Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879824
Ancien identifiant: 1LX94824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879824.xml
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République française 1970-12-31 20:32:54 +00:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099623
## Titre V : Circulation
- [Nature des titres de mouvement à délivrer selon la destination donnée aux boissons.](nature_des_titres_de_mouvement_a_delivrer_selon_la_destination_donnee_aux_boissons)
- [Déclaration d'enlèvement.](declaration_d_enlevement)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006122598
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### Nature des titres de mouvement à délivrer selon la destination donnée aux boissons.
- [Article 328](article_328.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006621000
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00328AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621000.xml
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###### Article 328
Doivent circuler sous le couvert :<br />
a) D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :<br />
1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux
exercices des agents des contributions indirectes avec le bénéfice du crédit des
droits ;<br />
2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres ;<br />
3° De l'étranger ou des départements et territoires d'outre-mer ; 4°
D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités
auprès du chef de l'Etat ;<br />
b) De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie
la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les
bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins
déplacés dans les conditions prévues à l'article 441, 1° et 2°, du Code général
des impôts ;<br />
c) De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.<br />
Pour tenir lieu des congés, des titres de mouvements, dits factures congés,
peuvent être confiés aux redevables, sur leur demande et moyennant un
cautionnement spécial, à charge pour les intéressés d'en faire compléter
l'impression et de les utiliser dans les conditions déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances qui fixe, en outre les mentions devant
figurer sur les factures congés et les bases du cautionnement spécial.