Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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République française 1970-12-31 23:06:29 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085634
- [Livre Ier : Composition du domaine](livre_ier)
- [Livre II : Administration des biens domaniaux](livre_ii)
- [Livre III : Aliénation des biens domaniaux](livre_iii)
- [Livre IV : Dispositions diverses](livre_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148418
##### Chapitre II : Domaine privé
- [Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat](section_1)
- [Section 6 : Biens vacants et sans maître.](section_6)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180641
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R6](article_r6.md)
- [Article R7](article_r7.md)
- [Article R19](article_r19.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350505
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X006R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350505.xml
---
###### Article R6
Dans les cas visés aux articles R. 3, R. 4 et R. 5, l'avis du service des
domaines doit être provoqué avant qu'une entente amiable soit intervenue entre
le service compétent et les parties intéressées.<br />
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis prévu à l'article
R. 4 doit être provoqué avant toute notification aux propriétaires des offres
d'acquisition amiable.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006350506
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X007R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350506.xml
---
###### Article R7
Dans les cas visés à l'article précédent, l'avis du service des domaines doit
être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la
demande d'avis ; passé ce délai, il peut être procédé à la réalisation de
l'opération.<br />
Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou
l'établissement public national qui poursuit l'opération, au contrôleur
financier ou au contrôleur d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164019
---
###### Section 6 : Biens vacants et sans maître.
- [Article R46](article_r46.md)
- [Article R47](article_r47.md)
- [Article R48](article_r48.md)
- [Article R49](article_r49.md)
- [Article R50](article_r50.md)
- [Article R51](article_r51.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1979-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006350578
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X046R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350578.xml
---
###### Article R46
Les sociétés, compagnies, entreprises commerciales ou civiles, les départements,
communes, établissements publics ou d'utilité publique, et, d'une façon générale
toutes les collectivités, soit privées, soit publiques, sont tenues de remettre
à la recette des impôts de leur siège :<br />
1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription
quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur ou
obligations négociables qu'elles ont émises ;<br />
2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des
sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur,
obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, ainsi qu'il est
précisé à l'article R. 49, 2° et qui n'ont pas été déposées à la Caisse des
dépôts et consignations conformément à l'article R. 47-1.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1979-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006350581
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X047R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350581.xml
---
###### Article R47
Toute maison de banque, tout établissement de crédit et tous autres
établissements qui reçoivent, soit des fonds en dépôts ou en compte courant,
soit des titres en dépôts ou pour toute autre cause, sont tenus de remettre au
bureau des domaines du siège de leur établissement tous les dépôts ou avoirs en
espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit,
d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans.<br />
Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou
succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne
sont pas centralisées à l'établissement principal, la remise doit être faite au
bureau des domaines du siège de l'agence ou de la succursale intéressée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1979-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006350588
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X048R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350588.xml
---
###### Article R48
Les remises à la recette des impôts effectuées en application des articles R.
46, R. 47 et R. 47-1 ont lieu dans les vingt premiers jours du mois de janvier
de chaque année.<br />
Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la
prescription au cours de l'année précédente.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1979-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006350591
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X049R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350591.xml
---
###### Article R49
Chaque versement de sommes et valeurs à la recette des impôts est appuyé des
relevés faisant ressortir distinctement suivant les cas :<br />
1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes
compris dans le versement, l'indication de leur montant, la date de leur
exigibilité, ainsi que la date d'échéance de la prescription quinquennale ou
conventionnelle ;<br />
2° La désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs
quelconques, y compris les lots et les primes, mises en paiement à la suite
d'opérations telles que rachat, amortissement, remboursement total ou partiel
d'actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières et
atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, avec l'indication
de la date d'échéance de la prescription ;<br />
3° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la nature et le montant des
dépôts ou avoirs en espèces versés au bureau des domaines, la date de la
dernière opération dont ils ont fait l'objet et la date d'échéance de la
prescription ;<br />
4° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la désignation précise et
détaillée des titres qui font l'objet de la remise, l'indication de leur valeur
nominale, la nature et la date de la dernière opération à laquelle ils ont donné
lieu, ainsi que la date d'échéance de la prescription.<br />
Ces relevés doivent être certifiés véritables par les directeurs ou gérants des
établissements ou collectivités, tant pour leur établissement principal que pour
leurs agences ou succursales, par les préfets pour les départements, par les
maires pour les communes, et par les administrateurs légaux pour les
établissements publics et d'utilité publique.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux versements faits à la Caisse
des dépôts et consignations en vertu de l'article R. 47-1. Les versements
doivent être appuyés de toutes indications relatives à l'identité, à l'adresse
et à la qualité du titulaire du compte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1979-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006350593
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X050R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350593.xml
---
###### Article R50
Le recouvrement des sommes à verser à la recette des impôts ainsi que les
remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme
en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350596
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X051R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350596.xml
---
###### Article R51
Les dispositions des articles R. 46 à R. 50 ne sont pas applicables aux sommes,
valeurs ou titres non réclamés dont l'attribution est régie par des lois
particulières.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134737
#### Titre Ier : Domaine public
- [Chapitre Ier : Occupation temporaire](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148419
---
##### Chapitre Ier : Occupation temporaire
- [Section 2 : Fixation des redevances.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164021
---
###### Section 2 : Fixation des redevances.
- [Article R*55](article_r55.md)
- [Article R56](article_r56.md)
- [Article R57](article_r57.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1969-02-07
Identifiant: LEGIARTI000046455837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/58/LEGIARTI000046455837.xml
---
###### Article R*55
Les directeurs départementaux des domaines fixent les redevances dues pour
loccupation ou lutilisation de toute nature du domaine public national, sans
limitation de montant lorsquil est fait application d un tarif établi par une
loi, un décret ou un arrêté (<em>2</em>) et dans la limite d un montant annuel
de 10.000 NF dans les autres cas.<br />
Le chef du service des domaines fixe les redevances qui excèdent la compétence
des directeurs départementaux.<br />
Le chiffre limite figurant au premier alinéa du présent article peut être
modifié par arrêté du ministre des finances.<br />
<em
>(2) Concessions d énergie hydraulique : loi du 16 octobre 1919, art. 9 ; loi
nu 53-79 du 7 février 1953, art. 67 ; décret n° 54-1241 du 13 décembre
1954.</em
>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006350603
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X056R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350603.xml
---
###### Article R56
Toute redevance stipulée au profit du Trésor doit tenir compte des avantages de
toute nature procurés au concessionnaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350604
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X057R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350604.xml
---
###### Article R57
La redevance nouvelle visée à l'article L. 33 entre en vigueur un mois après le
jour où elle a été notifiée au concessionnaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134738
#### Titre II : Domaine privé
- [Chapitre Ier : Domaine immobilier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Domaine mobilier.](chapitre_ii)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148423
##### Chapitre Ier : Domaine immobilier
- [Section 1 : Locations](section_1)
- [Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.](section_3)
- [Section 4 : Echanges.](section_4)
- [Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.](section_5)
- [Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164023
---
###### Section 1 : Locations
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180650
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R68](article_r68.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006350651
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X068R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350651.xml
---
###### Article R68
Sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes
particuliers et notamment de celles qui sont prévues par les articles 790 à 870
du code rural et par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, les baux
sont renouvelés dans les campagnes un an et dans les villes six mois avant leur
expiration.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164025
---
###### Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
- [Article R75](article_r75.md)
- [Article R76](article_r76.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350660
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X075R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350660.xml
---
###### Article R75
Conformément à l'article R. 421-51 du code de la construction et de
l'habitation, les offices publics d'habitations à loyer modéré sont habilités à
gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat.<br />
Des conventions sont passées à cet effet par le service des domaines avec les
offices intéressés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350661
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X076R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350661.xml
---
###### Article R76
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination
de logement, affectés au ministère des armées, peuvent être confiés à des
organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, aux
conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence du service
des domaines.<br />
A défaut du concours de tels organismes, la gérance peut être confiée à des
offices de logement créés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du
ministre des finances.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164026
---
###### Section 4 : Echanges.
- [Article R79](article_r79.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350666
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X079R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350666.xml
---
###### Article R79
Si l'immeuble domanial est placé sous la main d'un service autre que celui des
domaines, le service chargé de la gestion est appelé à fournir son avis sur la
proposition d'échange.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148424
---
##### Chapitre II : Domaine mobilier.
- [Article R110](article_r110.md)
- [Article R111](article_r111.md)
- [Article R112](article_r112.md)
- [Article R113](article_r113.md)
- [Article R115](article_r115.md)
- [Article R117](article_r117.md)
- [Article R119](article_r119.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350715
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X110R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350715.xml
---
###### Article R110
Les services de l'Etat doivent, chacun en ce qui le concerne, procéder aux
ramassage, collecte et récupération de toutes les vieilles matières, déchets et
résidus et les remettre, spontanément ou à sa demande, au service des domaines.
Ce dernier peut, par l'intermédiaire de ses préposés ayant au moins le grade
d'inspecteur, veiller à la stricte exécution de cette prescription.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350716
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X111R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350716.xml
---
###### Article R111
Les inventaires du mobilier fourni par l'Etat aux fonctionnaires publics sont
récolés à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaire
responsable.<br />
Ils sont déposés aux archives du ministère des finances.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350717
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X112R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350717.xml
---
###### Article R112
Chaque fonctionnaire et agent de l'Etat résidant sur le territoire national est
tenu de dresser l'inventaire descriptif de tous les mobiliers affectés à son
usage personnel et qui lui ont été fournis par l'Etat. Le récolement de cet
inventaire doit être fait par les agents du service des domaines.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350718
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X113R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350718.xml
---
###### Article R113
Les inventaires sont conformes à un modèle type ; néanmoins, chaque
fonctionnaire responsable du mobilier peut diviser, au besoin, son inventaire en
autant de sections que le comportent la nature des objets à inventorier, les
locaux et emplacements qu'ils occupent, et le nombre des personnes aux soins
desquelles la conservation de ces objets est ou peut être particulièrement
confiée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350720
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X115R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350720.xml
---
###### Article R115
Dans l'intervalle d'un récolement au récolement suivant, tout fonctionnaire
responsable de mobilier est tenu de faire consigner sur l'expédition de
l'inventaire laissée à sa disposition : d'une part, les accroissements qui
surviendraient dans la quantité des objets mobiliers appartenant à l'Etat et,
d'un autre côté, les ventes et réformes d'objets qui ont eu lieu, en indiquant
sommairement dans une colonne ménagée à cet effet, les causes des ventes et
réformes ou les circonstances propres à les justifier.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350723
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X117R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350723.xml
---
###### Article R117
Pour assurer l'exécution complète et périodique des dispositions prévues à
l'article R. 111, il est établi dans chaque ministère un relevé indicatif, par
département, des fonctionnaires publics auxquels un mobilier a été fourni par
l'Etat.<br />
Ce relevé est communiqué au ministre des finances et par celui-ci au service des
domaines.<br />
Tout changement à faire annuellement audit relevé est successivement annoncé
avant chaque fin d'année par les différents ministères au ministre des finances
et par ce dernier au service des domaines.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350726
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X119R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350726.xml
---
###### Article R119
Les récolements de fin d'année et ceux qui sont faits à chaque mutation
d'officier général sont opérés par un agent du service des domaines, de concert,
soit avec la commission constituée comme il est dit à l'article R. 118, soit
avec le conseil d'administration des écoles, suivant les cas.<br />
Les objets non représentés sont remplacés aux frais de l'officier général,
d'après les prix portés sur l'inventaire.<br />
Le procès-verbal de récolement contient les propositions de la commission
concernant les fonds à allouer pour l'entretien de l'ameublement, ainsi que pour
les réparations extraordinaires ou les remplacements partiels de meubles dans
les appartements de réception.<br />
Les officiers généraux se pourvoient à leurs frais de l'ameublement des
appartements privés ; ils doivent également entretenir à leurs frais ceux des
meubles anciens qui seraient affectés à leur usage particulier, ainsi qu'il est
dit à l'article R. 118.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134739
#### Titre III : Dispositions communes
- [Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Regroupement des services publics.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006148425
---
##### Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.
- [Article R120](article_r120.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350727
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X120R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350727.xml
---
###### Article R120
Conformément à l'article L. 341-4 du code de l'environnement, le monument
naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé
:<br />
1° En cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument
naturel ou le site se trouve placé, et avec le chef du service des domaines, par
arrêté du ministre chargé des beaux-arts ;<br />
2° Dans le cas contraire, par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Commentaire: Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 :
- article 3 et 19 : Le livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du domaine de l'Etat est abrogé. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115409
---
### Livre III : Aliénation des biens domaniaux
- [Titre II : Aliénation des biens du domaine privé](titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134740
---
#### Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
- [Chapitre Ier : Domaine immobilier](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148429
---
##### Chapitre Ier : Domaine immobilier
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164031
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R131](article_r131.md)
- [Article R133](article_r133.md)
- [Article R134](article_r134.md)
- [Article R135](article_r135.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350767
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X131R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350767.xml
---
###### Article R131
Tout acte d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat doit indiquer le numéro
sous lequel l'immeuble vendu est inscrit au tableau général des propriétés de
l'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350769
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X133R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350769.xml
---
###### Article R133
La reprise de possession de l'immeuble par le domaine ne peut avoir lieu qu'un
mois après la notification de la décision de déchéance à l'acquéreur primitif,
au détenteur actuel, aux acquéreurs intermédiaires s'ils sont connus, et aux
créanciers inscrits ayant hypothéque spéciale sur l'immeuble.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350770
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X134R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350770.xml
---
###### Article R134
Pendant le cours du délai fixé par l'article précédent, l'acquéreur primitif, le
détenteur, les intermédiaires et les créanciers hypothécaires sont admis à payer
la somme exigible, en capital, intérêts et frais ; et les tiers qui ont effectué
le paiement sont subrogés par la quittance aux droits du Trésor pour leur
remboursement.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350771
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X135R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350771.xml
---
###### Article R135
Le service des domaines peut, à la demande des établissements publics nationaux,
des sociétés nationales et entreprises nationalisées, procéder à l'aliénation
des immeubles appartenant en propre à ces collectivités, lorsque celles-ci en
ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence. Le prix
obtenu est reversé à l'établissement, à la société ou à l'entreprise, sous
réserve de l'application de l'article L. 77.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164032
---
###### Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
- [Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.](paragraphe_8)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180652
---
###### Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
- [Article R136](article_r136.md)
- [Article R137](article_r137.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350772
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X136R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350772.xml
---
###### Article R136
(texte abrogé).

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006350773
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X137R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350773.xml
---
###### Article R137
Est autorisée, après avis de la commission départementale des sites, qui doit
être donné dans un délai de trois mois, l'aliénation des anciens ouvrages et
postes militaires déclassés ou non classés, situés sur les côtes et dans les
îles avoisinant les côtes, appartenant au domaine militaire et inutiles à la
défense. Réserve est faite, dans chaque cas, du terrain nécessaire pour
l'établissement d'un passage public au bord de la mer.<br />
Les ouvrages susvisés sont énumérés sur la liste n° 2 annexée à la loi du 28
mars 1933 relative aux ouvrages de côtes.<br />
L'aliénation a lieu aux enchères publiques.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180653
---
###### Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
- [Article R138](article_r138.md)
- [Article R141](article_r141.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350775
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X138R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350775.xml
---
###### Article R138
Lorsqu'une commune manifeste l'intention d'acquérir ou de louer, en vue de le
transformer en locaux d'habitation ou d'y transporter des services publics
installés dans des immeubles pouvant servir à l'habitation, un des immeubles
remis au service des domaines par application de l'article L. 53, il est sursis,
pendant un laps de temps à déterminer par le ministre des finances, à la vente
aux enchères publiques pour permettre à la commune de poursuivre, soit la
déclaration d'utilité publique de l'acquisition, soit une entente avec le
service des domaines, en vue d'une cession ou d'une location amiable.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1970-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006350780
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X141R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350780.xml
---
###### Article R141
En vue de faciliter la réalisation de constructions à usage dhabitation et des
édifices et installations annexes nécessaires à la vie économique et sociale de
ces constructions, il peut être procédé doffice, par décret pris, après avis de
la commission centrale de contrôle des opérations immobilières, sur le rapport
du ministre de la construction, à la désaffectation des immeubles nus ou bâtis
appartenant à lEtat et affectés à un département ministériel.<br />
Sil sagit dimmeubles nus ou bâtis faisant partie du domaine public, leur
déclassement peut être opéré doffice dans les mêmes formes.<br />
La cession des immeubles est ensuite effectuée dans les conditions prévues à
larticle R. 139.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180657
---
###### Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.
- [Article R147](article_r147.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350792
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X147R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350792.xml
---
###### Article R147
Les dispositions de l'article R. 130 premier alinéa, sont applicables aux
concessions prévues par l'article L. 64.

View file

@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115410
### Livre IV : Dispositions diverses
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre II : Procédure - Instances](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières et finales.](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134741
---
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article R151](article_r151.md)
- [Article R152](article_r152.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350826
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X151R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350826.xml
---
###### Article R151
Le service des domaines est habilité à représenter l'Etat au sein du conseil
d'administration ou du comité directeur, ainsi qu'aux assemblées générales des
établissements ou organismes autonomes de l'Etat, des sociétés concessionnaires
de grande entreprise ou de grands travaux de l'Etat, des établissements,
organismes ou sociétés dans lesquels l'Etat a pris une participation financière,
ainsi que des offices.<br />
Cette représentation est obligatoire dans tous les cas où un établissement ou
organisme autonome de l'Etat ou un office tire de la gestion d'un patrimoine
immobilier des recettes annuelles excédant un chiffre fixé par arrêté du
ministre des finances.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350827
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X152R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350827.xml
---
###### Article R152
Le service des domaines est représenté :<br />
Dans les territoires d'outre-mer de la République :<br />
- par les comptables directs du Trésor français ou par les fonctionnaires
spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances ;<br />
Aux armées de campagne :<br />
- par les agents de la trésorerie aux armées ;<br />
A l'étranger :<br />
- à défaut d'échelon de ses propres services, par les agents consulaires ou par
les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des
finances.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134742
---
#### Titre II : Procédure - Instances
- [Chapitre II : Instances.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148432
---
##### Chapitre II : Instances.
- [Article R161](article_r161.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350845
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X161R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350845.xml
---
###### Article R161
Il ne peut être exercé aucune action contre le service des domaines, en sa dite
qualité, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par
simple mémoire, déposé entre les mains du directeur départemental compétent.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148433
##### Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
- [Article R165](article_r165.md)
- [Article R166](article_r166.md)
- [Article R167](article_r167.md)
- [Article R168](article_r168.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006350850
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X165R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350850.xml
---
###### Article R165
Si l'administration décide la vente, au profit de particuliers, de terrains
occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance reconnu valable ou sur
lesquels des constructions ont été édifiées par un tiers, ces terrains sont
cédés à l'amiable aux occupants qui, dans le délai de six mois à compter de la
notification qui leur est faite, souscrivent un engagement d'acquérir aux
conditions fixées par le service des domaines.