Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme

Dispositions relatives aux règles générales d'utilisation du sol. Modification du code de l'urbanisme. De l'al. 3 de l'art. L111-1. Adjonction d'un al. à l'art. 111-5 introduit par l'art. 22 de la loi 75-1328 du 31-12-1975 : un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle administratif sur les divisions ou cessions de terrains peut remplacer la procédure de l'al. 3 du présent article. Adjonction d'un art. L111-6 (raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone des bâtiments, locaux ou installations soumis aux art. L111-1, L421-1 ou L510-1). Modification de l'art. L112-7 : contenu des décrets en Conseil d'Etat déterminant les modalités d'application du présent chapitre). Insertion des art. L111-7 à L111-11 relatifs au sursis à statuer. Modification du code général des impôts. Le début du IV de l'art. 1585-c devient « le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole autres que ceux vises a l'art . L112-7 du code de l'urbanisme... ».

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699570
Ancien identifiant: 1LX9761285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699570.xml
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République française 1977-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164006
- [Paragraphe 7 : Forêts.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre](paragraphe_9)
- [Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé](paragraphe_11_bis)

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Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006180639
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###### Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé
- [Article L66-1](article_l66-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350415
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X066L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350415.xml
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###### Article L66-1
Les immeubles acquis par l'Etat dans une zone à urbaniser en priorité ou dans
une zone d'aménagement différé, par substitution à une collectivité locale qui
n'a pas exercé sont droit de préemption, peuvent être cédés à celle-ci
conformément aux articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme.<br />
Les anciens propriétaires des terrains acquis par l'Etat dans une zone
d'aménagement différé, par substitution à une collectivité locale, peuvent,
ainsi que leurs ayants cause universels ou à titre universel, en obtenir la
rétrocession dans les cas et les conditions définis aux articles 9 et 11 de la
loi modifiée du 26 juillet 1962.