Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎

L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163508
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)
- [Article L315-8](article_l315-8.md)
- [Article L315-9](article_l315-9.md)
- [Article L315-10](article_l315-10.md)
- [Article L315-11](article_l315-11.md)
- [Article L315-12](article_l315-12.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346426
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346426.xml
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###### Article L315-9
Conformément au premier alinéa de l'article 175 du code rural, les communes,
leurs groupements ou les syndicats mixtes sont autorisés à exécuter et à prendre
en charge les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies,
lorsqu'ils présentent, pour eux, du point de vue agricole, un caractère
d'urgence ou d'intérêt général : 1° Lutte contre l'érosion, défense contre les
torrents, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies
;<br />
2° 3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et
cours d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
4° Dessèchement des marais ;<br />
5° Assainissement des terres humides et insalubres ;<br />
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;<br />

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148073
##### CHAPITRE 3 : Régies municipales
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.](section_2)
- [SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.](section_3)
- [SECTION 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163621
---
###### SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- [Article L323-9](article_l323-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006346713
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346713.xml
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###### Article L323-9
Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont
créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par
délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil
d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur
proposition du maire.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article. "

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163513
- [Article L323-10](article_l323-10.md)
- [Article L323-11](article_l323-11.md)
- [Article L323-12](article_l323-12.md)
- [Article L323-13](article_l323-13.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006346459
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346459.xml
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###### Article L323-13
Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur
organisation administrative et financière déterminée, par délibération du
conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du
conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans
les mêmes conditions sur proposition du maire.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article. "

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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148085
##### CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées.
- [Article L372-1](article_l372-1.md)
- [Article L372-1-1](article_l372-1-1.md)
- [Article L372-2](article_l372-2.md)
- [Article L372-3](article_l372-3.md)
- [Article L372-4](article_l372-4.md)
- [Article L372-5](article_l372-5.md)
- [Article L372-6](article_l372-6.md)
- [Article L372-7](article_l372-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346562
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L01BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346562.xml
---
###### Article L372-1-1
Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux
systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux
usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de
contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.<br />
Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes
d'assainissement non collectif.<br />
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et
les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées
sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des
communes et notamment de l'importance des populations totales, agglomérées et
saisonnières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346565
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346565.xml
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###### Article L372-3
Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique :<br />
- les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la
collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou
la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;<br />
- les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement
tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des
dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ;<br />
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation
des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux
pluviales et de ruissellement ;<br />
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la
collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux
pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu
aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs
d'assainissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346571
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346571.xml
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###### Article L372-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées,
recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les
sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35-5 du
code de la santé publique.