Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299088
Ancien identifiant: 1DX959795
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/90/JORFTEXT000000299088.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134744
#### Titre V : Dispositions particulières et finales.
- [Article R171](article_r171.md)
- [Article R172](article_r172.md)
- [Article R173](article_r173.md)
- [Article R174](article_r174.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006351057
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X171R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351057.xml
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###### Article R171
Au service des domaines, un service spécial est chargé, dans le district de la
région de Paris, de participer, dans les conditions indiquées aux articles
suivants, à la réalisation des opérations immobilières ci-après, poursuivies au
nom de l'Etat par le ministre chargé de la construction ou le délégué général au
district de la région de Paris :<br />
1° Acquisitions amiables d'immeubles, de droits immobiliers et de fonds de
commerce et acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
d'immeubles et de droits immobiliers, en vue :<br />
- de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs
installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation
ou à l'industrie ;<br />
- de la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones
affectées à l'habitation ou à l'industrie par des plans d'urbanisme
approuvés.<br />
2° Cessions réalisées conformément aux dispositions des articles L. 21-1, L.
21-2 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des
immeubles ainsi acquis.<br />
Ce service placé sous l'autorité du chef du service des domaines au ministère
des finances est mis à la disposition du délégué général du district de la
région de Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006351059
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X173R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351059.xml
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###### Article R173
Le chef du service spécialisé procède à la demande du délégué général du
district de la région de Paris aux levés de plans des immeubles.<br />
Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de la construction en vue de
la fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est
habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.