RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
LA PRESENTE LOI PREVOIT PLUSIEURS MESURES VISANT A AMELIORER LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME,A REVENIR SUR CERTAINES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT ET A VALIDER CERTAINS ACTES REGLEMENTAIRES OU NON.MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.MODIFIE LES LOIS 89935 DU 29-12-1989 DE FINANCES POUR 1990 ET 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE.LES ART. 10 ET 23 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 93335DC DU 21-01-1994.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713491
NOR: EQUX9300099L
Ancien identifiant: 1LX994112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713491.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme.
Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis.
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9.
Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3.
Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis.
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7.
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45.
Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9.
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68.
Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711604
NOR: PRMX9200148L
Ancien identifiant: 1LX993122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711604.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
LA PRESENTE LOI VISE A REACTUALISER LA LEGISLATION QUI DATAIT POUR L'ESSENTIEL DE 1904.ELLE SUPPRIME LE MONOPOLE DES COMMUNES SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES.L'ACTIVITE RESTE UN SERVICE PUBLIC MAIS S'EXERCE DANS UN CADRE CONCURRENTIEL.DES DISPOSITIONS SONT PRISES POUR GARANTIR LES ASPECTS ETHNIQUES DE LA QUESTION.
LE SECOND CHAPITRE PREND DIVERSES MESURES RELATIVES AU METIER DE THANATOPRACTEUR ET AUX LOCAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CORPS ET AU TRANSPORT DE CORPS.
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541618
NOR: INTX9200170C
Ancien identifiant: 1LX99323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/16/JORFTEXT000000541618.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
LA PRESENTE LOI VISE A METTRE EN OEUVRE UN CONTROLE EFFICACE DE L'ADMINISTRATION,A PERMETTRE AUX COLLECTIVITES DE S'EQUIPER D'INSTALLATIONS ADEQUATES DE TRAITEMENT ET A GARANTIR LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION.
LA LOI PRECISE EN PARTICULIER L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES ET FINANCIERS POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE FERMETURE DE TOUTES LES DECHARGES AUTRES QUE CELLES RECUEILLANT DES DECHETS ULTIMES.
POUR CE FAIRE LA PRESENTE LOI MODIFIE ET ACTUALISE LES LOIS 75633 DU 15-07-1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECHETS.
TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE III (ART. 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS.
TITRE IV (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS FINANCIERES.
TITRE V (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS GENERALES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000345400
NOR: ENVX9200049L
Ancien identifiant: 1LX992646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/54/JORFTEXT000000345400.xml
EN PREMIERE INSTANCE,PROCEDURE ADMINISTRATIVE ENGAGEE PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.AU STADE DE L'APPEL,RECOURS DIRECT AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX.
ABROGE L'ART. L316-7 DU CODE DES COMMUNES ET REMPLACE L'ART. R316-3 (AL. 2).
AJOUTE AUX ART. 2 (AL. 1) DES DECRETS 53934 DU 30-09-1953 ET 531169 DU 28-11-1953,RESPECTIVEMENT,UN 7EMEMENT ET UN 10EMEMENT: POURVOIS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN APPLICATION DE L'ART. L316-5.
LES POURVOIS INTRODUITS EN APPLICATION DE L'ART. L316-7 DU CODE DES COMMUNES SUR LESQUELS IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE AU 26-02-1992 SERONT JUGES PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE LEUR TRANSMISSION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUI INTERVIENDRA DES LE 27-02-1992.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000163548
NOR: PRMX9200025D
Ancien identifiant: 1DX992180
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/35/JORFTEXT000000163548.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml
ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687698.xml
Modification du code des communes, du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : création des articles 2 à 9, 10 à 13, 14 et 15, 16 à 19 ; abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 11, 15 ; création de l'article 11-1.
Modification de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 : abrogation de l'article 38.
Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : création des articles 23, 29-1.
Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59.
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357195
NOR: INTX9100157L
Ancien identifiant: 1LS992108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357195.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
BENEFICE D'UN REGIME DE RETRAITE PAR AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 2 : CUMUL DES PENSIONS
ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION
ART. 4 : HONORARIAT CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684275
Ancien identifiant: 1LX9721201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684275.xml
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
Pose le principe de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou décédés ou ayant contracte une maladie dans l'exercice de leur mission. Modifie à cet effet le code de la sécurité sociale, le code des communes et le code du travail. Abroge les articles L 354-1, L 354-2, L 354-3, L 354-4, L 354-5, L 354-6, L 354-7, L 354-8, L 354-9, L 354-10, L 354-11 (alinéa 1), L 354-12 et L 354-13 du code des communes.
Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.
Section I : prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires (articles 2 à 9), section II : indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations (articles 10 à 17), section III : dispositions diverses (articles 18 à 23).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355917
NOR: SPSX9100077L
Ancien identifiant: 1LX9911389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355917.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
Titre Ier : articles 1 à 21 dispositions relatives à la fonction publique territoriale, titre II : articles 22 à 32 : dispositions portant modification de certains articles du code des communes, titre III : articles 33 à 37 : dispositions diverses.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000169492
NOR: INTX9000041L
Ancien identifiant: 1LX9901067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/94/JORFTEXT000000169492.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
BENEFICE D'UN REGIME DE RETRAITE PAR AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 2 : CUMUL DES PENSIONS
ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION
ART. 4 : HONORARIAT CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684275
Ancien identifiant: 1LX9721201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684275.xml
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687698.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875418
NOR: INTX8700039L
Ancien identifiant: 1LX98813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687698.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883670
Ancien identifiant: 1DX977372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
Modification du code des communes, du code du travail, du code électoral. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 13, 23, 45, 110, 112, 29, 32, 67, 115
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501342
Ancien identifiant: 1LX984594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501342.xml
Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales.
Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.
Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.
Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.
Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions.
Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.
Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.
Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.
Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.
Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.
Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.
Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.
Modification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105.
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la création et à l'organisation des régions : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18.
Modification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26.
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30.
Modification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320434
Ancien identifiant: 1LX98453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320434.xml
Modification du code des communes.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : création des articles 19, 23, 1er, création après l'article 32 de l'article 32 bis, 25, 26, après l'article 31 de l'article 31 bis ; modification de l'article 33, de l'intitulé du titre V "Les services et les personnels de la commune et du département de Paris" ; abrogation des divisions chapitre Ier chapitre II ainsi que des intitulés de ces deux chapitres dans le titre V.
Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation de l'article 9 ; modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : modification de l'article 26.
Modification du décret impérial du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 4.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874478
Ancien identifiant: 1LX9861308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874478.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
TITRE I: RELATIONS FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II: EXERCICE DES COMPETENCES.
TITRE III: TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION CULTURELLE.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874481
Ancien identifiant: 1LS98629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874481.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
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LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
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