Décret n°64-276 du 24 mars 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : MODIFICATION DES ARTICLES D36 ET D37 RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'ETRANGER
CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES PROJETS D'ACQUISITION, D'ECHANGE ET DE PRISE A BAIL D'IMMEUBLES PAR L'ETAT FRANCAIS DANS TOUS LES PAYS ETRANGERS AINSI QUE SUR LES PROJETS D'ALIENATION, D'AFFECTATION ET DE LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000862970 Ancien identifiant: 1DX964276 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/29/JORFTEXT000000862970.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134721
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#### Titre V : Dispositions particulières et finales.
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- [Article D36](article_d36.md)
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- [Article D37](article_d37.md)
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- [Article D38](article_d38.md)
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- [Article D39](article_d39.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1970-12-15
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Date de fin: 2005-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006350288
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X036D00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350288.xml
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###### Article D36
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Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, une commission
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interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants :<br />
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- Acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans
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tous les pays étrangers ;<br />
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- Affectations d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'Etat
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français ou détenus par lui à un titre quelconque ;<br />
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- Aliénations et locations des biens immobiliers du domaine national situés dans
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les pays étrangers où le service des domaines n'est pas représenté par ses
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propres fonctionnaires ou par des fonctionnaires spécialement désignés à cet
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effet par le ministre des finances.<br />
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Aucune des opérations énoncées à l'alinéa précédent ne peut être réalisée sans
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consultation préalable de la commission. Toutefois, cette consultation n'est pas
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obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants
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respectifs de la valeur vénale et du loyer annuel, charges comprises, n'excèdent
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pas les chiffres limites fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et
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des finances et du ministre des affaires étrangères.<br />
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La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses
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membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des
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biens immobiliers dont l'Etat français à la propriété ou la jouissance.<br />
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Lorsque la consultation de la commission est obligatoire, il ne peut être passé
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outre à son avis défavorable que par décision concertée du ministre des
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finances, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre
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intéressé.<br />
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Il est fait défense :<br />
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1° Aux contrôleurs financiers ou aux fonctionnaires en tenant lieu de viser
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toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de
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délégation, tous mandats afférents à des acquisitions, échanges ou prises en
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location lorsque ces opérations sont poursuivies en violation des règles fixées
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au présent article ;<br />
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2° Aux comptables d'effectuer le paiement des ordonnances de paiement, mandats
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et autres documents émis en règlement de prix, de loyers, indemnités, intérêts
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et sommes quelconques dus en vertu d'actes d'acquisition, d'échange ou de prise
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en location présentant les mêmes vices.
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