Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872913
Ancien identifiant: 1DX9491313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/29/JORFTEXT000000872913.xml
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République française 1971-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164027
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- [Article R88](article_r88.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-10
Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006350686
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X088R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350686.xml
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###### Article R88
L'affectation est gratuite. Il est fait exception, toutefois, à cette règle :<br />
1° Lorsque les services ou établissements qui détiennent ou auxquels doivent
être remis les immeubles à affecter sont dotés de l'autonomie financière ;<br />
2° Lorsque l'affectation porte sur des immeubles visés à l'article 1er 1° du
code forestier.<br />
Dans les deux cas, l'acte d'affectation mentionne l'indemnité, déterminée par le
directeur des services fiscaux, qui est mise à la charge du service ou de
l'établissement bénéficiaire de l'affectation et qui est égale à la valeur
vénale ou à la valeur locative de l'immeuble, suivant qu'il s'agit d'une
affectation définitive ou provisoire. L'indemnité est encaissée au profit du
budget autonome ou du budget général, selon que le service ou l'établissement
dessaisi est ou non doté de l'autonomie financière. Toutefois, celle afférente
aux immeubles visés à l'article 1er 1° du code forestier est versée au Trésor à
titre de fonds de concours ou, dans le cas où le bénéficiaire est un service de
l'Etat, rattachée par transfert de crédits en vue d'être employée à l'achat, sur
le budget du ministère de l'agriculture, de terrains boisés ou à boiser.