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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163982
###### Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
- [Article A49](article_a49.md)
- [Article A50](article_a50.md)
- [Article A54](article_a54.md)
- [Article A55](article_a55.md)
- [Article A58](article_a58.md)
- [Article A59](article_a59.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350097
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X049A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/00/LEGIARTI000006350097.xml
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###### Article A49
Les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'extraire, sur le rivage de la
mer, des sables coquilliers et autres matériaux considérés comme amendements
marins, sont adressées au directeur des affaires maritimes, qui fait examiner
par les fonctionnaires du service des affaires maritimes si l'autorisation
sollicitée peut être accordée sans inconvénient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350103
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X054A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/01/LEGIARTI000006350103.xml
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###### Article A54
Si le directeur des affaires maritimes n'a pas d'objection à faire contre le
prix qui a été fixé, il statue, sur la demande de concession, par un arrêté qui
règle, conformément aux propositions des services intéressés, les diverses
conditions de cette concession.<br />
Si, au contraire, il estime que les intérêts du service des affaires maritimes
exigent impérieusement que le prix fixé soit diminué, ou même que la concession
soit entièrement gratuite, il en réfère au ministre chargé des transports
(secrétariat général de la marine marchande). S'il partage cet avis, celui-ci se
concerte avec le ministre des finances pour la solution de la difficulté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350108
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X058A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/01/LEGIARTI000006350108.xml
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###### Article A58
Afin de faciliter l'instruction des demandes d'extractions les directeurs des
affaires maritimes peuvent arrêter, par un règlement de police, les conditions
auxquelles les extractions doivent être soumises sur les différentes parties du
rivage, soit au point de vue de sa conservation, soit dans l'intérêt de la
navigation ou de la pêche côtière, soit enfin sous le rapport des prix à
exiger.<br />
Cet arrêté réglementaire, pris sur les propositions des chefs des services
intéressés, détermine :<br />
1° Les parties du rivage où les extractions sont interdites ;<br />
2° Celles où elles ne sont autorisées qu'à charge de payer un prix ;<br />
3° Celles où elles sont gratuites, mais soumises à des autorisations spéciales
;<br />
4° Enfin, celles où elles sont gratuites et libres, aux conditions nécessitées
par les circonstances locales.<br />
A défaut d'accord entre les chefs des services intéressés pour la préparation de
ce règlement de police, il est procédé comme il est dit aux articles A. 54,
deuxième alinéa, et A. 55, pour les autorisations particulières.