Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686208.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134739
- [Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Regroupement des services publics.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.](chapitre_vi)

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Date de début: 1970-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148427
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##### Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
- [Article R126](article_r126.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350733
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X126R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350733.xml
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###### Article R126
Le service des domaines dispose d'un droit permanent de contrôle sur les
conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les immeubles visés à
l'article précédent, qu'il s'agisse d'immeubles appartenant aux collectivités
énumérées par le même article, ou d'immeubles occupés par elles à un titre
quelconque.<br />
Pour l'accomplissement de cette mission, les agents des domaines, spécialement
désignés dans chaque cas par le directeur des services fiscaux, peuvent demander
la collaboration des représentants du service ou établissement utilisateur des
immeubles pour la communication des documents intéressant la gestion de ceux-ci.