Dispositions relatives aux règles générales d'utilisation du sol. Modification du code de l'urbanisme. De l'al. 3 de l'art. L111-1. Adjonction d'un al. à l'art. 111-5 introduit par l'art. 22 de la loi 75-1328 du 31-12-1975 : un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle administratif sur les divisions ou cessions de terrains peut remplacer la procédure de l'al. 3 du présent article. Adjonction d'un art. L111-6 (raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone des bâtiments, locaux ou installations soumis aux art. L111-1, L421-1 ou L510-1). Modification de l'art. L112-7 : contenu des décrets en Conseil d'Etat déterminant les modalités d'application du présent chapitre). Insertion des art. L111-7 à L111-11 relatifs au sursis à statuer. Modification du code général des impôts. Le début du IV de l'art. 1585-c devient « le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole autres que ceux vises a l'art . L112-7 du code de l'urbanisme... ».
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699570
Ancien identifiant: 1LX9761285
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
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MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686208.xml
ABROGE LES DECRETS 482028 DU 27 décembre 1948, 491559 DU 1 décembre 1949, 501106 DU 9 SEPTEMBRE 1950 ET 53261 DU 27 MARS 1953 RELATIFS AU MEME OBJET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507823
Ancien identifiant: 1DX96118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/78/JORFTEXT000000507823.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
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ABROGE LES DECRETS 482028 DU 27 décembre 1948, 491559 DU 1 décembre 1949, 501106 DU 9 SEPTEMBRE 1950 ET 53261 DU 27 MARS 1953 RELATIFS AU MEME OBJET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507823
Ancien identifiant: 1DX96118
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
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Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
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CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES PROJETS D'ACQUISITION, D'ECHANGE ET DE PRISE A BAIL D'IMMEUBLES PAR L'ETAT FRANCAIS DANS TOUS LES PAYS ETRANGERS AINSI QUE SUR LES PROJETS D'ALIENATION, D'AFFECTATION ET DE LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862970
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
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ABROGE LES DECRETS 482028 DU 27 décembre 1948, 491559 DU 1 décembre 1949, 501106 DU 9 SEPTEMBRE 1950 ET 53261 DU 27 MARS 1953 RELATIFS AU MEME OBJET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507823
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ABROGE LES DECRETS DES 17-02-1903 ET 31-05-1942.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675816
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MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET.
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
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APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49742 DU 07-06-1949.
Nature: DECRET
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MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
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MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
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MODIFIE LES ART. D1,D4 ET D16 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305793
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Sont abrogés à compter du 1er avril 1970, les articles R 10 à R 17, R 20, R 21, 2ème alinéa, R 123, R. 141et D. 6 du code du domaine de l'Etat ; le décret n° 49-1209 du 28 août 1949 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public et au regroupement des services administratifs et modifiant l'article 22 du décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l'Etat ; le décret n° 50-443 du 19 avril 1950 portant application des dispositions de l'article 32 du décret n° 49-1209 du 28 août 1949 ; l'instruction ministérielle du 20 frimaire an IV ; le décret du 17 juin 1938, modifié par l'ordonnance du 31 août 1945 et le décret n° 51-748 du 13 juin 1951, réorganisant le conseil général des bâtiments civils et les services d'architecture de l'Etat ; l'article 2 de la loi validée n° 5219 du 16 décembre 1941 relative à l'approbation des projets d'équipement sportif et à l'octroi par des collectivités publiques de subventions relatives auxdits projets ; l'arrêté ministériel du 20 mars 1943 créant une commission des bâtiments près la radiodiffusion nationale ; le décret n° 46-1235 du 27 mai 1946 portant réorganisation de la commission des bâtiments au ministère des postes, télégraphes et téléphones ; le décret n° 50-294 du 1er mars 1950, modifié par le décret du 30 décembre 1953, instituant au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme une commission des bâtiments ; le décret du 24 mai 1956, modifié par le décret n° 68-519 du 30 mai 1968, instituant auprès du ministre de l'intérieur une commission des bâtiments; le décret n° 57-629 du 21 mai 1957 modifié portant réorganisation du comité départemental des constructions scolaires ; l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, l'article 3 d et l'article 5 du décret n° 60-1337 du 12 décembre 1960 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de l'équipement hospitalier.
Texte totalement abrogé par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676691
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MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET.
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
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(COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE D'ETUDIER TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA DEVOLUTION, LA LIQUIDATION ET LA GESTION DES BIENS DE L'ETAT FRANCAIS EN SYRIE ET AU LIBAN.
COMPOSITION, ATTRIBUTIONS DU COMITE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307690
Ancien identifiant: 1DX969906
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
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FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE CHASSE DANS LES FORETS ET LES TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT
ABROGE LA LOI DU 16 août 1929 FIXANT LES MODES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE DANS LES FORETS DOMANIALES, COMPLETEE PAR L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES DU 13 août 1936 ET LE DECRET DU 18 décembre 1929 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 16 août 1929
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701889
Ancien identifiant: 1DX968119
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1952-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069577
Ancien identifiant: CGIMPO00
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Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
ABROGE LES DECRETS 482028 DU 27 décembre 1948, 491559 DU 1 décembre 1949, 501106 DU 9 SEPTEMBRE 1950 ET 53261 DU 27 MARS 1953 RELATIFS AU MEME OBJET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507823
Ancien identifiant: 1DX96118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/78/JORFTEXT000000507823.xml