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République française 585e430a9b Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
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1970-12-31 20:32:54 +00:00
titre_v Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER 1970-12-31 20:32:54 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier 1970-12-31 20:32:54 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1936-12-24 2003-09-06 LEGITEXT000006071657 RGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071657.xml

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