Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 1970-12-31 23:08:54 +01:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163997
- [Article L25](article_l25.md)
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L27](article_l27.md)
- [Article L27 bis](article_l27_bis.md)
- [Article L27 ter](article_l27_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006350338
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350338.xml
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###### Article L27 bis
Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que les contributions
foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de cinq années,
cette situation est constatée par arrêté préfectoral, après avis de la
commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du préfet
à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une
notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En
outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également
adressée à l'habitant ou exploitant.<br />
Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six
mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 539
du code civil, et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un
arrêté préfectoral.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-08-10
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006350342
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X027L00AXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350342.xml
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###### Article L27 ter
Lorsqu'un immeuble a été ainsi attribué à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants
droit ne sont plus en droit d'en exiger la restitution si le bien a été aliéné
ou utilisé d'une manière qui met obstacle à cette restitution. Ils ne peuvent,
dans ce cas, obtenir de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur
de l'immeuble au jour de son utilisation.<br />
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité visée à
l'alinéa précédent, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants
droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du
délai de cinq ans mentionné à l'article précédent, ainsi que du montant des
dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par l'Etat.