Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 1980-07-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139227
#### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1980-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006620688
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620688.xml
---
###### Article 49
Régime des sociétés.<br />
Lorsqu'une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire de terrains
plantés de vignes, les déclarations de récolte, quel que soit le mode de faire
valoir, souscrites par tous les exploitants de ces terrains, sont cumulées pour
l'application de toutes les dispositions du présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1980-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006620689
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620689.xml
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###### Article 50
Régime des sociétés.<br />
Est interdit, le transfert à une société, de la propriété, de la jouissance ou
de l'exploitation de terrains plantés en vignes postérieurement à la
promulgation de la loi du 4 juillet 1931.<br />
Est également interdite la cession volontaire, sous quelque forme que ce soit,
par une société, à un tiers, de terrains préparés pour les plantations de
vignes.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1980-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006620690
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620690.xml
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###### Article 51
Régime des sociétés.<br />
Pour l'application des articles 49 et 50, sont considérées comme sociétés :<br />
1° Les sociétés soumises au droit de communication des agents de
l'enregistrement, que ces sociétés bornent ou non leur action à l'exploitation
directe ou indirecte d'un ou de plusieurs domaines agricoles ;<br />
2° Toutes sociétés civiles ou commerciales constituées sous quelque forme que ce
soit et exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs domaines
agricoles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1980-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006620691
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620691.xml
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###### Article 52
Régime des sociétés.<br />
Les déclarations de récoltes souscrites par tous les exploitants de terrains
plantés en vignes, dont une société est propriétaire, concessionnaire ou
locataire, quel que soit le mode de faire valoir ces terrains, mentionnent la
désignation de la société et de son siège social.<br />
La société est tenue de déclarer, le 5 décembre de chaque année, au plus tard, à
la recette buraliste des contributions indirectes de son siège social, la
situation et la superficie des terrains plantés de vignes en production dont
elle est propriétaire, concessionnaire, ou locataire, ainsi que la récolte de
ces terrains.<br />
Les redevances calculées sur le total des déclarations cumulées, sont dues par
la société.