Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de ‎la Guyane et de la Martinique et de la Réunion (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684542
Ancien identifiant: 1LX973550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684542.xml
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République française 1973-06-29 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134733
#### Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- [Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Domanialité publique des eaux.](chapitre_ii)

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Date de début: 1973-06-29
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006148414
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##### Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
- [Article L90](article_l90.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-06-29
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350478
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X090L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350478.xml
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###### Article L90
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des droits
régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6
avril 1948 :<br />
Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même
lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;<br />
Tous les cours d'eau, navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels
;<br />
Les sources ;<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux
souterraines.<br />
Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser, dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat, l'eau provenant de sources situées ou de
puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique ou pour les besoins de
l'exploitation agricole. Une autorisation est néanmoins nécessaire pour l'usage
de ces eaux aux fins d'irrigation dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion. Les prélèvements effectués sans autorisation ne
sont pas assujettis à redevance domaniale.