!!! Texte non trouvé 1973-05-19 !!!
This commit is contained in:
parent
6a72487e99
commit
5670aedcdc
5 changed files with 115 additions and 0 deletions
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180616
|
|||
- [Article A13](article_a13.md)
|
||||
- [Article A14](article_a14.md)
|
||||
- [Article A15](article_a15.md)
|
||||
- [Article A16](article_a16.md)
|
||||
- [Article A17](article_a17.md)
|
||||
- [Article A18](article_a18.md)
|
||||
- [Article A19](article_a19.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350057
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X016A00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A16
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les services intéressés,
|
||||
l'occupation temporaire demandée est permise par un arrêté de l'autorité
|
||||
désignée à l'article R. 53.<br />
|
||||
|
||||
Si la redevance exigible est payée par apposition de timbres fiscaux dans les
|
||||
conditions prévues à l'article A. 39, une ampliation de l'arrêté, revêtue des
|
||||
timbres dûment oblitérés nécessaires au paiement tant de la redevance que du
|
||||
droit fixe prévu à l'article L. 29, est remise au pétitionnaire. Une seconde
|
||||
ampliation, émargée d'une mention constatant la date et le montant du paiement
|
||||
ainsi effectué, est adressée au directeur des services fiscaux ; celui-ci
|
||||
transmet cette ampliation au comptable des impôts compétent, lorsqu'il y a lieu
|
||||
de poursuivre le recouvrement d'échéances ultérieures.<br />
|
||||
|
||||
Si la redevance exigible n'est pas payée par apposition de timbres fiscaux, une
|
||||
ampliation de l'arrêté, portant la mention de la date de la notification au
|
||||
pétitionnaire, est adressée au directeur des services fiscaux ; celui-ci
|
||||
transmet cette ampliation au comptable des impôts chargé de poursuivre le
|
||||
recouvrement de la créance domaniale.
|
|
@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180617
|
|||
- [Article A20](article_a20.md)
|
||||
- [Article A21](article_a21.md)
|
||||
- [Article A22](article_a22.md)
|
||||
- [Article A23](article_a23.md)
|
||||
- [Article A24](article_a24.md)
|
||||
- [Article A25](article_a25.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350065
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X023A00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A23
|
||||
|
||||
I. - Lorsque l'occupation temporaire demandée donne ouverture à une redevance
|
||||
domaniale par application d'un arrêté général pris en vertu de l'article A. 20,
|
||||
l'agent des services de l'équipement localement responsable se fait remettre par
|
||||
le pétitionnaire une soumission timbrée portant acceptation des conditions
|
||||
financières telles qu'elles résultent des dispositions de l'arrêté général. Il
|
||||
rédige un récépissé reproduisant intégralement le texte de cet arrêté et
|
||||
indiquant en outre les dispositions spéciales à l'autorisation, la date à partir
|
||||
de laquelle court la redevance, l'époque du paiement de chaque terme.<br />
|
||||
|
||||
Si la redevance exigible est payée par apposition de timbres fiscaux dans les
|
||||
conditions prévues à l'article A. 39, l'agent des services de l'équipement
|
||||
localement responsable remet directement au pétitionnaire le récépissé revêtu
|
||||
des timbres dûment oblitérés nécessaires au paiement tant de la redevance que du
|
||||
droit fixe prévu à l'article L. 29, et adresse au directeur des services fiscaux
|
||||
la soumission et une ampliation du récépissé émargée d'une mention constatant la
|
||||
date et le montant du paiement ainsi effectué ; le directeur des services
|
||||
fiscaux transmet ces pièces au comptable des impôts compétent, lorsqu'il y a
|
||||
lieu de poursuivre le recouvrement d'échéances ultérieures.<br />
|
||||
|
||||
Si la redevance exigible n'est pas payée par apposition de timbres fiscaux,
|
||||
l'agent des services de l'équipement localement responsable adresse la
|
||||
soumission, le récépissé et son ampliation au directeur des services fiscaux ;
|
||||
celui-ci transmet ces pièces au comptable des impôts compétent qui remet le
|
||||
récépissé au pétitionnaire après paiement par ce dernier, de la redevance ou du
|
||||
premier terme de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque l'occupation demandée ne donne lieu, en vertu de l'arrêté général,
|
||||
à aucune redevance, l'agent des services de l'équipement localement responsable
|
||||
délivre directement au pétitionnaire le récépissé reproduisant intégralement le
|
||||
texte de cet arrêté et contenant les dispositions spéciales à l'autorisation.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006350066
|
||||
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X024A00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A24
|
||||
|
||||
Lorsqu'une demande a pour objet l'autorisation d'installer dans les dépendances
|
||||
du domaine public, situées dans une ou plusieurs localités, un réseau de
|
||||
canalisation d'eau et d'établir à l'avenir toutes les conduites utiles à
|
||||
l'extension de ce réseau, les conditions spéciales moyennant lesquelles
|
||||
l'occupation du domaine public est autorisée sont fixées après une instruction
|
||||
faite conformément aux règles édictées dans l'article A. 21.<br />
|
||||
|
||||
Quand l'arrêté général d'autorisation a été pris l'agent des services de
|
||||
l'équipement localement responsable fait souscrire par le pétitionnaire une
|
||||
soumission timbrée portant engagement d'acquitter au début de chaque année, pour
|
||||
toutes les canalisations existant à la fin de l'année précédente, une redevance
|
||||
calculée d'après le tarif fixé par l'arrêté. Il remet directement au
|
||||
pétitionnaire un récépissé portant autorisation de commencer les travaux. Ce
|
||||
récépissé reproduit intégralement le texte de l'arrêté. L'agent des services de
|
||||
l'équipement localement responsable adresse la soumission et une ampliation du
|
||||
récépissé au directeur des services fiscaux qui les transmet au comptable des
|
||||
impôts compétent.<br />
|
||||
|
||||
A la fin de chaque année, le chef du service de l'équipement adresse au
|
||||
directeur des services fiscaux un relevé des canalisations existant à cette
|
||||
époque. La redevance est calculée, pour l'année entière, sur ces canalisations
|
||||
et encaissée par le comptable des impots au vu du relevé qui doit indiquer dans
|
||||
une colonne spéciale les canalisations ne donnant pas lieu à redevance.<br />
|
||||
|
||||
Toutes les fois que le permissionnaire veut obtenir la gratuité pour une
|
||||
canalisation, en dehors des cas prévus par l'arrêté d'autorisation, sa demande
|
||||
est adressée à l'agent des services de de l'équipement localement responsable
|
||||
avant l'exécution des travaux, et elle fait l'objet d'une autorisation spéciale.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue