Décret n°61-561 du 3 juin 1961 RELATIF AUX TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ET A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE. ART. 1, 2, 3, 4, 7 CODIFIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703810
Ancien identifiant: 1DX961561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/38/JORFTEXT000000703810.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115410
### Livre IV : Dispositions diverses
- [Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières et finales.](titre_v)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134743
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#### Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- [Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.](chapitre_ier)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148433
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##### Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.
- [Article R166](article_r166.md)
- [Article R167](article_r167.md)
- [Article R168](article_r168.md)
- [Article R169](article_r169.md)
- [Article R170](article_r170.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006350852
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X166R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350852.xml
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###### Article R166
Le préfet, après avis d'une commission dont la composition est déterminée par
décret, peut décider que les terrains disponibles de la zone des cinquante pas
géométriques seront utilisés pour favoriser le développement de l'économie
agricole. Ces terrains seront, directement ou par l'intermédiaire des organismes
prévues à l'article R. 167, soit cédés à titre onéreux ou loués à des
exploitants agricoles désignés par les soins du préfet, soit échangés contre des
terrains à vocation agricole dont celui-ci aura reconnu opportune l'acquisition
par l'Etat ou par lesdits organismes.<br />
Après avis de la même commission, le préfet peut décider que les terrains reçus
en échange par l'Etat ou par les organismes prévus audit article R. 167 seront
cédés à titre onéreux ou loués aux exploitants qu'il aura désignés.<br />
Les terrains en cause de la zone des cinquante pas géométriques ou ceux reçus en
échange par l'Etat qui n'auraient été ni cédés ni loués pourront être affectés
au ministère de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006350854
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X167R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350854.xml
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###### Article R167
Les terrains affectés au ministère de l'agriculture seront gérés, aménagés et
lotis, soit directement par ses services, soit, sous leur contrôle technique,
par l'intermédiaire des sociétés d'Etat prévues à l'article de la loi n° 46-860
du 30 avril 1946, des institutions de crédit agricole mutuel prévues au chapitre
VI du titre Ier du livre V du code rural, ou, le cas échéant, des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural prévues à l'article 15 de la loi
n° 60-808 du 5 août 1960. L'intervention de ces organismes peut être
conjointe.<br />
Ces terrains pourront ensuite être cédés à titre onéreux ou loués aux
exploitants désignés par le préfet après avis de la commission prévue à
l'article R. 166.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006350856
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X168R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350856.xml
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###### Article R168
Nul ne peut obtenir la mise à sa disposition, en propriété ou en jouissance, de
terres, en application des articles R. 166 ou R. 167, sans avoir accepté un
cahier des charges type et, sauf dispense décidée dans les conditions
déterminées par arrêté préfectoral, sans avoir adhéré à un groupement
d'exploitants agricoles agréé par le préfet ou, s'il s'agit d'un groupement
agricole, sans que ledit groupement ait été agréé par le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006350858
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X169R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350858.xml
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###### Article R169
Quelle que soit la valeur des terrains domaniaux aliénés ou échangés, les
opérations seront dispensées de l'intervention des commissions prévues à
l'article R. 164.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1989-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006350865
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350865.xml
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###### Article R170
Nonobstant toutes autres dispositions, les dépendances boisées du domaine public
maritime et du domaine public lacustre peuvent faire l'objet de concessions à
charge d'endigage dans les conditions prévues à l'article L. 64.