Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 1970-12-31 20:32:54 +00:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099623
## Titre V : Circulation
- [Nature des titres de mouvement à délivrer selon la destination donnée aux boissons.](nature_des_titres_de_mouvement_a_delivrer_selon_la_destination_donnee_aux_boissons)
- [Titres de mouvement spéciaux aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.](titres_de_mouvement_speciaux_aux_vins_beneficiant_d_une_appellation_d_origine_controlee)
- [Déclaration d'enlèvement.](declaration_d_enlevement)

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Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006122599
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### Titres de mouvement spéciaux aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- [Article 329](article_329.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006621001
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00329AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621001.xml
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###### Article 329
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée attribuée dans les
conditions fixées par l'article 44 circulent avec des titres de mouvement de
couleur verte mentionnant cette appellation.<br />
Toutefois il peut être fait usage de congés de couleur bulle en cas de livraison
à un même destinataire, dans la limite globale de 60 litres, de vins assortis
d'une appellation d'origine contrôlée et d'autres boissons passibles du droit de
circulation ; dans cette éventualité les appellations contrôlées doivent être
mentionnées sur le congé et les quantités de vins correspondantes dans une
colonne distincte de celle des autres liquides.