Code du vin
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République française a5ca5ccf73 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1970-12-31 20:32:54 +00:00
titre_v Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1970-12-31 20:32:54 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier 1970-12-31 20:32:54 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1936-12-24 2003-09-06 LEGITEXT000006071657 RGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071657.xml

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