Décret n°72-309 du 21 avril 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS,VINS MOUSSEUX,VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694576
Ancien identifiant: 1DX972309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/45/JORFTEXT000000694576.xml
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République française 1972-04-22 00:00:00 +01:00
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@ -6,13 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099616
## Titre Ier : Définition.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-11-25
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620634
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
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###### Article 1
Définition du vin.<br />
Aucune boisson ne peut être fabriquée, détenue, transportée en vue de la vente,
ou expédiée, mise en vente ou vendue sous le nom de "vin" que si elle provient
exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620645
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620645.xml
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###### Article 10
Glucoses.<br />
Est prohibé l'emploi de glucose dans la vinification soit en première cuvée,
soit pour la préparation d'un second vin par versement d'eau sur les marcs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-11-25
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620635
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620635.xml
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###### Article 2
Vin doux.<br />
La dénomination de "vin doux" peut être employée pour désigner le moût de raisin
frais en cours de fermentation destiné à la consommation.

135
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-04-22
Date de fin: 1993-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006620637
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620637.xml
---
###### Article 4
Manipulations permises.<br />
Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes de la
loi du 1er août 1905 les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour
objet la vinification régulière ou la conservation des vins :<br />
1° En ce qui concerne les vins :<br />
Le traitement des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium
pur dans les conditions ci-après fixées, destinées à permettre un contrôle
efficace :<br />
a) Huit jours au moins avant de commencer le traitement des vins blancs ou rosés
par le ferrocyanure de potassium, le récoltant ou le négociant doit faire une
déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception d'une part au
service central de la répression des fraudes, d'autre part à la préfecture du
département où le traitement doit être fait. Cette déclaration, qui est valable
jusqu'à la fin de l'année en cours, précise le lieu des traitements.<br />
b) Le traitement des vins blancs ou rosés par le ferrocyanure de potassium ne
peut être exécuté que par un technicien titulaire du titre d'oenologue délivré
dans les conditions prescrites par la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 ; ce
technicien procède à autant d'analyses qu'il y a de cuves ou fûts à traiter,
d'abord pour déterminer les doses à employer, ensuite pour vérifier que les vins
ne contiennent plus de ferrocyanure ou de dérivés de ferrocyanure après
traitement.<br />
Le récoltant ou négociant intéressé ne pourra disposer d'un vin traité au
ferrocyanure de potassium avant d'être en possession d'un bulletin délivré
spécialement à cet effet par l'oenologue.<br />
c) Tout récoltant ou négociant traitant des vins blancs ou rosés par le
ferrocyanure de potassium doit tenir à la disposition des services de contrôle
d'une part un registre indiquant les quantités de ferrocyanure de potassium
reçues et employées, d'autre part un registre sur lequel l'oenologue énumère
pour chaque traitement les renseignements utiles tels que ses nom et adresse,
les mentions permettant l'identification des cuves ou fûts contenant le vin
traité, les quantités de ferrocyanure employées par cuves ou fûts, la date du
traitement et de la filtration consécutive à celui-ci, la date des bulletins
délivrés par lui afin de permettre la libre disposition du vin.<br />
d) Toute personne se livrant au commerce ou à l'importation de ferrocyanure de
potassium est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties de
ces produits. Ce compte doit être tenu à la disposition des agents chargés de la
répression des fraudes. Les inscriptions d'entrée et de sortie sont faites de
suite et sans aucun blanc sur un registre qui devra être conservé pendant cinq
ans. Elles indiquent distinctement les quantités reçues, vendues et,
éventuellement, utilisées et les nom, profession et adresse de l'acheteur.
Lorsque celui-ci est récoltant ou négociant en vins, il doit remettre au vendeur
les bons d'achat de ferrocyanure de potassium, obligatoirement délivrés par
l'oenologue, qui seront conservés avec le registre ci-dessus prévu.<br />
La pasteurisation, le filtrage, les soutirages, le traitement par l'air ou par
l'oxygène pur ;<br />
Les collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage, tels que la terre
d'infusoires, l'albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure
ou la colle de poisson ;<br />
L'addition de sel dans la limite de 1 gramme par litre ;<br />
L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au
moyen des albumines ou de la gélatine ;<br />
La clarification des vins blancs tachés au moyen du charbon purifié exempt de
principes nuisibles et non susceptibles de céder au vin des quantités
appréciables d'un corps pouvant en modifier la composition chimique.<br />
Ne peuvent être considérés comme tachés et, par suite, susceptibles d'être
traités par le noir décolorant, que les vins dont la blanchiment peut être
obtenu par l'addition de 500 grammes de noir en pâte (correspondant à 100
grammes de noir sec), au maximum, par hectolitre de vin à traiter.<br />
La coloration des vins obtenue par addition de caramel de raisin ;<br />
Le traitement par l'anhydride sulfureux pur. Les quantités employées doivent
être telles que le "vin" ou le "vin doux" ne retienne pas plus de 450
milligrammes d'anhydride sulfureux par litre ;<br />
Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à la dose maximum
de 20 grammes par hectolitre. Toutefois, en aucun cas, la dose totale
d'anhydride sulfureux (anhydride ajouté et anhydride des bisulfites) ne pourra
excéder la dose de 450 milligrammes par litre ci-dessus fixée ;<br />
L'addition d'acide citrique cristallisé pur, dans le but d'empêcher la casse, à
la dose maximum de 0 g 50 par litre ;<br />
2° En ce qui concerne les moûts :<br />
L'emploi du plâtre dans une limite telle que le produit ne renferme pas plus de
2 g de sulfate de potasse ou de soude par litre ;<br />
Le traitement par les bisulfites alcalins cristallisés purs, à une dose
inférieure à 20 g par hectolitre, et par l'anhydride sulfureux sans limitation
de quantité.<br />
Le désulfitage par un procédé physique des moùts mutés par l'anhydride
sulfureux, en vue de les ramener à une teneur en acide sulfureux, telle que le
vin qui sera obtenu par fermentation desdits moûts ne renferme pas une quantité
d'anhydride supérieure à celle fixée ci-dessus pour les vins ;<br />
L'addition de tanin ;<br />
L'addition de phosphate de chaux commercialement pur ;<br />
L'addition de phosphate d'ammoniaque cristallisé pur ou de glycéro-phosphate
d'ammoniaque pur à la dose strictement nécessaire pour assurer le développement
normal des levures ;<br />
L'emploi des levures sélectionnées ;<br />
La clarification des moûts blancs tachés par le charbon pur, dans les mêmes
conditions que celles ci-cessus fixées pour les vins ;<br />
Le chauffage, la pasteurisation, la réfrigération, l'aération, le filtrage, les
soutirages ;<br />
3° En ce qui concerne les moûts possédant naturellement en puissance une
richesse alcoolique d'au moins 14 degrés et provenant de vendanges obtenues sur
des parcelles complantées pour les neuf dixièmes au moins de cépages de muscat,
de grenache, de maccabéo ou de malvoisie, l'addition, en cours de fermentation,
d'une quantité d'alcool qui ne soit pas inférieure à 5 p. 100 mais ne dépassant
pas 10 p. 100 du volume du vin à obtenir.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122578
- [Section 4 : Distillation obligatoire.](section_4)
- [Section 5 : Plantations.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 7 : Arrachage de vignes.](section_7)

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@ -10,9 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139234
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 101 bis](article_101_bis.md)
- [Article 101 ter](article_101_ter.md)
- [Article 101 quater](article_101_quater.md)
- [Article 101 sexies](article_101_sexies.md)
- [Article 101 septies](article_101_septies.md)
- [Article 101 octies](article_101_octies.md)
- [Article 101 quinquies](article_101_quinquies.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1940-08-22
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620751
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620751.xml
---
###### Article 101 octies
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1940-08-22
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620747
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620747.xml
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###### Article 101 quater
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1940-08-22
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620748
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620748.xml
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###### Article 101 quinquies
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1940-08-22
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620750
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620750.xml
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###### Article 101 septies
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1940-08-22
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620749
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620749.xml
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###### Article 101 sexies
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1940-08-22
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620746
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620746.xml
---
###### Article 101 ter
(article périmé).

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@ -1,31 +0,0 @@
---
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006139236
---
#### Section 7 : Arrachage de vignes.
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)
- [Article 124](article_124.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620752
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00102AAXXAA
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###### Article 102
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620753
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00103AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620753.xml
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###### Article 103
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620754
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00104AAXXAA
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###### Article 104
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620756
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00105AAXXAA
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---
###### Article 105
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620757
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00106AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620757.xml
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###### Article 106
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620758
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00107AAXXAA
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###### Article 107
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620759
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00108AAXXAA
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###### Article 108
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620760
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00109AAXXAA
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---
###### Article 109
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620761
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620761.xml
---
###### Article 110
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620762
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620762.xml
---
###### Article 111
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620763
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620763.xml
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###### Article 112
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620764
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
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###### Article 113
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620765
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620765.xml
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###### Article 114
(article périmé).

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Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620766
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
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###### Article 115
(article périmé).

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Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
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Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
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###### Article 116
(article périmé).

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Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620768
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00117AAXXAA
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###### Article 117
(article périmé).

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Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620769
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00118AAXXAA
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###### Article 118
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620770
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00119AAXXAA
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###### Article 119
(article périmé).

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Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620771
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00120AAXXAA
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###### Article 120
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620772
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
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###### Article 121
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620773
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
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###### Article 122
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620774
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00123AAXXAA
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###### Article 123
(article périmé).

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-02-11
Date de fin: 1972-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006620775
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
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###### Article 124
(article périmé).