Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
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République française 1992-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345169
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345169.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345170
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L01AAXAB
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###### Article L165-1
La communauté urbaine est un établissement public administratif dont les
attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par les dispositions du
présent code.
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale
dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles
des collectivités territoriales, sous réserve de dispositions spécifiques fixées
au présent code. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345618
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345618.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345619
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L04AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345619.xml
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###### Article L165-4
Une communauté urbaine peut être créée dans les agglomérations de plus de 50.000
habitants sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux
tiers de la population, par décret lorsque toutes les communes ont donné leur
accord, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La majorité requise
par le présent alinéa doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population totale est supérieure au quart de la population
totale concernée.<br />
La communauté urbaine est un établissement public regroupant plusieurs communes
d'une agglomération de plus de 20000 habitants.<br />
En vue de la consultation des intéressés, le représentant de l'Etat dans le
département après avis du conseil général, définit l'aire géographique dans
laquelle la demande des conseils municipaux est prise en considération.<br />
Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la
population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
concernée.<br />
Ont été créées les communautés urbaines ci-après :<br />
Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création
d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la
liste des communes intéressées.<br />
- Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg : article 3 de la loi n° 66-1069 du 31
décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;<br />
- Dunkerque : décret n° 68-910 du 21 octobre 1968 ;<br />
- Le Creusot - Montceau-les-Mines : décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 ;<br />
- Cherbourg : décret du 2 octobre 1970 ;<br />
- Le Mans : décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 ;<br />
- Brest : décret n° 73-508 du 24 mai 1973.
La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345628
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L11AAXAB
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Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345629
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L11AAXAC
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###### Article L165-11
@ -20,8 +20,9 @@ La communauté urbaine peut transférer, en tout ou partie, aux communes membres
certaines de ses compétences.<br />
Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par
délibérations concordantes du conseil de communauté et de tous les conseils
municipaux des communes membres.<br />
délibérations concordantes du conseil de la communauté urbaine et de la majorité
qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au deuxième
alinéa de l'article L. 165-4.<br />
Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du
transfert de compétences ainsi que l'affectation des personnels.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345624
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345624.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345625
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345625.xml
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###### Article L165-7
@ -18,9 +18,10 @@ directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu,
programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant
la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;<br />
2° Création et équipement des zones d'habitation, des zones de rénovation
urbaine, des zones de réhabilitation, des zones industrielles, des zones
artisanales et des zones portuaires ;<br />
2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de
développement économique ; création et équipement de zones d'activité
industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;<br />
2° bis Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et
détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code
@ -28,9 +29,7 @@ de l'urbanisme ;<br />
3° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et
secteurs mentionnées au 2° et 2° bis et réalisés ou déterminés par la communauté
;<br />
à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la
; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la
propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les
conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux
@ -55,6 +54,10 @@ crématoires ;<br />
11° Parcs de stationnement.<br />
La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres
afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt
communautaire.<br />
Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les
conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, compétences de la
communauté tout ou partie de celles relatives aux équipements ou opérations

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345200
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345200.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345201
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L33AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345201.xml
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###### Article L165-33
@ -13,6 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345200.xml
Le bureau du conseil de communauté comprend un président et des
vice-présidents.<br />
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de
communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du
conseil.<br />
Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et de douze au plus.<br />
Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles que

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006346307
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L02AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346307.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006346308
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L02AAXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346308.xml
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###### Article L253-2
Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :<br />
1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A-1. de l'article L. 231-5 (1)
;<br />
1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A-1. de l'article L. 231-5 et,
le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du code général
des impôts ;<br />
2. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la
@ -56,13 +57,8 @@ et des syndicats mixtes ;<br />
14. Le produit des dons et legs ;<br />
15. Le produit des emprunts.<br />
16. Le produit des participations aux dépenses d'équipement publics à la charge
des bénéficiaires d'autorisations de construire en vertu des dispositions de
l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.<br />
17. La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du
code de l'urbanisme.<br />
(1) Voir également l'article 1609 bis du code général des impôts.
15. Le produit des emprunts. 16. Le produit des participations aux dépenses
d'équipement publics à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire
en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. 17. La
participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du code
de l'urbanisme.