Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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République française 1970-12-31 20:32:54 +00:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099623
- [Nature des titres de mouvement à délivrer selon la destination donnée aux boissons.](nature_des_titres_de_mouvement_a_delivrer_selon_la_destination_donnee_aux_boissons)
- [Titres de mouvement spéciaux aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.](titres_de_mouvement_speciaux_aux_vins_beneficiant_d_une_appellation_d_origine_controlee)
- [Déclaration d'enlèvement.](declaration_d_enlevement)
- [Pénalités.](penalites)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006122614
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### Pénalités.
- [Article 345](article_345.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006621017
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00345AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621017.xml
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###### Article 345
Les contraventions aux dispositions des articles 332, 338 et 341 sont punies
d'une amende en principal de 500 F à 5.000 F (5 F à 50 F), du quintuple des
droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis,
sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en
contravention.<br />
Le défaut de visa prévu à l'article 338 est en outre puni du remboursement des
droits fraudés et de la confiscation des boissons saisies.<br />
Pour les infractions aux articles 338 et 341, l'amende est doublée en cas de
récidive et les mêmes peines sont applicables à toute personne convaincue
d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre.<br />
De plus, en ce qui concerne l'article 341, toute déclaration d'enlèvement de
boissons faite sous un nom supposé, ou sous le nom d'un tiers sans son
consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de
boissons non effectivement réalisé, sont punies, indépendamment des peines
prévues au premier alinéa du présent article, d'une amende de 100 à 500 francs
(1 à 5 F), avec affichage du jugement et, en cas de récidive, d'une peine de
huit jours à un mois d'emprisonnement.<br />
Les infractions aux dispositions de l'article 331, premier alinéa, sont punies
d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 100
francs (1 F) au moins et 5.000 francs (50 F) au plus, ou de l'une de ces peines
seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de
condamnation, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'ils désignent
et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux
frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable.