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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122577
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine](section_2)
- [Section 3 : Vérifications.](section_3)
- [Section 4 : Pénalités.](section_4)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139224
#### Section 2 : Dispositions particulières aux appellations d'origine
- [A. - Institut national des appellations d'origine.](a_-_institut_national_des_appellations_d_origine)
- [B. - Appellations d'origine ordinaires.](b_-_appellations_d_origine_ordinaires)
- [C. - Appellations d'origine dites "contrôlées".](c_-_appellations_d_origine_dites_controlees)

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Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006153413
---
##### A. - Institut national des appellations d'origine.
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620657
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620657.xml
---
###### Article 22
Rôle et atributions.<br />
Il est institué un institut national des appellations d'origine de vins et
eaux-de-vie, qui est doté de la personnalité civile.<br />
a) Appellations d'origine "contrôlées".<br />
Cet organisme détermine après avis des syndicats intéressés les conditions de
production auxquelles doit satisfaire le vin de chacune des appellations
d'origine "contrôlées" établies en vertu de l'article 42.<br />
b) Protection des appellations d'origine en France et à l'étranger.<br />
L'institut national peut, dans les mêmes conditions que les syndicats
professionnels, constitués conformément aux dispositions du livre III, chapitre
Ier du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine en
France et à l'étranger, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la
défense de ces appellations, ester en justice pour cette défense.<br />
c) Désignation d'agents de la répression des fraudes.<br />
Cet institut peut demander le commissionnement d'agents de la répression des
fraudes, en vue de contribuer, conformément à l'article 46, à l'application des
lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sincérité des
déclarations de récolte avec appellation d'origine et le respect des décisions
définissant ces appellations.<br />
d) Commerce international. Défense des intérêts des producteurs.<br />
L'institut national fournit des avis au gouvernement sur la défense des intérêts
des producteurs de vins à appellation d'origine dans le commerce international,
notamment à l'occasion de la préparation des traités de commerce.<br />
e) Désignation de délégués au comité national de propagande du vin.<br />
Il désigne des délégués dont le nombre est fixé par le ministre de l'agriculture
au comité national de propagande prévu par l'article 325 en vue de collaborer
avec lui à la propagande en faveur des vins à appellation d'origine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620658
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620658.xml
---
###### Article 23
Composition et règles de fonctionnement.<br />
La composition de l'institut national et ses règles de fonctionnement sont
fixées par décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture, de la
justice et de l'économie et des finances.<br />
Cet institut comprend :<br />
Des membres du Parlement choisis parmi les représentants des régions viticoles
;<br />
Des représentants des groupements professionnels de producteurs de vins et
eaux-de-vie, du comité national de propagande des vins et enfin du commerce des
boissons.<br />
En font également partie :<br />
Le chef du service de la répression des fraudes et l'inspecteur général de la
viticulture au ministère de l'agriculture ou son délégué ;<br />
Le directeur du laboratoire central du service de la répression des fraudes au
ministère de l'agriculture ou son délégué ;<br />
Le directeur général des contributions indirectes, ou son délégué ;<br />
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice,
ou son délégué ;<br />
Durée du mandat.<br />
Les membres de l'institut national sont nommés pour trois ans. Leur mission peut
être renouvelée.<br />
Dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du décret de
nomination, chacun des membres de l'institut doit indiquer à son président le
nom du délégué chargé, le cas échéant, de le suppléer.<br />
Adjonction de délégués du commerce d'exportation.<br />
Quand il délibère sur toutes les questions relatives au commerce international
et à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il lui est adjoint
cinq délégués du commerce d'exportation des vins et spiritueux, nommés par le
ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé du commerce et un
représentant du ministre des affaires étrangères.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620660
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620660.xml
---
###### Article 24
Désignation d'experts.<br />
1° Par les groupements viticoles.<br />
Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture,
sur avis de l'institut national, les associations viticoles et syndicats ayant,
les uns et les autres, plus de dix ans d'existence légale, ont le droit de
désigner des experts qui sont adjoints à l'institut national avec voix
consultative, et peuvent être appelés à participer à ses travaux lorsqu'il
s'agit de l'appellation ou des appellations pour la défense desquelles ils sont
constitués ;<br />
2° Par le ministre de l'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture peut lui-même choisir, parmi les personnes dont le
concours lui paraît utile, des experts qui collaborent avec les précédents et
dont les attributions sont identiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620661
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620661.xml
---
###### Article 25
Comité directeur (rôle et atributions).<br />
Il est créé dans l'institut des appellations d'origine un comité directeur
chargé de la préparation et de l'étude des questions à soumettre à la réunion
plénière de l'institut national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620662
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620662.xml
---
###### Article 26
Comité directeur (composition).<br />
Le comité directeur est composé ainsi qu'il suit, de douze membres :<br />
Le président de l'institut national ;<br />
Les vice-présidents ;<br />
Un secrétaire général ;<br />
Un représentant de la viticulture alsacienne ;<br />
Un représentant de la viticulture bourguignonne ;<br />
Un représentant de la viticulture champenoise ;<br />
Un représentant de la viticulture du Centre ;<br />
Deux représentants du commerce des vins et eaux-de-vie ;<br />
Un représentant de la production des eaux-de-vie à appellation d'origine ;<br />
Un représentant de la production des vins doux naturels et des vins de liqueur à
appellation d'origine ;<br />
Font partie de droit du comité directeur les membres de l'administration
figurant dans l'institut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620663
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620663.xml
---
###### Article 27
Comité directeur (membres suppléants).<br />
Les membres du comité directeur peuvent se faire suppléer par un membre de
l'institut national.<br />
Les membres de l'institut national doivent choisir leurs suppléants parmi les
experts de la même région.<br />
Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu'en l'absence des délégués.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620664
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620664.xml
---
###### Article 28
Ressources de l'institut national (utilisation).<br />
L'institut national des appellations d'origine est chargé de l'emploi des sommes
qui lui sont attribuées dans les conditions prévues par l'article 329 et qui
sont ordonnancées à son profit par le ministre de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620665
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620665.xml
---
###### Article 29
Sous-commission financière.<br />
L'institut national délègue l'examen des questions administratives et
financières à une sous-commission comprenant :<br />
Le président de l'institut national, président ;<br />
Les vice-présidents de l'institut national ;<br />
Deux membres de l'institut national désignés par le comité directeur ;<br />
Le directeur de l'agriculture, ou son représentant ;<br />
Le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture ou
son représentant ;<br />
Le directeur général des contributions indirectes ou son représentant ;<br />
Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère de l'économie et
des finances, ou son représentant ;<br />
Un représentant du ministre de la justice ;<br />
Le contrôleur des dépenses engagées près le ministère de l'agriculture ;<br />
Le secrétaire général de l'institut national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620666
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620666.xml
---
###### Article 30
Direction des services administratifs.<br />
Un directeur, nommé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie
et des finances, est chargé, sous l'autorité du président, de la direction des
services administratifs, techniques et financiers de l'institut national.<br />
Il assiste avec voix consultative aux séances de l'institut national, du comité
directeur et de la sous-commission financière permanente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620667
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620667.xml
---
###### Article 31
Etat de prévisions de recettes et de dépenses.<br />
Chaque année, la sous-commission financière permanente établit un état de
prévisions de recettes et de dépenses à effectuer au cours de l'année
suivante.<br />
Cet état, après délibération de l'institut national, est soumis pour approbation
avant le 1er décembre aux ministres de l'agriculture et de l'économie et des
finances.<br />
Il peut être modifié, sur approbation du ministre de l'agriculture et du
ministre de l'économie et des finances, au cours de l'exercice auquel il
s'applique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620668
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620668.xml
---
###### Article 32
Recrutement et rémunération du personnel administratif.<br />
Le personnel administratif de l'institut national est recruté par contrat. Il
est nommé par le président après avis de la sous-commission financière
permanente, dans la limite des emplois prévus par l'état de prévision de
recettes et de dépenses visé à l'article précédent.<br />
La sous-commission financière permanente en fixe la rémunération dans la limite
de cet état de prévision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620669
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620669.xml
---
###### Article 33
Gestion des ressources.<br />
Les opérations matérielles de recettes et de dépenses sont effectuées par un
comptable au vu d'autorisations délivrées par le directeur.<br />
L'institut national peut se faire ouvrir un compte de chèques postaux à cet
effet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620670
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620670.xml
---
###### Article 34
Comptes financiers.<br />
Au début de chaque année, le comptable établit un compte des opérations des
recettes et des dépenses qu'il a effectuées au cours de l'année précédente et,
après l'avoir soumis à la sous-commission financière permanente, le transmet
avec l'avis de cette dernière au comité de contrôle financier près le ministère
de l'agriculture en vue de son approbation par le ministre de l'agriculture et
le ministre de l'économie et des finances.<br />
Le comptable établit en outre, chaque trimestre, une situation qu'il soumet à la
sous-commission financière permanente et au comité de contrôle financier près le
ministère de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620671
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620671.xml
---
###### Article 35
Fonds disponibles.<br />
Les fonds disponibles de l'institut national des appellations d'origine sont
versés à un compte ouvert à la caisse centrale du Trésor, non productif
d'intérêts.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620672
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620672.xml
---
###### Article 36
Vérifications.<br />
L'institut national des appellations d'origine est soumis aux vérifications de
l'inspection générale des finances et au contrôle de l'inspection des
associations agricoles.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153416
##### C. - Appellations d'origine dites "contrôlées".
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620679
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620679.xml
---
###### Article 42
Conditions d'attributions.<br />
Il est institué une catégorie d'appellations d'origine dites "contrôlées" pour
les vins ou eaux-de-vie qui satisfont aux conditions de production déterminées
par l'institut national des appellations d'origine pour chacune de ces
appellations "contrôlées". Ces conditions sont relatives à l'aire de production,
aux cépages, au rendement à l'hectare, au degré alcoolique minimum du vin, tel
qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement,
aux procédés de culture et de vinification. L'institut a le droit de compléter,
mais il ne peut réviser celles de ces conditions relatives à l'encépagement ou
aux procédés d'obtention du produit qui ont fait l'objet d'une décision
judiciaire rendue en application de la loi du 22 juillet 1927, ayant force de
chose jugée, ni les délimitations géographiques qui résultent ou pourront
résulter des applications de la loi du 6 mai 1919. Il doit déterminer à
l'intérieur des régions ainsi délimitées l'aire de production qui donne droit à
l'appellation.<br />
Ne peuvent être vendus sous le nom de l'appellation contrôlée que les vins
réunissant les conditions exigées pour leur production dans chacune de ces
appellations contrôlées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620680
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620680.xml
---
###### Article 43
Appellations d'origine susceptibles d'être classées dans la catégorie des
appellations dites "contrôlées".<br />
Font l'objet de cette réglementation, les appellations d'origine régionales,
sous-régionales et communales existant au moment de la promulgation du décret du
30 juillet 1935 et qui ont fait l'objet d'une délimitation judiciaire passée en
force de chose jugée, ainsi que celles qui, par leur qualité et leur notoriété,
sont considérées par l'institut national comme méritant d'être classées parmi
les appellations contrôlées.<br />
Une réglementation spéciale peut être édictée pour l'appellation "Champagne"
afin de compléter ou de modifier le statut établi par la loi. Il peut en être de
même pour les vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle.

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Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006139225
---
#### Section 3 : Vérifications.
- [Article 46](article_46.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1947-07-19
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620684
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620684.xml
---
###### Article 46
Contrôle des déclarations de récolte - Agents de la répression des fraudes.<br />
Les agents des services de la répression des fraudes peuvent pénétrer dans les
chais des récoltants pour prélever des échantillons et vérifier les déclarations
de récolte.<br />
De même les agents commissionnés par l'institut national, en qualité d'agents de
la répression des fraudes en vertu de l'article 22, pour contribuer à
l'application des lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la
sincérité des déclarations de récolte avec appellations d'origine et le respect
des décisions définissant ces appellations, peuvent contrôler les cépages
employés par les récoltants des diverses appellations.