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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122578
- [Section 4 : Distillation obligatoire.](section_4)
- [Section 5 : Plantations.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 7 : Arrachage de vignes.](section_7)

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@ -6,10 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139227
#### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620687
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00048AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620687.xml
---
###### Article 48
Définition de l'exploitation viticole.<br />
Sauf l'exception prévue, à l'égard des sociétés, par l'article 49, toutes les
dispositions et charges du statut viticole (limitation des plantations ou des
remplacements, redevances, blocages, distillation obligatoire, etc.) sont
établies en considérant séparément chaque exploitation viticole.<br />
Pour qu'il y ait exploitation distincte, il faut :<br />
1° Que l'exploitant soit en possession d'un titre de propriété ou de location,
ayant date certaine, qui doit être présenté à la demande des employés des
contributions indirectes ou des contributions diverses ;<br />
2° Que la culture se fasse avec personnel aux gages de l'exploitant, matériel,
instruments aratoires et cheptel particuliers.<br />
Toutefois, pour l'application de toutes les dispositions du présent chapitre,
sont cumulées les déclarations de récolte afférentes aux diverses exploitations
gérées par un même propriétaire ou fermier sur le territoire d'une commune même
si ces exploitations débordent sur des communes limitrophes lorsque la
vinification s'effectue dans un chai unique. La même règle est applicable pour
les exploitations en métayage ; mais, dans ce cas, le cumul pour le blocage, la
distillation obligatoire et l'échelonnement des sorties n'a lieu que pour le
bailleur.<br />
Tout viticulteur, qui conteste la décision prise, à son égard, par le service
des contributions indirectes a la faculté de soumettre le différend à une
commission départementale composée :<br />
Du directeur des contributions indirectes, président ;<br />
Du directeur des contributions directes ;<br />
Du directeur de l'enregistrement ;<br />
Du directeur des services agricoles ;<br />
D'un représentant de la chambre d'agriculture et d'un représentant du commerce
en gros des vins désignés par le préfet ;<br />
De deux viticulteurs, également désignés par le préfet ; dans les départements
où existent des coopératives de vinification, ou des ligues de petits et moyens
viticulteurs, l'un des viticulteurs doit être pris parmi les membres des
coopératives ou des ligues ;<br />
Un fonctionnaire des contributions indirectes désigné par le directeur
départemental, remplit les fonctions de secrétaire.<br />
Chacun des membres de la commission peut se faire suppléer par un délégué.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle statue, sans
appel, à la majorité des membres présents, celle du président étant
prépondérante en cas de partage.<br />
Les réclamations écrites et dûment motivées doivent parvenir au président, avant
le 31 mai de l'année qui suit la souscription des déclarations de récolte, étant
entendu que la procédure n'a pas pour effet de suspendre, ni de retarder
l'exécution ou l'exigibilité des obligations ou des prestations imposées en
vertu des dispositions du présent chapitre.<br />
Les réclamations non motivées ne sont pas prises en considération. Il en est de
même de celles, ayant trait à des situations déjà examinées par la commission,
lorsqu'aucun changement notable n'a été apporté, depuis lors, aux conditions
d'exploitation.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620692
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620692.xml
---
###### Article 53
Moyens financiers nécessaires à l'assainissement du marché viticole.<br />
La résorption des excédents des récoltes viticoles est suivie à un compte
spécial ouvert dans les écritures de la direction du service des alcools.<br />
Au crédit de compte spécial sont portés :<br />
- La valeur nette des quantités non utilisées sur les contingents d'alcools de
vin et de marcs de raisins ;<br />
- Le produit de la vente des alcools achetés au titre de la distillation
obligatoire ;<br />
- Eventuellement, à concurrence d'une somme de 100 millions de francs (1 000 000
F) un prélèvement de 50 p. 100 opéré sur la part des bénéfices nets annuels
attribué à la direction du service des alcools comme il est prévu à l'article
1er du décret-loi du 21 avril 1939.<br />
Au débit du compte figurent :<br />
- Le montant des achats d'alcools de vin et d'alcools viniques de prestations
;<br />
- Les dépenses d'arrachages de vignes restant à liquider ;<br />
- Les traitements et indemnités des fonctionnaires des contributions indirectes
chargés de l'application des lois sur la viticulture.<br />
- Les frais généraux divers engagés par la direction du service des alcools pour
recevoir, loger, traiter et écouler les alcools de prestations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620693
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620693.xml
---
###### Article 54
Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24
décembre 1934.<br />
Echelonnement des sorties de vin à la propriété.<br />
(texte sans objet).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620694
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620694.xml
---
###### Article 55
Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24
décembre 1934.<br />
Echelonnement des sorties de vin à la propriété.<br />
(texte sans objet).

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139228
#### Section 2 : Redevances.
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620700
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00060AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620700.xml
---
###### Article 60
1° Une redevance est perçue dans les exploitations, dont la déclaration de
récolte accuse une production supérieure à 200 hectolitres.<br />
La redevance est calculée sur le rendement à l'hectare, tel qu'il résulte de la
déclaration de récolte et conformément au barème suivant :<br />
a) Redevance basée sur le rendement moyen :<br />
Pour le rendement compris entre 101 et 125 hectolitres, 5 francs (0,05 F) par
hectolitre ;<br />
Pour le rendement compris entre 126 et 150 hectolitres, 10 francs (0,10 F) par
hectolitre ;<br />
Pour le rendement compris entre 151 et 175 hectolitres, 20 francs (0,20 F) par
hectolitre ;<br />
Pour le rendement compris entre 176 et 200 hectolitres, 30 francs (0,30 F) par
hectolitre ;<br />
Pour le rendement compris entre 201 et 250 hectolitres, 50 francs (0,50 F) par
hectolitre ;<br />
Pour le rendement dépassant 250 hectolitres, 100 francs (1 F) par hectolitre
;<br />
b) Redevance déterminée sur la production globale :<br />
2° Indépendamment de la redevance ci-dessus, il est perçu une redevance de 5
francs (0,05 F) par hectolitre, sur la tranche de rendement comprise :<br />
a) Entre 51 et 80 hectolitres, dans les exploitations dont la récolte globale
dépasse 25.000 hectolitres ;<br />
b) Entre 81 et 100 hectolitres, dans les exploitations dont la récolte globale
dépasse 2.000 hectolitres.<br />
3° Toutefois, les redevances susdites ne sont appliquées qu'aux exploitations
dont le rendement moyen au cours des trois années précédentes a dépassé 50
hectolitres à l'hectare.<br />
4° Les redevances sont exigibles en deux fois, par parties égales, les 31 mars
et 30 septembre qui suivent la date de la déclaration de récolte ;<br />
5° Les redevances ne sont pas dues, pour les quantités de vin ou de moûts :<br />
a) Exportées directement par le récoltant ou pour son compte ;<br />
b) Distillées, en exécution de l'article 75, par le récoltant pour son compte
;<br />
c) Déclarées pour la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation
d'origine contrôlée cognac ou armagnac et effectivement réservées à cet usage
;<br />
d) Evaporées par concentration, lorsque après l'opération, les moûts concentrés
demeurent la propriété du récoltant soumis aux redevances et sont ramenés dans
les chais de ce dernier, pour être employés, sur place, en vinification.<br />
6° Si le montant des redevances afférentes aux quantités de vins de moûts de
raisins visées au 5° avait déjà été payé par le récoltant, il lui serait
restitué, sur justifications produites à l'administration.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620703
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00063AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620703.xml
---
###### Article 63
Détermination du rendement.<br />
Pour déterminer le rendement prévu aux 1° et 2° de l'article 60, la production
totale, énoncée à la déclaration de récolte souscrite pour chaque exploitation,
autre que celle assurée par une société ou pour son compte, est divisée par la
superficie des vignes en production accusée à la même déclaration.<br />
Pour déterminer le rendement moyen des trois années précédentes prévu au 3° du
même article, le total des productions de ces trois années est divisé par le
total des superficies de vignes déclarées dans le même temps.<br />
Il n'est pas tenu compte de la production et de la superficie s'appliquant à des
vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation
d'origine contrôlée cognac ou armagnac telles qu'elles figurent à la déclaration
de récolte conformément à l'article 18.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620704
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620704.xml
---
###### Article 64
Métayages.<br />
Sauf l'exception prévue à l'article 48, en cas de bail à portion de fruits, les
parts de récolte revenant au locataire et au bailleur sont cumulées et les
redevances et prestations diverses, calculées sur l'ensemble de la récolte de
l'exploitation, sont réclamées à chacune des parties prenantes, au prorata des
quantités qui leur respectivement attribuées.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620705
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620705.xml
---
###### Article 65
Dès l'achèvement des décomptes de redevances, des avertissements, concernant les
sommes à acquitter, sont adressés à chaque redevable. Ces avertissements
comprennent la somme nette qui doit être versée, par moitié, avant les 31 mars
et 30 septembre suivants.<br />
Le paiement des redevances a lieu à la caisse du comptable des contributions
indirectes dans la circonscription duquel se trouve le lieu de vinification pour
les particuliers, ou le siège social pour les sociétés.<br />
Lorsque le montant des sommes dues dépasse 300 francs, le règlement peut en être
fait par obligation cautionnée, à quatre mois d'échéance, souscrite dans les
conditions fixées à l'article 672 du code des contributions indirectes.

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139231
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620724
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620724.xml
---
###### Article 82
Tout producteur astreint à fournir des alcools doit faire connaître au service
des contributions indirectes du lieu de son domicile, dans le délai de quinze
jours qui suit l'envoi des avertissements individuels, les nom et domicile de la
personne qui livrera les alcools et la date à laquelle la livraison aura
lieu.<br />
Tant que la communication prescrite n'a pas été faite, l'intéressé ne peut
obtenir la délivrance de titres de mouvement pour une quantité de vin
correspondant à celle qui doit être distillée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620725
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620725.xml
---
###### Article 83
Les alcools doivent être produits sous le contrôle des employés des
contributions indirectes. Ils doivent titrer au moins 70 degrés Gay-Lussac à la
température de 15 degrés centigrades.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620726
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00084AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620726.xml
---
###### Article 84
Les décrets prévus aux articles 75 et suivants sont rendus sur la proposition du
ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.<br />
A titre exceptionnel, pour la récolte de 1940, ces décrets pourront comporter
des dispositions différentes suivant les régions de production des vins.<br />
Les conditions de recette, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et,
généralement, toutes les questions de détail soulevées par l'application des
dispositions qui précèdent, sont fixées par des décrets pris dans la même forme.

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@ -6,7 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139233
#### Section 5 : Plantations.
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620728
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00086AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620728.xml
---
###### Article 86
Serait considérée comme une plantation nouvelle et, par conséquent, interdite,
toute plantation qui augmenterait à l'hectare le nombre de ceps plantés lors de
la promulgation de la loi du 8 juillet 1933.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620732
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620732.xml
---
###### Article 90
Plantations dans les régions de Cognac et d'Armagnac.<br />
Les quantités de vins produites par les plantations réalisées depuis la
publication de la loi du 8 juillet 1933, en vertu de l'alinéa b de l'article 87,
qui doivent être spécifiées sur la déclaration de récolte, ne peuvent bénéficier
d'aucun titre de mouvement pour la vente en nature. En conséquence, les
viticulteurs en cause ne peuvent obtenir de pièces de régie pour des envois à la
consommation dans une limite supérieure aux quantités expédiées à cette
destination au cours des cinq années précédentes augmentées, le cas échéant, des
quantités produites par les plantations éventuellement faites en vertu de
l'alinéa c du même article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620733
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620733.xml
---
###### Article 91
Toute plantation de remplacement est interdite si l'arrachage des vignes à
remplacer n'a pas été précédé d'une déclaration souscrite à la recette buraliste
des contributions indirectes.

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620735
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00093AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620735.xml
---
###### Article 93
Toute déclaration de plantation de vignes doit mentionner :<br />
1° La date à laquelle la plantation doit être opérée ;<br />
2° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant et, s'il y a lieu, les
noms, prénoms, domicile et qualité de la personne (individu ou société), pour le
compte de qui la plantation sera faite ;<br />
3° La situation (département, commune et lieudit) des terrains déjà plantés en
vignes, que le bénéficiaire de la plantation possède ou exploite, et la
superficie de ces terrains ;<br />
4° La situation et la contenance du terrain à encépager, avec toutes indications
susceptibles d'en permettre l'identification. Si celle-ci ne peut pas être
établie à l'aide du plan cadastral, la déclaration de plantation doit être
appuyée d'un plan dressé, soit par le service topographique, soit par un
géomètre assermenté ;<br />
5° L'objet de la plantation, en distinguant :<br />
a) L'encépagement dans la limite égale, en vue de la production de vin ou de
raisin de table ;<br />
b) La production de vins ou de raisins de table réservée, en totalité, à la
consommation familiale ou domestique ;<br />
c) Le remplacement, terrain pour terrain, de vignes déjà existantes ou arrachées
depuis le 1er octobre 1931 et non compensées, depuis lors, par des plantations
nouvelles ; ce remplacement étant destiné à assurer l'entretien du vignoble,
sous réserve des restrictions prévues au deuxième alinéa de l'article 85. Dans
ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes arrachées, avec
toutes indications nécessaires pour en permettre l'identification ;<br />
d) La production de vins exclusivement destinés à la fabrication d'eaux-de-vie
bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "cognac" ou "armagnac".<br />
e) Pour les vignobles, dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine
contrôlée, le remplacement des vignes arrachées depuis une date antérieure de
cinq ans à celle de la publication de la loi du 8 juillet 1933, ou le
remplacement, jusqu'au 1er août 1942, de vignes destinées à l'arrachage, dans un
délai de trois ans. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des
vignes arrachées ou à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en
permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la
plantation ;<br />
f) Pour les vignobles situés dans un département dont la superficie plantée en
vignes ne s'était pas accrue depuis dix ans à la date de la publication de la
loi du 8 juillet 1933 et dont le vin ne bénéficie pas d'une appellation
d'origine contrôlée, le remplacement jusqu'au 1er août 1942, de vignes arrachées
depuis le 1er octobre 1931 ou destinées à l'arrachage dans un délai de trois
ans, sous réserve que le remplacement soit effectué avec des cépages figurant
sur une liste dressée, pour chaque département, par la chambre d'agriculture sur
le rapport du directeur des services agricoles. Dans ce cas, la déclaration doit
mentionner la situation des vignes à arracher, avec toutes indications
susceptibles d'en permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à
employer dans la plantation ;<br />
g) Pour les vignobles complantés, à concurrence de 75 p. 100 au moins de cépages
énumérés à l'article 96, le remplacement, jusqu'au 1er août 1942, de vignes
destinées à l'arrachage dans un délai de trois ans, sous réserve que le
remplacement soit effectué avec des cépages figurant sur une liste dressée, pour
chaque département, par la chambre d'agriculture, sur le rapport du directeur
des services agricoles. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation
des vignes à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre
l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la plantation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620738
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00095AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620738.xml
---
###### Article 95
Il est interdit d'offrir en vente et de vendre sur le marché intérieur, ainsi
que d'acheter, de transporter, ou planter, des cépages dont la liste, déterminée
par régions viticoles, a été établie après avis d'une commission composée :<br />
1° Du directeur de la répression des fraudes ou son délégué ;<br />
2° Du directeur de l'agriculture ;<br />
3° De deux sénateurs, désignés par la commission de l'agriculture du Sénat ;<br />
4° De deux députés, désignés par la commission des boissons de la chambre des
députés ;<br />
5° De huit représentants qualifiés des associations viticoles et commerciales,
désignés par le ministre de l'agriculture dont :<br />
Trois représentants de la commission consultative de la viticulture ;<br />
Deux représentants du comité national de propagande ;<br />
Trois représentants choisis par le ministre de l'agriculture ;<br />
6° De deux directeurs de stations oenologiques désignés par le ministre.<br />
La liste des cépages interdits est révisée tous les trois ans, après examen des
résultats obtenus dans les champs d'expérience contrôlés par les services du
ministre de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620739
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620739.xml
---
###### Article 96
L'interdiction visée à l'article précédent s'applique aux cépages énumérés
ci-après, quelle que soient les dénominations locales qui leur sont données ;<br />
Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont.

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@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139234
#### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 101 bis](article_101_bis.md)
- [Article 101 ter](article_101_ter.md)
- [Article 101 quater](article_101_quater.md)
- [Article 101 sexies](article_101_sexies.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620744
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620744.xml
---
###### Article 101
4° Irrigation des vignes.<br />
L'irrigation des vignes est interdite à la date du 15 juillet de chaque année
jusqu'à la date de l'enlèvement de la récolte.<br />
Toutefois, des arrêtés rendus par le ministre de l'agriculture, compte tenu des
usages locaux, loyaux et constants, peuvent, à titre exceptionnel, fixer, par
département et par commune, les délais extrêmes jusqu'où l'arrosage peut être
autorisé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620745
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620745.xml
---
###### Article 101 bis
5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin
à la propriété et à la distillation obligatoire.<br />
(article sans objet).

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620740
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00097AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620740.xml
---
###### Article 97
1° Dispenses partielles de distillation.<br />
(articles abrogés).

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1953-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006620742
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00099AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620742.xml
---
###### Article 99
2° Transferts de distillation obligatoire.<br />
(article abrogé).

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@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006139236
---
#### Section 7 : Arrachage de vignes.
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)
- [Article 124](article_124.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620752
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00102AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620752.xml
---
###### Article 102
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620753
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00103AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620753.xml
---
###### Article 103
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620754
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00104AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620754.xml
---
###### Article 104
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620756
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00105AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620756.xml
---
###### Article 105
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620757
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00106AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620757.xml
---
###### Article 106
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620758
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00107AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620758.xml
---
###### Article 107
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620759
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00108AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620759.xml
---
###### Article 108
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620760
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00109AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620760.xml
---
###### Article 109
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620761
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620761.xml
---
###### Article 110
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620762
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620762.xml
---
###### Article 111
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620763
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620763.xml
---
###### Article 112
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620764
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620764.xml
---
###### Article 113
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620765
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620765.xml
---
###### Article 114
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620766
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620766.xml
---
###### Article 115
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620767
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620767.xml
---
###### Article 116
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620768
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00117AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620768.xml
---
###### Article 117
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620769
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00118AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620769.xml
---
###### Article 118
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620770
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00119AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620770.xml
---
###### Article 119
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620771
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00120AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620771.xml
---
###### Article 120
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620772
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620772.xml
---
###### Article 121
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620773
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620773.xml
---
###### Article 122
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620774
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00123AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620774.xml
---
###### Article 123
(article périmé).

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620775
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620775.xml
---
###### Article 124
(article périmé).