Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315799
Ancien identifiant: 1LX9471465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315799.xml
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État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGITEXT000006071657
Ancien identifiant: RGA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071657.xml
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# Code du vin
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- [Titre V : Circulation](titre_v)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006099623
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## Titre V : Circulation
- [Déclaration d'enlèvement.](declaration_d_enlevement)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006122600
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### Déclaration d'enlèvement.
- [Article 330](article_330.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006621002
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00330AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621002.xml
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###### Article 330
Il n'est délivré de congé, acquit-à-caution, passavant, laissez-passer que sur
déclaration énonçant :<br />
1° Les quantités, espèces et qualités des boissons (et pour les alcools la
contenance de chaque fût et le degré avec un numéro correspondant à celui placé
sur le fût) ;<br />
2° La date précise de l'enlèvement, les lieux d'enlèvement et de destination,
ou, s'il s'agit d'envoi à l'étranger, le point de sortie ;<br />
3° Les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou
destinataires ;<br />
4° L'indication des principaux lieux de passage que doit traverser le chargement
et celle des divers modes de transport qui doivent être successivement employés
avec les mentions utiles pour assurer l'identification, notamment, dans le cas
de transport par véhicule automobile, la marque de la voiture ou son numéro
d'immatriculation. Eventuellement, le numéro du titre de mouvement, sa date,
ainsi que la désignation du bureau d'émission doivent être mentionnés sur les
factures, bordereaux ou fiches de livraisons et, plus généralement, sur tous
documents remis au destinataire et concernant les marchandises transportées.<br />
Dans tous les où un courtier de campagne est intervenu dans l'achat lors de
l'enlèvement des vins, spiritueux ou dérivés achetés, la déclaration de la
soumission d'enlèvement remise dans les recettes buralistes doit obligatoirement
porter les noms, prénoms, adresses et numéros des cartes professionnelles des
courtiers qui ont réalisé l'accord.<br />
Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
aux agents des contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des
acquits-à-caution ou congés permettant le déplacement de ces boissons. Si les
warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre,
demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
produits warrantés.