Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134735
#### Titre II : Origine des biens
- [Chapitre Ier : Domaine public.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Domaine privé](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1974-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148417
---
##### Chapitre Ier : Domaine public.
- [Article R1](article_r1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350500
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X001R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350500.xml
---
###### Article R1
L'incorporation au domaine public national des immeubles dépendant du domaine
privé de l'Etat, prévue à l'article L. 3, est autorisée par le préfet, après
avis du directeur des services fiscaux.<br />
Lorsque l'incorporation donne lieu au versement d'une indemnité par le service
bénéficiaire, le directeur des services fiscaux fixe les conditions financières
de l'opération ; si l'incorporation porte sur des immeubles visés à l'article
1er, 1° du code forestier, l'indemnité est déterminée et son montant est imputé
dans les conditions prévues à l'article R. 88 pour l'affectation définitive des
immeubles de même nature.<br />
En cas de désaccord entre les services intéressés, l'autorisation est donnée
:<br />
Par le ministre des finances, lorsque la divergence d'appréciation porte sur les
conditions financières de l'opération ;<br />
Par le Premier ministre en cas de désaccord d'une autre nature, après avis de la
commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des
espaces protégés compétente ou de la commission nationale des opérations
immobilières et de l'architecture lorsque le Premier ministre, de sa propre
initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un
département d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de
lui soumettre l'opération en raison de son intérêt exceptionnel.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134737
#### Titre Ier : Domaine public
- [Chapitre Ier : Occupation temporaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transfert de gestion.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1974-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148420
---
##### Chapitre II : Transfert de gestion.
- [Article R58](article_r58.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350629
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X058R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350629.xml
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###### Article R58
La remise, prévue à l'article L. 35, des immeubles du domaine public dont la
destination est modifiée, est autorisée par le préfet, après avis du directeur
des services fiscaux.<br />
Lorsque cette remise donne lieu au versement d'une indemnité par le service ou
la collectivité bénéficiaire, ledit directeur fixe les conditions financières de
l'opération.<br />
En cas de désaccord entre les services ou collectivités intéressés,
l'autorisation est donnée :<br />
Par le ministre des finances, lorsque la divergence d'appréciation porte sur les
conditions financières de l'opération ;<br />
Par le Premier ministre en cas de désaccord d'une autre nature, après avis de la
commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des
espaces protégés compétente ou de la commission nationale des opérations
immobilières et de l'architecture lorsque le Premier ministre de sa propre
initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un
département d'outre-mer ou du président de la commission nationale décide de lui
soumettre l'opération en raison de son intérêt exceptionnel.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148433
##### Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
- [Article R164](article_r164.md)
- [Article R165](article_r165.md)
- [Article R166](article_r166.md)
- [Article R167](article_r167.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-05-14
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006350848
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X164R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350848.xml
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###### Article R164
Les terrains dépendant de la zone de cinquante pas géométriques peuvent, quelle
que soit leur valeur, être cédés à l'amiable, après avis de la commission
départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces
protégés. La commission nationale des opérations immobilières et de
l'architecture connaît, au lieu et place des commissions départementales
normalement compétentes, des projets de l'espèce que le Premier ministre, de sa
propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet d'un département
d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de lui soumettre
en raison de leur intérêt exceptionnel.