Code du domaine de l'Etat
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République française 894fe5d2f4 Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. 
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
 IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
1970-12-31 23:59:43 +01:00
partie_legislative Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC 1970-12-31 23:57:05 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1970-08-23 !!! 1970-12-31 23:57:49 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME 1970-12-31 23:59:43 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°51-808 du 26 juin 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE 1970-12-31 23:59:43 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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