Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686208.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115407
### Livre Ier : Composition du domaine
- [Titre II : Origine des biens](titre_ii)
- [Titre III : Inventaire des biens.](titre_iii)

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@ -9,4 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180641
- [Article R6](article_r6.md)
- [Article R7](article_r7.md)
- [Article R9](article_r9.md)
- [Article R14](article_r14.md)
- [Article R15](article_r15.md)
- [Article R16](article_r16.md)
- [Article R17](article_r17.md)
- [Article R18](article_r18.md)
- [Article R19](article_r19.md)
- [Article R21](article_r21.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350516
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X014R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350516.xml
---
###### Article R14
Des arrêtés interministériels peuvent exclure certaines catégories d'opérations
du champ d'application de l'article R. 10 ou instituer à leur égard des règles
de procédure particulières.<br />
Ces arrêtés sont signés par le Premier ministre, le ministre des finances et les
ministres intéressés en ce qui concerne les opérations visées à l'article R. 10
(1°, 2° et 3°). Ils sont, en outre, signés par le ministre chargé des affaires
culturelles en ce qui concerne les opérations visées à l'article R. 10 (4°).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350517
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X015R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350517.xml
---
###### Article R15
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture est
consultée sur les projets d'arrêtés visés aux articles R. 10, R. 11 et R. 14.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350518
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X016R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350518.xml
---
###### Article R16
Les commissions visées aux articles R. 10, R. 12 et R. 13 sont saisies des
affaires, respectivement par le Premier ministre en ce qui concerne la
commission nationale, le préfet de région en ce qui concerne la commission
régionale et le préfet en ce qui concerne la commission départementale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350519
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X017R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350519.xml
---
###### Article R17
Lorsqu'il s'agit des projets visés à l'article R. 10 examinés par les
commissions régionales ou départementales ou par la commission nationale, il ne
peut être passé outre à un avis défavorable :<br />
De la commission nationale que par une décision prise par le Premier ministre
sur proposition du ministre responsable de l'opération ou chargé de la tutelle
;<br />
D'une commission régionale ou départementale que par une décision motivée prise
par le ministre responsable de l'opération ou chargé de la tutelle ou par son
délégué.<br />
Si l'avis défavorable est motivé par un loyer ou un prix d'acquisition trop
élevé ou par un coût de construction excessif eu égard aux besoins définis par
l'autorité compétente et au parti architectural adopté, les décisions du Premier
ministre ou du ministre sont respectivement prises après avis ou après accord du
ministre des finances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350520
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X018R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350520.xml
---
###### Article R18
Le service des domaines est seul habilité à passer pour le compte des services
publics de l'Etat, civils ou militaires, les actes d'acquisition et de prise en
location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce.<br />
Il peut se faire assister, s'il le juge utile, par un représentant du ministère
ou du service intéressé.<br />
Toutefois, et sous réserve de ce qui est dit aux articles R. 171 à R. 186, ces
dispositions ne sont pas applicables :<br />
1° Aux acquisitions mettant en jeu la procédure de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, lorsque l'indemnité doit être fixée par le juge de
l'expropriation ;<br />
2° Aux acquisitions et aux prises en location poursuivies par le ministre chargé
de la construction pour les besoins de la reconstruction et du remembrement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350523
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X021R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350523.xml
---
###### Article R21
Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent
être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de
poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites
pénales.<br />
La Cour des comptes est seule compétente pour connaître des infractions commises
par les comptables à l'interdiction qui leur est faite à l'article R. 20 (2°)
d'effectuer des règlements incomplètement justifiés.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134736
---
#### Titre III : Inventaire des biens.
- [Article R52](article_r52.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006350597
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X052R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350597.xml
---
###### Article R52
Le service des domaines établit et communique aux commissions visées à l'article
R. 10, en ce qui concerne leur circonscription, le relevé, par département et
par service, des immeubles du domaine public et du domaine privé de l'Etat et
des établissements publics nationaux à caractère administratif.<br />
Il dresse, aux mêmes fins, la liste des locations consenties et des réquisitions
prononcées ou renouvelées au profit des services de l'Etat ou des établissements
publics nationaux à caractère administratif.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et du ministre des
finances déterminent les conditions d'application du présent article et
notamment les dispositions qui permettent la tenue à jour des documents établis.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148426
##### Chapitre V : Regroupement des services publics.
- [Article R121](article_r121.md)
- [Article R122](article_r122.md)
- [Article R123](article_r123.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350728
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X121R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350728.xml
---
###### Article R121
Les projets de regroupement des administrations publiques sont établis dans les
chefs-lieux de départements ainsi que dans les villes figurant sur une liste
dressée par le préfet de région après consultation de la commission régionale
des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350729
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X122R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350729.xml
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###### Article R122
Les plans de regroupement des locaux occupés par les services publics, civils et
militaires, ou d'intérêt public, sont établis sous l'autorité du préfet, par le
ministère chargé de la construction en liaison avec le représentant
départemental du service des domaines et, s'il y a lieu, avec le ou les
architectes désignés par le service des bâtiments civils.<br />
Ils sont soumis pour avis à la commission régionale des opérations immobilières,
de l'architecture et des espaces protégés après consultation facultative
préalable de la commission départementale des opérations immobilières et de
l'architecture.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148427
##### Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
- [Article R126](article_r126.md)
- [Article R128](article_r128.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350736
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X128R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350736.xml
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###### Article R128
Les dossiers des opérations foncières dont sont saisies les commissions
mentionnées à l'article R. 10, poursuivies en vue de la réalisation de travaux
de construction, doivent comporter le programme, le cas échéant le plan de
masse, l'avant-projet des travaux ainsi que l'estimation détaillée du montant de
la dépense.<br />
Dans le cas où l'examen ne porte que sur l'opération foncière, le dossier doit
comporter l'indication de l'utilisation projetée et du programme envisagé ainsi
qu'une appréciation sommaire de la dépense.