Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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- [Titre Ier : Définition.](titre_ier)
- [Titre II : Production](titre_ii)
- [Chapitre III : Sucrages](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Vins mousseux](chapitre_iv)
- [Chapitre VIII : Moûts concentrés de raisins](chapitre_viii)
- [Titre III : Importation](titre_iii)
- [Titre IV : Commerce](titre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006099619
---
## Chapitre IV : Vins mousseux
- [Section 2 : Autres vins mousseux](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006122587
---
### Section 2 : Autres vins mousseux
- [Pénalités.](penalites)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006139286
---
#### Pénalités.
- [Article 165](article_165.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006620893
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00165AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/08/LEGIARTI000006620893.xml
---
###### Article 165
Les infractions aux dispositions des articles 152 à 157, et 161 à 164, sont
punies d'un emprisonnement d'un mois, au moins et d'un an au plus, et d'une
amende de 360 à 30 000 F au plus ou de l'une de ces peux peines seulement ; les
tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation
intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son
affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais
de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la
loi du 6 mai 1919.<br />
Les infractions aux dispositions de l'article 157 sont constatées par les agents
chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions
indirectes ; elles sont poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en
matière de contributions directes.

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006620685
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620685.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620686
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00047AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620686.xml
---
###### Article 47
Les infractions aux dispositions de l'article 37 sont punies d'un emprisonnement
d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 360 F au moins et de 30
000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
d'un an au plus et d'une amende de 30 000 F au plus ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation
intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son
affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais
de celui-ci.<br />
L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai
1919.
de celui-ci.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139244
- [Vins sans appellation d'origine, mention sur les étiquettes.](vins_sans_appellation_d_origine_mention_sur_les_etiquettes)
- [Méthode de la cuve close.](methode_de_la_cuve_close)
- [Vins gazéifiés.](vins_gazeifies)
- [Pénalités.](penalites)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006153522
---
##### Pénalités.
- [Article 165](article_165.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620894
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00165AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/08/LEGIARTI000006620894.xml
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###### Article 165
Les infractions aux dispositions des articles 152 à 157, et 161 à 164, sont
punies d'un emprisonnement d'un an au plus, et d'une amende de 30 000 F au plus
ou de l'une de ces peux peines seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la
publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels
journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des
magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.<br />
Les infractions aux dispositions de l'article 157 sont constatées par les agents
chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions
indirectes ; elles sont poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en
matière de contributions directes.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006620993
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00323AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620993.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620994
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00323AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620994.xml
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###### Article 323
Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 633 du Code général des
Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 633 du code général des
impôts et les lois régissant les contributions indirectes, ainsi que les décrets
et arrêtés pris pour leur exécution, toute manoeuvre ayant pour but ou pour
résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et
@ -20,20 +20,20 @@ redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudic
de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en
contravention.<br />
Les infractions aux dispositions de l'article 278 du présent Code sont punies
Les infractions aux dispositions de l'article 278 du présent code sont punies
d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de
cent francs (1 F) au moins et de cinq mille (50 F) au plus ou de l'une de ces
deux peines seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la publication d'un
jugement de condamnation intégralement ou par extraits dans tels journaux qu'ils
désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné,
le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du Code pénal est applicable aux
le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux
délits prévus par la loi du 6 mai 1919.<br />
Le fait d'importer, de vendre, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente
ou d'expédier à d'autres destinations que la distillerie ou la vinaigrerie, des
vins ne possédant pas les caractéristiques des vins propres à la consommation de
bouche, est puni, indépendamment des pénalités édictées par les articles L.
213-1 à L. 216-1 du code de la consommation , des peines fiscales prévues à
213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, des peines fiscales prévues à
l'article 345, premier alinéa.<br />
En cas de récidive, l'amende est doublée.<br />
@ -45,10 +45,11 @@ seize francs (0,16 F) à cinq cents francs (5 F) et d'un emprisonnement de six
jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances ;<br />
2° De l'article 7 sont punies des peines prévues aux articles L. 213-1, L.
213-3, L. 213-4, L. 214-1 et 4 de la loi du 28 juillet 1912. Ces pénalités sont
également applicables à ceux qui, connaissant la destination des substances
visées audit article 7, auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures,
circulaires, affiches, annonces ou instructions quelconques ;<br />
213-3, L. 213-4 et L. 214-1 du code de la consommation et 4 de la loi du 28
juillet 1912. Ces pénalités sont également applicables à ceux qui, connaissant
la destination des substances visées audit article 7, auront provoqué à leur
emploi par le moyen de brochures, circulaires, affiches, annonces ou
instructions quelconques ;<br />
3° Des articles 8 et 9 sont punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du
code de la consommation.<br />
@ -56,14 +57,14 @@ code de la consommation.<br />
Les infractions aux articles 285, 291, 292, 294 à 302, 304 à 306 sont constatées
et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications ; elles sont punies
des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la
consommation, et, en cas de contravention excluant le délit de tromperie, par
l'article 1er de ladite loi modifié par la loi du 21 juillet 1929.<br />
consommation , et, en cas de contravention excluant le délit de tromperie, par
l'article L. 213-1 dudit code.<br />
En ce dernier cas, le tribunal de police a alors qualité pour prescrire l'envoi
des vins litigieux à la distillerie ou à la vinaigrerie.<br />
Le tout sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 264 du
Code général des impôts (contributions indirectes) pour les contraventions
code général des impôts (contributions indirectes) pour les contraventions
fiscales, aux articles 285, 304 et 305, contraventions qui, le cas échéant, sont
constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.<br />
@ -75,5 +76,5 @@ Les infractions aux prescriptions relatives à l'affichage des prix (art. 255 à
257) sont constatées par les inspecteurs et agents du service de la répression
des fraudes, ainsi que par tous les agents qui sont désignés à cet effet par les
préfets, sans préjudice des pouvoirs attribués à la police judiciaire par les
articles 12 et suivants du Code de procédure pénale. Elles sont poursuivies
conformément aux articles 471 et 474 du code pénal.
articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Elles sont poursuivies
conformément aux articles 471 et 132-11 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006621017
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00345AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621017.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006621018
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00345AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621018.xml
---
###### Article 345
@ -27,9 +27,9 @@ De plus, en ce qui concerne l'article 341, toute déclaration d'enlèvement de
boissons faite sous un nom supposé, ou sous le nom d'un tiers sans son
consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de
boissons non effectivement réalisé, sont punies, indépendamment des peines
prévues au premier alinéa du présent article, d'une amende de 100 à 500 francs
(1 à 5 F), avec affichage du jugement et, en cas de récidive, d'une peine de
huit jours à un mois d'emprisonnement.<br />
prévues au premier alinéa du présent article, d'une amende de 100 à 500 F (1 à 5
F), avec affichage du jugement et, en cas de récidive, d'une peine de huit jours
à un mois d'emprisonnement.<br />
Les infractions aux dispositions de l'article 331, premier alinéa, sont punies
d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 100