Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319965.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:20:36 +01:00
parent 4fa17dadf0
commit 73f3f4766c
2 changed files with 34 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180626
- [Article L4](article_l4.md)
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L7](article_l7.md)
- [Article L8](article_l8.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-12
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350309
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/03/LEGIARTI000006350309.xml
---
###### Article L6
Dans les communes visées à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi n° 48-1360 du
1er septembre 1948, à l'expiration des baux conclus entre les parties ou à
l'expiration du droit au maintien dans les lieux conféré par des dispositions
antérieures et notamment par l'article 4 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950,
les administrations publiques de l'Etat ainsi que les personnes occupant des
locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique dans lesquels l'habitation
n'est pas indivisiblement liée au local utilisé pour cette fonction,
bénéficieront, sous réserve d'y être autorisées comme il est indiqué ci-dessous,
quelle que soit la qualité du preneur et nonobstant toute clause contractuelle
ou décision judiciaire contraire, d'un délai pour évacuer les immeubles ou
parties d'immeubles qu'elles occupent.<br />
Le bénéfice du délai d'évacuation prévu à l'alinéa précédent est subordonné,
dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de
Seine-Saint-Denis, à l'autorisation de la commission centrale de contrôle des
opérations immobilières et, dans les autres départements, à l'autorisation de la
commission départementale de contrôle des opérations immobilières (1).<br />
Le délai d'évacuation autorisé par lesdites commissions est au maximum d'un an.
Il peut être renouvelé sans que la durée des délais successifs puisse excéder
trois ans.