arrondissement d'Epernay : toutes les communes.<br />
Arrondissement de Vitry-le-François : canton de Vitry, les communes de :
Arrigny, Arzillières, Bassu, Bassuet, Changy, Chantecoq, Doucet, Ecollement,
Giffaumont, Nuisement-aux-Bois, Outrepont, Rosay, Vanault-le-Châtel,
Vanault-les-Dames, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit.<br />
Département de l'Aisne :<br />
Les communes de : Acy, Augy, Azy, Baulne, Barbonval, Barzy-sur-Marne,
Bézule-Guéry, Blanzy-les-Fismes, Blesmes, Bonneil, Braisne, Bresles, Brenelle,
Bucy-le-long, Celles-les-Condés, Celles-sur-Aisne, Charly, Charlèves,
Château-Thierry, Chassemy, Chavronne, Chézy-sur-Marne, Chierry, Chivres,
Citry-Salsogne, Condé-en-Brie, Condé-sur-Aisne, Connigis, Courcelles, Courboin,
Courtemont-Varennes, Couvrelles, Crézancy, Cys-la-Commune, Crouttes, Dhuizel,
Domptin, Essonnes, Etampes, Fossoy, Gland, Glennes, Jaulgonne, La
Chapelle-Monthodon, Longueval-Merval, Mezy-Moulins, Missy-sur-Aisne,
Montigny-les-Condé, Montlevon, Monthyre, Montreuil-aux-Lions, Mont-Saint-Père,
Nesles, Nogental, Nogent-l'Artaud, Paars, Pargny-la-Dhuys, Passy-sur-Marne,
Pavant, Perles, Presles-et-Boves, Révillon, Reuilly-Sauvigny-Romeny,
Saint-Agnan, Saint-Mard, Sancy, Saulchery, Sermoise, Serval, Soupir,
Saint-Eugène, Tréloup, Vailly, Vauseny, Vaux-Céré, Vauxtin, Verdilly,
Villiers-en-Prayères, Vieil-Arcy, Villiers-sur-Marne.<br />
Département de la Haute-Marne :<br />
Les communes de : Argentolles, Rizaucourt.<br />
Département de la Seine-et-Marne :<br />
Les communes de : Citry, Méry, Nanteuil, Saucy, Sainte-Aulde.<br />
Département de l'Aube :<br />
Les communes de : Ailleville, Arconville, Argançon, Arrentières, Arsonval,
Avirey-Longey, Bagneux-la-Fosse, Balnot-sur-Lainges, Barroville, Bar-sur-Aube,
Bar-sur-Seine, Bergères, Beauvoir, Bertignolles, Buxeuil, Buxeuil-sur-Arce,
Bligny, Bragelogne, Brienne-le-Château, Celles, Chancenay, Champignol, Channes,
Chervey, Colombé-la-Fosse, Colombé-le-Sec, Courteron, Couvignon, Cunfin,
Dolancourt, Eguilly-sous-Bois, Engente, Epagne, Essoyes, Fontaine, Fontette,
Gié-sur-Seine, Jaucourt, Landreville, Lignol-le-Château, Les riceys,
Loches-sur-Burces, Marcilly-sur-Hayer, Merry-sur-Arcé, Meurville, Mongueux,
Montier-en-l'Isle, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Noé-les Mallets,
Plaines-saint-Lange, Polisot, Polisy, Précy-saint-Arcé, Proverville,
Rouvres-les-Vignes, Saulcy, Spoy, Saint-Léger-sous-Brienne, Sainte-Savine,
Saint-Usage, Trannes, Urville, Verpillières, Villenauxe, Villeneuve-en-Châtelet,
Ville-sur-Arce, Vitry-le-Croisé, Viviers-sur-Artaud, Voigny.<br />
Dans ces territoires et communes seuls les terrains actuellement plantés en
vignes ou qui y ont été consacrés avant l'invasion phylloxérique peuvent
conférer à leurs vins le droit à l'appellation "Champagne".<br />
Les seuls raisons propres à la champagnisation sont ceux qui proviennent des
cépages suivants : les diverses variétés de pinot, l'arbanne, le petit
meslier.<br />
A titre transitoire et pendant une période de dix-huit ans à partir de la
promulgation de la loi du 22 juillet 1927 le vin provenant du gamay et des
autres plants français qui, à cette date étaient déjà plantés (non compris les
hybrides producteurs directs) seront tolérés dans les cuvées de champagne. Passé
ce délai de dix-huit ans, ces plants seront exclus et les vins qui en
proviendront n'auront plus droit à l'appellation "Champagne".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620676
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620676.xml
---
###### Article 40
Vins bénéficiant de la présomption légale.<br />
A titre de présomption légale, les producteurs peuvent revendiquer l'appellation
d'origine :<br />
1° Banyuls.<br />
1° "Banyuls" pour les vins récoltés et manipulés sur le territoire des communes
de Cerbère, Port-Vendres, Banyuls et sur la partie de la commune de Collioure,
voisine des précédentes jusqu'au Raviner ;<br />
2° Clairette de Die.<br />
2° "Clairette de Die" pour les vins récoltés et manipulés entièrement sur les
territoires ci-après délimités :<br />
Département de la Drôme :<br />
Arrondissement de Die :<br />
Canton de Die. Toutes les communes.<br />
Canton de Châtillon-en-Diois. Les communes suivantes :<br />
Châtillon-en-Diois, Meuglon et Saint-Roman.<br />
Canton de Luc-en-Diois. Les communes suivantes : Barnave, Jansac, Luc-en-Diois
Montlaur, Poyols, Racourbeau.<br />
Canton de Saillans, les communes suivantes : Aubenasson, Aurel, Espenel,
Rimon-et-Savel, Saillans, Saint-Benoît, Saint-Sauveur, Vercheny, Véronne.<br />
Canton de Crest-Nord. Les communes suivantes : Aouste, Beaufort, Cobonne,
Mirabet-et-Blacons, Montclar, Suze, et la partie de Crest, comprise entre la
Drôme et la Crête-de-la-Raye, à l'Est de la ville.<br />
3° Bordeaux.<br />
3° "Bordeaux" pour les vins récoltés sur les territoires ci-après délimités :<br />
Le département de la Gironde, les communes suivantes exceptées :<br />
Arrondissement de Lesparre :<br />
Canton de Saint-Laurent : Carcans-Hourtin.<br />
Arrondissement de Bordeaux :<br />
Canton d'Arcachon : toutes les communes.<br />
Canton d'Audange : toutes les communes.<br />
Canton de Belin : toutes les communes.<br />
Canton de la Teste : toutes les communes.<br />
Canton de Castelnau : Drach, Saumes, Lacanau, Le temple, Le Porge.<br />
Arrondissement de Bazas :<br />
Canton de Grignolles : Leru-et-Musset.<br />
Canton de Villandraut : Bouridays, Lucmau-Cazatus.<br />
Canton de Saint-Symphorien : Hostena, Saint-Léger, Saint-Symphorien.<br />
Canton de Captieux : toutes les communes.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620677
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620677.xml
---
###### Article 41
Dispositions spéciales aux vins de la Bourgogne, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle.<br />
Les vins à appellation d'origine, récoltés sur le territoire de la Bourgogne
ainsi que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dont
l'appellation a été régulièrement déclarée avant le 1er janvier 1931 et dont le
droit à l'appellation n'a pas été contesté dans les trois ans qui ont suivi la
date de la déclaration, bénéficient des mêmes avantages de droit que ceux
accordés, par toutes les lois consécutives à celle du 6 mai 1919, aux vins
bénéficiaires de la présomption légale instituée par l'article 24 de ladite loi.

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006153416
---
##### C. - Appellations d'origine dites "contrôlées".
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620681
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620681.xml
---
###### Article 44
Décrets d'attribution.<br />
Les décisions prises par le comité dans la limite des attributions qui lui sont
reconnues par le présent article font l'objet sur l'initiative du ministre de
l'agriculture de décrets qui sont publiés au Journal officiel.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006620682
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620682.xml
---
###### Article 45
Décrets d'attibution.<br />
Toutes les dispositions prévues par la loi du 6 mai 1919 modifiée par celle du
22 juillet 1927 pour la protection des appellations d'origine, notamment les
articles 1er à 13 et 22 et 23 de cette loi, s'appliquent aux "appellations
contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139226
---
#### Section 4 : Pénalités.
- [Article 47](article_47.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006620685
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620685.xml
---
###### Article 47
Les infractions aux dispositions de l'article 37 sont punies d'un emprisonnement
d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 360 F au moins et de 30
000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation
intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son
affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais
de celui-ci.<br />
L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai
1919.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006122578
---
### Chapitre II : Mesures destinées à régulariser la production et le marché du vin
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Redevances.](section_2)
- [Section 3 : Blocage.](section_3)
- [Section 4 : Distillation obligatoire.](section_4)
- [Section 5 : Plantations.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139227
---
#### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1980-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006620688
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620688.xml
---
###### Article 49
Régime des sociétés.<br />
Lorsqu'une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire de terrains
plantés de vignes, les déclarations de récolte, quel que soit le mode de faire
valoir, souscrites par tous les exploitants de ces terrains, sont cumulées pour
l'application de toutes les dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1980-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006620689
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620689.xml
---
###### Article 50
Régime des sociétés.<br />
Est interdit, le transfert à une société, de la propriété, de la jouissance ou
de l'exploitation de terrains plantés en vignes postérieurement à la
promulgation de la loi du 4 juillet 1931.<br />
Est également interdite la cession volontaire, sous quelque forme que ce soit,
par une société, à un tiers, de terrains préparés pour les plantations de
vignes.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1980-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006620690
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620690.xml
---
###### Article 51
Régime des sociétés.<br />
Pour l'application des articles 49 et 50, sont considérées comme sociétés :<br />
1° Les sociétés soumises au droit de communication des agents de
l'enregistrement, que ces sociétés bornent ou non leur action à l'exploitation
directe ou indirecte d'un ou de plusieurs domaines agricoles ;<br />
2° Toutes sociétés civiles ou commerciales constituées sous quelque forme que ce
soit et exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs domaines
agricoles.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1980-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006620691
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620691.xml
---
###### Article 52
Régime des sociétés.<br />
Les déclarations de récoltes souscrites par tous les exploitants de terrains
plantés en vignes, dont une société est propriétaire, concessionnaire ou
locataire, quel que soit le mode de faire valoir ces terrains, mentionnent la
désignation de la société et de son siège social.<br />
La société est tenue de déclarer, le 5 décembre de chaque année, au plus tard, à
la recette buraliste des contributions indirectes de son siège social, la
situation et la superficie des terrains plantés de vignes en production dont
elle est propriétaire, concessionnaire, ou locataire, ainsi que la récolte de
ces terrains.<br />
Les redevances calculées sur le total des déclarations cumulées, sont dues par
la société.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620696
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00057AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620696.xml
---
###### Article 57
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.<br />
La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel et les banques autorisées peuvent recevoir les engagements de
garantie sur récoltes de vin, comme effets de commerce, avec dispense d'une des
signatures habituellement exigées.<br />
Le régime fiscal de ces engagements de garantie est celui des warrants
agricoles.<br />
Le privilège et les droits qui y sont attachés, peuvent être transmis par voie
d'endossement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620698
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00058AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620698.xml
---
###### Article 58
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.<br />
Toute fausse déclaration de l'emprunteur, au sujet du gage, entraîne
l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 avril 1906.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620699
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620699.xml
---
###### Article 59
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.<br />
Des décrets pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre
de l'économie et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités
d'application des articles 56 à 58.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139228
---
#### Section 2 : Redevances.
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 66](article_66.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1941-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006620701
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00061AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620701.xml
---
###### Article 61
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620702
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00062AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620702.xml
---
###### Article 62
Assiette et recouvrement des redevances.<br />
Les redevances prévues aux deux articles précédents sont assises et recouvrées,
dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620706
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620706.xml
---
###### Article 66
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1941-02-09
Identifiant: LEGISCTA000006139230
---
#### Section 3 : Blocage.
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1941-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006620707
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00067AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620707.xml
---
###### Article 67
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1941-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006620708
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00068AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620708.xml
---
###### Article 68
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1941-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006620709
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620709.xml
---
###### Article 69
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1941-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006620710
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620710.xml
---
###### Article 70
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1941-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006620711
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620711.xml
---
###### Article 71
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1941-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006620712
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620712.xml
---
###### Article 72
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1941-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006620713
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00073AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620713.xml
---
###### Article 73
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1941-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006620714
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620714.xml
---
###### Article 74
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139231
---
#### Section 4 : Distillation obligatoire.
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620717
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620717.xml
---
###### Article 75
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620718
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00076AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620718.xml
---
###### Article 76
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1964-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006620719
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00077AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620719.xml
---
###### Article 77
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620720
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00078AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620720.xml
---
###### Article 78
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620721
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00079AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620721.xml
---
###### Article 79
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620722
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620722.xml
---
###### Article 80
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620723
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00081AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620723.xml
---
###### Article 81
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139233
---
#### Section 5 : Plantations.
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620729
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00087AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620729.xml
---
###### Article 87
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620730
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00088AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620730.xml
---
###### Article 88
(article abrogé).

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620731
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620731.xml
---
###### Article 89
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139234
---
#### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article 100](article_100.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620743
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620743.xml
---
###### Article 100
(article sans objet).

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006122579
---
### Chapitre III : Sucrages
- [Section 1 : Chaptalisation](section_1)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139239
---
#### Section 1 : Chaptalisation
- [Piquettes et vins de sucre.](piquettes_et_vins_de_sucre)
- [Quantité de sucre à employer, taxe complémentaire.](quantite_de_sucre_a_employer_taxe_complementaire)
- [Déclaration de sucrage](declaration_de_sucrage)
- [Certificat de l'autorité municipale.](certificat_de_l_autorite_municipale)
- [Contrôle des opérations.](controle_des_operations)
- [Titres de mouvement jaune d'or, régime particulier en Alsace-Lorraine.](titres_de_mouvement_jaune_d_or_regime_particulier_en_alsace-lorraine)
- [Détention](detention)
- [Circulation des sucres, acquits-à-caution.](circulation_des_sucres_acquits-a-caution)
- [Commerce de sucre, carnet d'entrées et de sorties.](commerce_de_sucre_carnet_d_entrees_et_de_sorties)
- [Publicité des déclarations.](publicite_des_declarations)
- [Pénalités.](penalites)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006153422
---
##### Certificat de l'autorité municipale.
- [Article 131](article_131.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620783
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00131AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620783.xml
---
###### Article 131
L'autorité municipale certifie les déclarations concernant :<br />
1° La superficie des terrains plantés en vignes exploités dans la commune par le
déclarant ;<br />
2° La quantité de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet
de la déclaration ;<br />
3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon
permanente avec lui ;<br />
4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne
;<br />
5° La quantité de sucre utilisée par le récoltant sur sa propre récolte ;<br />
6° La nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter, et, s'il
s'agit d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ils ont été plantés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006153426
---
##### Circulation des sucres, acquits-à-caution.
- [Article 142](article_142.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620794
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00142AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620794.xml
---
###### Article 142
Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilogrammes au moins
à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui
en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à
la recette buraliste par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant
l'expiration du délai de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation
des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution, du sucre ou du
glucose, par quantités supérieures à 25 kilogrammes est assujetti, pendant la
campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de
sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de
l'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006153427
---
##### Commerce de sucre, carnet d'entrées et de sorties.
- [Article 143](article_143.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620795
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00143AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620795.xml
---
###### Article 143
Tout commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures
à 25 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration à la recette
buraliste. Il doit inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet
conforme au modèle établi par l'administration. Il mentionne sur le même carnet
les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute
réquisition du service des contributions indirectes qui procède à toutes
vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006153423
---
##### Contrôle des opérations.
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620784
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00132AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620784.xml
---
###### Article 132
Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de
l'administration ; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à
l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur
absence.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620785
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00133AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620785.xml
---
###### Article 133
Les agents des contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d'un
mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins déclarés, sucrés ou non
et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des
intéressés et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006153421
---
##### Déclaration de sucrage
- [a) Récoltants.](a_recoltants)
- [b) Acheteurs de vendanges.](b_acheteurs_de_vendanges)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006169187
---
###### a) Récoltants.
- [Article 129](article_129.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620781
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00129AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620781.xml
---
###### Article 129
Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration
trois jours au moins à l'avance à la recette buraliste des contributions
indirectes dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu où le sucrage
sera effectué.<br />
Cette déclaration doit être libellée, conformément au modèle donné par
l'administration des contributions indirectes ; elle doit indiquer notamment
:<br />
1° Les nom, prénoms, profession et demeure du déclarant ;<br />
2° Les quantités de vendanges ou de moûts pour lesquelles le sucrage est
déclaré, la nature des cépages dont ils proviennent, et dans le cas où les
vendanges proviennent d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ceux-ci
ont été plantés ;<br />
3° La superficie des terrains plantés en vigne exploités par le déclarant et la
commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque parcelle ;<br />
4° Le poids du sucre à mettre en oeuvre ;<br />
5° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations de sucrage.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006169188
---
###### b) Acheteurs de vendanges.
- [Article 130](article_130.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620782
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00130AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620782.xml
---
###### Article 130
Si la déclaration est faite par un acheteur de vendanges, la déclaration
contient les indications prescrites par les paragraphes 1er et 2 (en ce qui
concerne les quantités) 4 et 5 de l'article 129 et, en outre, les noms et
adresses des récoltants des vendanges acquises. A l'appui de cette déclaration,
est fournie une attestation du récoltant, certifiée comme il est dit à l'article
131 ci-après, faisant connaître la nature des cépages d'où proviennent les
vendanges à traiter et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date de
plantation de ces cépages, la superficie des vignes en production, l'importance
globale de la récolte et la quantité de sucre utilisée par les récoltants, en
première cuvée, sur leur récolte.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006153425
---
##### Détention
- [A) Personne détenant des vins, vendanges, etc.](a_personne_detenant_des_vins_vendanges_etc)
- [B) Par personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de sucres](b_par_personne_n_exercant_pas_un_commerce_ou_une_industrie_impliquant_la_possession_de_sucres)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006169189
---
###### A) Personne détenant des vins, vendanges, etc.
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 137](article_137.md)
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 140](article_140.md)

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