Loi n°84-1008 du 16 novembre 1984 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DANS LE SECTEUR VITICOLE

MODIFICATION DE L'ART. 21 (AL. 2 ET DERNIER) DU DECRET DU 30-07-1935 (DEFENSE DU MARCHE DU VIN) ET DE L'ART. 305-BIS DU CODE DU VIN.
POUVOIRS D'INTERVENTION DE L'INAO (INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE).
POUVOIR DE DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTIONS:
DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU D'UN DECRET;
FORMES DE L'APPROBATION DES DECISIONS DE L'INAO;
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT EST NECESSAIRE POUR UNE EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION OU LA REVISION DES CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR DECISION JUDICIAIRE ET QUI SONT RELATIVES A DES VINS DE QUALITE SUPERIEURE (VDQS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692723
Ancien identifiant: 1LX9841008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692723.xml
This commit is contained in:
République française 1984-11-18 00:00:00 +01:00
parent c0b76ec712
commit 514cb4201e

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-29
Date de fin: 1984-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006620975
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00305AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620975.xml
Date de début: 1984-11-18
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006620976
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00305AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620976.xml
---
###### Article 305 bis
@ -26,4 +26,10 @@ Les conditions prévues ci-dessus portent en particulier sur les critères défi
pour les vins à appellation d'origine contrôlée par l'article 21 du décret du 30
juillet 1935 : aire de production, cépages, rendement à l'hectare, degré
alcoolique minimum du vin, tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle
et sans aucun enrichissement, procédés de culture et de vinification.
et sans aucun enrichissement, procédés de culture et de vinification.<br />
La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il y a lieu d'étendre
unr aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi
spéciale ou en application de la loi du 6 mai 1919 ou de réviser les conditions
de production déterminées par une loi spéciale ou en application de la loi du 22
juillet 1927.