Code du domaine de l'Etat
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République française 25d234c317 Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686208.xml
1974-05-14 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de ‎la Guyane et de la Martinique et de la Réunion (1)‎ 1973-06-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1974-02-02 !!! 1974-02-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES 1974-05-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°73-783 du 4 août 1973 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET FIXANT LE REGIME DES CONCESSIONS D'IMMEUBLES DOMANIAUX CONSENTIES AUX COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L91 DUDIT CODE 1973-08-10 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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