Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299709
Ancien identifiant: 1DX953977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/97/JORFTEXT000000299709.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:21:44 +01:00
parent 34104fbbc2
commit 1263e1ab84
2 changed files with 37 additions and 0 deletions

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139227
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-09-18
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620695
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620695.xml
---
###### Article 56
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.<br />
Les prêts consentis à des producteurs de vins peuvent, dans les conditions
indiquées ci-après, faire l'objet d'un engagement de garantie sur récoltes, si
ces récoltes ne sont pas déjà comprises dans un warrant agricole.<br />
L'administration des contributions indirectes désigne le bureau des
contributions indirectes où cet engagement de garantie doit être souscrit.<br />
Les engagements de garantie concernant les vins bloqués sont portés sur un
registre spécial. La déclaration prévue aux alinéas précédents et les
attestations que pourra fournir l'administration doivent préciser de manière
très évidente si les vins donnés en gage sont ou ne sont pas bloqués.<br />
L'inscription confère au prêteur, sur une quantité déterminée de vin ou sur la
quantité d'alcool provenant de la distillation éventuelle de ce vin un privilège
mobilier de premier ordre et de même nature que celui d'un porteur de warrant
agricole.<br />
Le bureau des contributions indirectes où l'inscription est effectuée fait
mention de cette dernière sur l'engagement de garantie. Les acquis et congés,
permettant le déplacement des vins et alcools, ne sont délivrés que sur
mainlevée du porteur de l'engagement de garantie sur récoltes, émis en
représentation du prêt.